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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21726	Démission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/03/2018	Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
19007	CCass,29/04/2009,197	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	29/04/2009	Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
20119	CCass,24/10/2007,1032	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	24/10/2007	Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
20177	CCass,22/11/2000,599/11	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20630	CCass,11/03/1985,250	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/03/1985	Le fait qu'un tribunal ne se prononce pas sur une demande, Intérêts de retard (Oui), Intérêts de droit, Effets d'un jugement, Demande en rétractation (Oui), Cassation (Non)

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