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Contrainte par corps
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33244
Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
21/03/2023
واجبات المدين
,
الإكراه البدني
,
إثبات الملاءة
,
Procès-verbal de carence
,
Procédure d'exécution
,
Preuve de solvabilité
,
Obligations du débiteur
,
Obligation d'exécution
,
Contrainte par corps
33163
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
20/12/2023
Voies d'exécution ordinaires
,
Condamnation pécuniaire
,
Conditions d'application
,
Contrainte par corps
,
Droits des créanciers
,
Échec de l'exécution
,
Exécution forcée
,
Force exécutoire
,
Biens du débiteur
,
Impossibilité d'execution
,
Obligations du débiteur
,
Procédure d'exécution
,
Régularité de la notification
,
Saisie conservatoire
,
Validité de la procédure
,
Voies d'exécution
,
Irrécouvrabilité
,
Absence de biens saisissables
33166
Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023)
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
14/11/2023
الإكراه البدني
,
Procès-verbal de carence
,
Exécution forcée
,
Contrainte par corps
,
Autorité de la chose jugée
33204
Exécution forcée et contrainte par corps : conditions d’application et compétence juridictionnelle (C.A Casablanca 2019)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
23/05/2019
Voies d'exécution
,
Impossibilité d'execution
,
Exécution forcée
,
Contrainte par corps
,
Compétence juridictionnelle
19241
CCass,14/09/2005,909
Cour de cassation
Rabat
Contrainte par corps
14/09/2005
Ordonnance de paiement non définitive
,
Commercial - Contrainte par corps
19257
Contrainte par corps et Convention de New York : Nécessité de la preuve de l’incapacité d’exécution (Cour Suprême 2005)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
05/10/2005
عبء الإثبات
,
العجز عن التنفيذ
,
الالتزام التعاقدي
,
الإكراه البدني
,
اتفاقية نيويورك 1966
,
إثبات الإعسار
,
Preuve de l'insolvabilité
,
obligation contractuelle
,
Incapacité d'exécution
,
Contrainte par corps
,
Charge de la preuve
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