| 21899 |
Responsabilité de la banque dépositaire en cas de cambriolage d’un coffre-fort (CA Rabat 1959) |
Cour d'appel |
Rabat |
Civil, Force majeure |
28/01/1959 |
Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque |
| 21895 |
Obligation de maintien des contrats de travail en cas de fermeture provisoire pour travaux : exclusion de la force majeure et sanction de l’abus de droit (T.P.I Casablanca 1988) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
17/02/1988 |
Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure |
| 21856 |
La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
09/09/1997 |
قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité |
