La cour de Cassation examine un pourvoi formulé à l’encontre d’une décision ayant fait droit  à un recours en annulation d’une sentence arbitrale, portant sur la validité de la procédure d’exequatur et les irrégularités alléguées dans la composition du tribunal arbitral.

La cour relève plusieurs griefs : violation des droits de la défense en raison du défaut d’information sur l’indépendance des arbitres, irrégularités dans la désignation des arbitres par le centre de médiation et d’arbitrage (contestation de la compétence institutionnelle), et recours à des documents frauduleux établis par un expert condamné pour faux. La cour souligne que l’omission de divulguer les liens entre un arbitre et le centre d’arbitrage constitue une atteinte à l’ordre public, justifiant le refus d’exequatur.

Enfin, la cour rejette l’argument selon lequel le tribunal arbitral aurait violé l’accord des parties en désignant un arbitre sans recourir au président du tribunal compétent, estimant que le centre d’arbitrage avait agi conformément à ses règles internes.

Toutefois, elle valide l’annulation de la sentence en raison de l’invalidité substantielle fondée sur des documents entachés de fraude et une procédure contraire à l’ordre public.

La cour rejette le pourvoi.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse :

Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi en cassation a été introduit hors du délai légal, au motif qu’après l’impossibilité de notifier l’arrêt d’appel attaqué à la demanderesse à l’adresse mentionnée dans sa requête introductive et son appel, ainsi que par courrier recommandé, un curateur a été désigné pour la représenter. Celui-ci, après avoir vainement recherché la demanderesse, s’est vu notifier la décision et a procédé à sa publication dans le journal « Rissalat Al Ouma » en date du 25/10/2022, ainsi qu’à son affichage au tableau d’annonces du tribunal le 21/10/2022 pour une durée de 30 jours. La défenderesse fonde également son moyen sur la violation de l’article 355 du Code de procédure civile, au motif que la demanderesse n’a pas mentionné dans sa requête en cassation une adresse réelle, dès lors que ladite adresse ne s’est pas révélée effective, ce qui a entraîné la désignation d’un curateur. Elle invoque en outre la violation de l’article 516 du même code, arguant que la demanderesse a dirigé son recours contre la défenderesse en la personne du président-directeur général, alors qu’il s’agit d’une société anonyme devant être représentée par son président et les membres de son conseil d’administration… Demandant en définitive de déclarer la requête irrecevable.

Mais attendu qu’aux termes de l’article 441 du Code de procédure civile, « le délai d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas de décisions notifiées à un curateur, ne commence à courir qu’après l’expiration d’un affichage de 30 jours au tableau prévu à cet effet dans le tribunal ayant rendu le jugement ou l’arrêt, et l’accomplissement de la publicité exigée, aux frais avancés par le bénéficiaire du jugement ou de la décision, par tous moyens de publicité selon l’importance de l’affaire… La constatation de ces formalités et le certificat que le greffier en délivre confèrent au jugement la force définitive permettant son exécution. »

Il en résulte que le délai du pourvoi en cassation ne court qu’à l’issue du délai d’affichage de 30 jours. Dès lors que le premier jour d’affichage de la décision attaquée était le 21/10/2022, la période d’affichage prenait fin le 20/11/2022, et le délai du pourvoi courait du 21/11/2022 au 22/12/2022. Le mémoire en cassation, déposé le 16/12/2022, se trouve donc introduit dans le délai légal. S’agissant de la prétendue violation des articles 355 et 516 du Code de procédure civile, il ressort des pièces du dossier que l’adresse indiquée par la demanderesse dans sa requête en cassation est la même que celle mentionnée dans la demande de mise à exécution et l’acte d’appel, ainsi que dans la sentence arbitrale et le contrat conclu entre les parties. En ce qui concerne la critique fondée sur l’article 516 du même code, elle n’affecte pas la validité de la requête en cassation, dès lors que le législateur n’exige pas que celle-ci précise si la partie défenderesse est représentée par un directeur général ou par son conseil d’administration. Partant, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse n’est pas fondée et le pourvoi en cassation a été introduit dans les délais légaux, en satisfaisant à toutes les exigences de l’article 355 du Code de procédure civile. Il y a donc lieu de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société K., a saisi le tribunal de commerce de Casablanca par une requête exposant qu’elle a obtenu, le 15/03/2021, de la formation arbitrale rattachée au Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Casablanca, composée du professeur Abdelrahman M. en qualité de président, de Moussa J. en tant que premier arbitre et de Mohamed A. en tant que second arbitre, une sentence arbitrale condamnant la défenderesse (actuellement intimée), la société S., à lui payer un montant global de 55.290.021,43 dirhams. Ladite sentence arbitrale a été rendue sur le fondement de la clause compromissoire prévue à la clause n° 44 du contrat n° 17/1207 et à la clause n° 45 du contrat n° 17/1507, et, conformément aux dispositions de l’article 327-31 du Code de procédure civile, l’exécution forcée de la sentence arbitrale n’est possible qu’après l’octroi de l’exequatur (…) Elle a donc conclu à ce qu’il soit ordonné de revêtir la sentence arbitrale rendue le 15 mars 2021 par la formation susvisée, rattachée au Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Casablanca, de la formule exécutoire (…).

La défenderesse a répliqué dans un mémoire faisant valoir que la sentence arbitrale avait été prononcée en violation de la deuxième hypothèse visée par l’article 327-36 et de l’article 327-2 du même Code, en raison de l’irrégularité de la composition de la formation arbitrale, dès lors qu’elle serait intervenue au sein d’un centre fictif dépourvu de toute existence légale, le Centre de médiation et d’arbitrage de Casablanca (CMAC) n’ayant disposé d’aucun organe dirigeant pendant la période allant du dépôt de la requête jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale dont l’exequatur est sollicité. Cela ressortirait d’un procès-verbal de constat établi à l’encontre du centre, relatant la déclaration de sa directrice, Rachida Z., au huissier judiciaire, Mohamed H., selon laquelle le centre CMAC n’était régi par aucun organe dirigeant à cette époque. Or, en se référant à l’article 319 du Code de procédure civile et à ladite déposition, la défenderesse s’interroge sur l’identité de la personne qui aurait organisé la procédure d’arbitrage menée entre les parties jusqu’au prononcé de la sentence litigieuse, laquelle la condamnait à verser la somme de 55.000.000,00 dirhams, alors qu’elle recevait régulièrement des correspondances signées par un « secrétaire du centre » dont l’identité n’était pas précisée, puis par un « président du centre » ayant désigné un arbitre en sa défaveur, en violation du règlement intérieur régissant la composition de la formation arbitrale.

Le centre susvisé se référerait également à un « Comité des sages du centre », chargé de la désignation des arbitres, de la fixation des délais et de leur prorogation. La sentence arbitrale aurait en outre méconnu l’accord des parties prévoyant le recours au président du tribunal de commerce en vue de nommer un arbitre en cas de refus de l’une des parties de le désigner, et de confirmer cette désignation dans l’acte de mission. De plus, ladite sentence violerait l’accord entre les parties quant à la composition de la formation arbitrale : le contrat n° 17/1207 du 24/07/2017 stipule en son article 44 une clause arbitrale, tandis que l’article 45 du contrat n° 17/1507 de la même date précise que les parties, s’agissant de la composition de la formation arbitrale, distinguent deux cas : le premier, dans lequel les arbitres sont désignés par les parties conformément au règlement du centre, et le second, lorsqu’une partie refuse de nommer son arbitre dans un délai de 30 jours à compter de la désignation du premier arbitre, auquel cas il convient de saisir le président du tribunal pour nommer l’arbitre. Cette deuxième hypothèse s’appliquerait à la défenderesse, qui s’était abstenue de nommer son arbitre (…) Or, un arbitre a été désigné par le centre, au lieu de recourir au président du tribunal, en infraction à l’accord et à la volonté des parties. En outre, la formation arbitrale aurait contrevenu à l’article 1 de l’acte de mission, lequel renvoyait aux modalités de désignation des arbitres, méconnaissant ainsi la troisième hypothèse visée par l’article 327-36 du Code de procédure civile. À cela s’ajoute l’incompétence dudit centre pour connaître du litige, dès lors que la clause compromissoire n’a pas désigné la formation arbitrale, mais uniquement « la Chambre de commerce » pour connaître du différend. La sentence arbitrale aurait également enfreint l’article 317 du Code de procédure civile, en ne constatant pas par écrit, de façon non équivoque, la convention d’arbitrage. La défenderesse soutient s’être prévalue de ce moyen dans deux lettres adressées au centre les 27/08/2019 et 23/10/2019, avant d’aborder le fond du litige, contestant la compétence dudit centre, ce qui n’a pas empêché la formation arbitrale de rendre une ordonnance préalable sur la compétence, au terme d’un raisonnement vicié par lequel elle s’estime compétente du fait de son rattachement à la Chambre de commerce, alors que cette dernière est juridiquement distincte du centre, lequel ne dispose d’aucun règlement d’arbitrage (…) et en écartant la compétence de la Chambre de commerce internationale au Maroc, bien que la clause arbitrale ne détermine pas précisément l’organisme habilité à connaître du différend. La défenderesse fait valoir que la nullité de la clause arbitrale découle également de ce que le contrat confère compétence aux juridictions de l’État pour connaître du litige, étant donné que les deux contrats contiennent une clause d’arbitrage et, parallèlement, la rédaction de l’article 43 du contrat n° 17/1207 et de l’article 44 du contrat n° 17/1507 attribue compétence aux tribunaux de Casablanca pour trancher tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ces deux contrats. En outre, la sentence arbitrale a été rendue en violation de l’article 6 de l’acte de mission, qui contraint la formation à prononcer sa décision dans le délai convenu par les parties, lequel avait été prorogé de deux mois, assorti d’une ordonnance de procédure désignant l’expert Ahmed N. et prolongeant le délai de sa mission (…) ce qui contreviendrait à l’article 327-20 du Code de procédure civile et constituerait un motif justifiant le refus d’accorder l’exequatur à la sentence (…).

