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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32862	Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme	02/01/2014	مطابقة النظام الأساسي, شركة مساهمة, الحد الأدنى لرأس المال, أهلية التقاضي, Société anonyme, Qualité à agir, Mise en conformité des statuts, Dissolution de société, Capital social minimum
32857	Société anonyme : Remplacement d’un liquidateur judiciaire à la suite de sa demande de décharge motivée par des difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission (T.C Rabat 2016)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme	16/06/2016	شركة مساهمة, سلطة تقديرية للقاضي, حل الشركة, تصفية, تحديد الأتعاب, استبدال المصفي, إعفاء من المهمة, Société anonyme, Remplacement du liquidateur, Pouvoir d'appréciation du juge, Fixation des honoraires, Dissolution judiciaire, Dissolution de société, Décharge de mission
32859	Dissolution d’une société anonyme pour défaut de mise en conformité. Caducité des actes fondés sur un arrêt annulé par la Cour de Cassation (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	28/04/2015	ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte
30883	Exequatur d’un jugement étranger de liquidation judiciaire et effets sur une succursale de société étrangère au Maroc (Tribunal de commerce, Rabat 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	29/04/2014	فرع شركة, Distinction entre la société-mère et sa succursale, Effets de l'exequatur d'un jugement étranger sur une succursale au Maroc, Exequatur d'un jugement étranger, Personnalité morale, Personnalité morale (non), Reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers au Maroc, Succursale, Conditions de l'exequatur d'un jugement étranger au Maroc, الاختصاص القضائي الدولي, الشركة الأم, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, تنفيذ حكم أجنبي, حكم أجنبي, شخصية معنوية, التصفية القضائية, Conditions de l'exequatur
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
29141	Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	20/06/2022	فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
22731	CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
22708	TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22089	Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( C.S 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/09/2008	عدم قبول الطعن, تمثيل الشركة في حالة التصفية, تصفية قضائية, تجريد المدين, السنديك, Syndic de liquidation, Représentation de la société en liquidation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Dépossession du débiteur
21855	CC 23/12/1997	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/12/1997	Salarié, Liquidation judiciaire, Force majeure (Non), Contrat de travail, Cas fortuit (Non)
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
18081	Défaut de mise en cause de l’ensemble des associés entraîne l’irrecevabilité de la demande en dissolution anticipée fondée sur la perte de l’affectio societatis (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associé	14/12/2010	Mésintelligences graves entre associés, Irrecevabilité pour vice de procédure, Affectio societatis
19091	CCass,12/11/2008,831	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	12/11/2008	Liquidation, Liquidateur, Action en justice
19205	CCass,20/07/2005,741	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/07/2005	Société en participation, Distribution des bénéfices, Commercial, Associés
19558	CCass,27/05/2009,891	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	27/05/2009	تحكيم, Modalité, Interruption, Calcul, Arbitrage
19691	CCass,7/02/2001,288	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/02/2001	Représentation légale, Personne morale, Liquidateur, Action en justice
19709	CCass,22/01/2003,88	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	22/01/2003	Preuve, Charge de la preuve
19775	CCass,15/11/2000,1773	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	15/11/2000	Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
20119	CCass,24/10/2007,1032	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	24/10/2007	Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
20009	CA,Casablanca,16/3/1995,4860/93	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/03/1995	Stipulation expresse, Novation, Cessions des actions, Absence d'effet libératoire
19967	CCass,04/05/2000,1877	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	04/05/2000	Liquidation de l'assureur, Garantie des risques assurés, Délais, Continuation des Contrats en cours, Absence de résiliation
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances
20425	CAC,Casablanca,661/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	25/05/1999	Exécution du plan, Conversion en liquidation

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