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Thème
Redressement judiciaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22093
Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005)
Cour d'appel de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Redressement judiciaire
07/12/2005
عدم كفاية الأصول
,
توقف الأداء
,
تقرير السنديك
,
تدهور الوضعية المالية
,
تحويل المسطرة
,
انعدام إمكانيات التسوية
,
التصفية القضائية
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Rapport du syndic
,
Liquidation judiciaire
,
Insuffisance d'actif
,
Détérioration de la situation financière
,
Conversion de la procédure
,
Cessation des paiements
,
Absence de perspectives de redressement
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