La sentence arbitrale aurait également été rendue en violation de l’ordre public, en raison du manquement à la sixième hypothèse de l’article 327-36 du même Code, dès lors qu’elle aurait été obtenue par suite d’une fraude résultant d’actes commis par les experts désignés ainsi que par l’ingénieur Mehdi F., lesquels ont fait l’objet de poursuites pénales pour faux et confection de documents inexacts (…). Ce constat aurait dû amener la formation arbitrale à surseoir à statuer jusqu’à la clôture de la procédure pénale, ce qu’elle n’a pas fait, et elle n’a pas non plus répondu à la demande de sursis. Par ailleurs, la sentence arbitrale reproche à la défenderesse de ne pas avoir formellement contesté l’authenticité des documents utilisés par l’expert, alors même qu’elle avait produit devant la formation la preuve de poursuites pour faux visant ce dernier (…). De plus, la sentence arbitrale viole les articles 230 et 260 du Code des obligations et des contrats (C.O.C.), en ayant considéré que l’absence d’exécution des engagements par la demanderesse et l’existence d’une clause résolutoire ne justifiaient ni la résiliation ni l’annulation du contrat. La sentence contrevient aussi à l’article 461 du C.O.C., en ayant introduit des conditions non prévues par les deux contrats, en affirmant que l’inexécution n’influe pas sur le non-paiement, alors même que les termes des contrats sont explicites : le non-respect des obligations contractuelles justifie la résiliation sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice. En outre, la sentence s’avère contradictoire dans ses différentes parties, ce qui constitue une atteinte à l’ordre public : la formation arbitrale a déclaré qu’un associé n’était pas partie au contrat et ne pouvait prétendre à aucune indemnité, tout en lui allouant, dans le même temps, une indemnisation pour la prétendue perte d’un bien lui appartenant. De plus, la sentence n’est pas dûment motivée, en méconnaissance de la quatrième hypothèse de l’article 327-36 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle ne mentionne pas les dispositions légales sur lesquelles elle s’appuie. Elle viole également les droits de la défense, dans la mesure où les arbitres n’ont pas produit de déclarations écrites attestant de leur indépendance et de leur impartialité, et n’ont communiqué aucune déclaration à la défenderesse, laquelle se trouve ainsi privée de la possibilité de récuser Moussa J., arbitre désigné par la demanderesse, puisqu’il occuperait le poste de secrétaire général au sein du centre susmentionné, outre l’ensemble des irrégularités et actes dolosifs découverts par la défenderesse après le prononcé de la sentence, parmi lesquels le fait que la directrice du centre, Rachida Z., fut secrétaire de la formation arbitrale (…). La sentence enfreint également les articles 31 et 26-3 du règlement d’arbitrage, car la formation n’a pas rendu une « sentence arbitrale provisoire » pour statuer sur sa compétence, mais plutôt ce qu’elle appelle un « ordonnance préliminaire relative à la compétence et à la validité de la clause compromissoire », alors que l’article 31 impose de rendre une sentence arbitrale, le statut d’arbitre ne conférant pas à ce dernier la faculté de rendre des ordonnances, prérogative exclusivement réservée au président du tribunal. Enfin, la formation arbitrale a violé l’article 26-4 du même règlement, en s’abstenant de statuer sur le différend opposant la défenderesse à l’expert commis, en ne notifiant pas au greffe du centre la date à laquelle le projet de sentence devait être présenté et en ne laissant pas à la défenderesse un délai pour signer l’acte de mission. Elle n’a pas davantage rendu d’ordonnance de procédure fixant la date de signature de la sentence définitive (…). Elle conclut, au vu de l’ensemble de ces griefs, à ce qu’il soit jugé que la demande d’exequatur de la sentence arbitrale soit rejetée. Après répliques et accomplissement des procédures, le jugement a été rendu en rejetant la demande. La demanderesse à l’octroi de l’exequatur a fait appel, et la cour d’appel commerciale a confirmé ce jugement dans sa décision aujourd’hui contestée par pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une violation de la loi, l’absence de base légale et un défaut de motifs équivalant à une absence de motivation, au motif que la juridiction qui l’a rendu a rejeté l’exception tirée de l’impossibilité d’appliquer la procédure contradictoire par le président ayant délivré l’ordonnance de revêtir la sentence arbitrale de la formule exécutoire, en motivant sa décision comme suit :
« S’agissant du moyen tiré de la prétendue violation, par l’ordonnance attaquée, des dispositions de l’article 327-31 du Code de procédure civile, au motif que le juge de première instance a statué sur la demande de conférer la force exécutoire à la sentence arbitrale dans le cadre d’une procédure contradictoire, il y a lieu de relever que le président du tribunal de commerce exerce ses attributions en vertu des dispositions relatives à l’arbitrage, en cette qualité. La nature particulière de l’arbitrage, qui exige du président qu’il statue selon des règles procédurales rapides, ne le dispense pas de veiller au respect du principe du contradictoire, lequel impose de convoquer la partie adverse de manière légale comme condition essentielle à tout jugement la concernant, d’autant que les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution de la sentence arbitrale sont liés à la présence de la partie contre laquelle l’exécution est sollicitée, afin de s’assurer par exemple de l’absence de contradiction entre la sentence arbitrale et une décision antérieurement rendue.
Dès lors que les dispositions régissant l’arbitrage ne prévoient pas expressément que l’ordonnance rendue en matière d’arbitrage doit être prononcée en l’absence des parties, le principe consiste à appliquer la procédure contradictoire. Par ailleurs, le champ d’application des ordonnances rendues sur requête demeure restreint et constitue une dérogation au principe du contradictoire ; il est de règle que l’on ne saurait étendre la portée d’une exception (…). Or, en se reportant à l’article 148 du Code de procédure civile, qui définit le cadre général des ordonnances sur requête, il ressort qu’il s’agit de mesures préliminaires dans tout litige pour lequel aucune disposition spécifique n’est prévue, alors que le législateur a consacré des dispositions particulières à la procédure de mise à exécution de la sentence arbitrale. De plus, il est exigé, pour les ordonnances rendues dans le cadre de cet article, qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des parties, contrairement à l’ordonnance de revêtement de la formule exécutoire, dont l’objet porte sur la validité de la sentence arbitrale en vue de décider de l’octroi ou du refus de la force exécutoire. À l’inverse de l’ordonnance de revêtement, contre laquelle le recours prévu est l’appel, les ordonnances rendues dans le cadre de l’article 148 du Code de procédure civile peuvent être soumises à la même juridiction en procédure contradictoire pour demander leur rétractation ou leur modification (…). En outre, le caractère contradictoire peut se déduire de certaines dispositions relatives à l’arbitrage ; à titre d’exemple, l’article 327-32 du Code de procédure civile dispose que le recours en annulation prévu à l’article 327-36 emporte de plein droit dessaisissement immédiat du président du tribunal, si celui-ci n’a pas encore rendu son ordonnance. Cela signifie que le président du tribunal ne se dessaisit qu’après la production, par la partie défenderesse, de la preuve du recours en annulation de la sentence arbitrale, ce qui implique la présence de cette dernière dans le cadre de la procédure de revêtement de la formule exécutoire, de sorte que le moyen manque de fondement. »

