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Mot clé
مواصلة الاستغلال التعسفي
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22420
Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/02/2022
مسطرة التسوية القضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تحويل مسطرة التسوية
,
اختلال بنيوي وعميق ومستمر
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la procédure
,
Dissimulation de documents comptables
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
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