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Baux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15504	CAC,28/09/2016,5174	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
15553	CCass,12/01/2016,15	Cour de cassation	Rabat	Baux	12/01/2016	Location d'un agrément de véhicule, Compétence matériel, Compétence du tribunal de 1ère instance
15579	CCass,05/01/2016,16	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	Dossier de locataire, Contrat de bail, Condition de maintien dans les lieux
15601	CAC,20/06/2017,36/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	20/06/2017	Nullité, Hypothèque, Bail
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15643	CCass,19/09/1990,1853	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
15709	CCass,29/11/1990,225	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
15715	CCass,02/02/2005,303	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
18102	CCass, 21/03/2010, 1241	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	23/03/2010	Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat
18105	CCass, 13/04/2010, 1616	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux
18340	Ccass,3274,17/08/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	17/08/2010	Inférieure à deux années, Durée, Bail commercial, Application droit commun
18353	Ccass, 20/04/2010,1744	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/2010	Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
19500	CCass,01/04/2009,499	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement
19503	CCass,08/04/2009,524	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/04/2009	Objet de la demande, Modification, Expulsion, Conciliation
19518	CCass,22/04/2009	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	22/04/2009	Sommation, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Délai raisonnable, Délai de 15 jours, Défaut de paiement
19522	CCass,29/04/2009,671	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	29/04/2009	Refus de renouvellement, Motifs non fondés, Indemnisation du locataire
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme

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