Or, selon la demanderesse, les pouvoirs du juge de l’exequatur n’affectent pas les droits subjectifs des parties, qui demeurent intacts pour être discutés devant la juridiction compétente, qu’il s’agisse du juge d’arbitrage ou du juge étatique. Les attributions de ce magistrat consistent uniquement en un contrôle externe de la sentence arbitrale afin de s’assurer de l’absence d’empêchement à son exécution et de vérifier qu’elle possède une apparence de légalité, sans pour autant se transformer en cour d’appel compétente pour statuer sur le fond du litige. C’est d’ailleurs ce que précise l’arrêt en indiquant : « Le revêtement de la formule exécutoire consiste à vérifier la validité de la sentence pour décider de l’accorder ou de le refuser. Le législateur a prévu une voie de recours à cet effet, conformément à l’article 327-33 du Code de procédure civile, dont seul peut user le bénéficiaire de la sentence arbitrale. Ce n’est que dans ce cadre – et dans le cadre d’une procédure contradictoire – qu’il est possible de soulever les moyens tirés du recours en annulation à l’encontre de la sentence dont l’exequatur a été refusé. » Par ailleurs, le fait d’opter pour la procédure sur requête ne fait pas naître une instance judiciaire exigeant le respect de formalités particulières, parmi lesquelles la signification de l’assignation aux défendeurs, en vue de rendre un jugement définitif qui influe sur la situation des parties tout en garantissant leurs droits de la défense. Par conséquent, il n’existe pas de justification à l’application de la procédure contradictoire devant le juge de l’exequatur.

En troisième lieu, et à l’encontre des considérations de l’arrêt attaqué, qui énonce que la procédure sur requête reposerait sur le principe du contradictoire, la procédure d’ordonnance sur requête se caractérise précisément par l’absence de débat contradictoire, et non l’inverse. Dès lors apparaissent les vices entachant l’arrêt attaqué, en ce qu’il viole les dispositions de l’article 148 du Code de procédure civile, lequel écarte la procédure en présence des parties dans le cadre des ordonnances sur requête lorsqu’il n’existe pas de raison de l’appliquer. L’annulation de la décision s’impose donc.

Mais attendu que, de principe, le contentieux judiciaire s’exerce selon la procédure contradictoire et la comparution des parties, sauf dérogation expresse. Or, bien que le législateur ait prévu, à l’alinéa premier de l’article 327-32 du Code de procédure civile, que « la sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’une exécution forcée que par ordonnance de revêtement de la formule exécutoire rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel la sentence a été prononcée », rien n’empêche que cette ordonnance soit rendue selon une procédure contradictoire. Ainsi, la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, en rejetant l’argument fondé sur l’impossibilité pour le président ayant rendu l’ordonnance d’appliquer la procédure contradictoire lors de la demande de revêtement de la sentence arbitrale de la formule exécutoire, a motivé sa position comme suit :
« Le président du tribunal de commerce exerce ses attributions en vertu des dispositions particulières en matière d’arbitrage. Le caractère spécifique de l’arbitrage, qui impose de statuer rapidement, ne dispense pas de veiller au respect du principe du contradictoire, lequel consiste à convoquer régulièrement la partie adverse en tant que condition essentielle pour statuer contre elle, notamment dès lors que les raisons justifiant le refus de reconnaître et d’exécuter la sentence arbitrale tiennent à la comparution de la partie poursuivie et à la vérification, par exemple, de l’absence de contrariété de la sentence arbitrale avec une décision antérieurement rendue. Les dispositions relatives à l’arbitrage n’édictant pas expressément que l’ordonnance rendue dans cette matière doit l’être en l’absence des parties, l’application de la procédure contradictoire demeure la règle … »
Cette juridiction a ainsi fait une exacte application des dispositions susmentionnées, dès lors que la mise en œuvre du principe du contradictoire constitue la norme en matière contentieuse. Il est d’ailleurs constant que, dans sa requête tendant à l’octroi de la formule exécutoire, la demanderesse a demandé la convocation de la défenderesse, à quoi le président du tribunal de commerce a fait droit. L’arrêt attaqué n’a, de ce fait, enfreint aucun texte et repose sur une base légale fondée et une motivation valable. Les développements qu’il comporte à propos des ordonnances sur requête ne sont que surabondants et n’affectent en rien sa validité, de sorte que le moyen doit être écarté.

Sur les deuxième et quatrième moyens :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation des règles fondamentales régissant l’arbitrage interne, résultant de la méconnaissance des dispositions des articles 327-17, 327-31, 327-33 et 327-36 du Code de procédure civile, l’absence et l’insuffisance de motifs, la violation des droits de la défense ainsi qu’un abus de pouvoir.

Elle fait valoir qu’elle a soutenu, devant la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, que l’ordonnance frappée d’appel avait violé l’article 31-321 du Code de procédure civile en rejetant la demande de revêtement de la formule exécutoire de la sentence arbitrale, au motif de moyens avancés par l’intimée et relevant en réalité du recours en annulation de ladite sentence.

Or, cette faculté n’est possible qu’en cas de recours en appel formé contre l’ordonnance refusant la formule exécutoire, ainsi qu’il ressort clairement de l’article 327-33 du Code de procédure civile. Cela signifierait que la juridiction ayant rendu l’ordonnance frappée d’appel a outrepassé la volonté du législateur, lequel permet à la partie condamnée dans le procès arbitral d’invoquer les moyens d’annulation au stade judiciaire susvisé, et non dans le cadre de la procédure de la formule exécutoire, ayant par ailleurs organisé l’action en annulation par des dispositions particulières, prévues aux articles 327-36 et suivants du Code de procédure civile.

L’arrêt attaqué a toutefois écarté les moyens soulevés par la demanderesse au moyen du raisonnement suivant, au regard du grief tiré de la violation des articles 327/31, 327/33 et 327/36 du Code de procédure civile, soutenant que l’ordonnance frappée d’appel avait élargi les pouvoirs de contrôle du juge de l’exequatur jusqu’aux cas de nullité de la sentence arbitrale, alors que le juge de l’annulation est, en cas d’accueil du recours en annulation, tenu de statuer au fond dans les limites de la mission confiée au tribunal arbitral.

S’il est exact que le juge de la formule exécutoire ne peut en aucun cas s’immiscer dans le fond de l’affaire, il dispose néanmoins du pouvoir de s’assurer que la sentence arbitrale n’est pas entachée de nullité et ne contrevient pas à l’ordre public, autrement dit de la soumettre à un contrôle de légalité similaire aux cas exclusifs relevant de la compétence du juge de l’annulation.

De la sorte, le contrôle du juge du revêtement ne se limite pas à vérifier que la sentence arbitrale ne porte pas atteinte à l’ordre public ; il s’étend également à la vérification qu’elle ne statue pas sur une matière non arbitrable, qu’elle ne méconnaît ni ne dépasse la convention d’arbitrage, qu’il s’assure de la qualité des parties à l’arbitrage et du respect de leurs droits de la défense, ainsi que des formes procédurales afférentes à l’instance arbitrale.

Contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, la décision qu’elle invoque à titre de jurisprudence a clairement souligné l’extension du contrôle du juge de la formule exécutoire, tant sous l’empire de l’ancienne loi que de la législation en vigueur, de sorte que le moyen allégué n’est pas fondé.

Or, cette démarche va, selon la demanderesse, à l’encontre des règles fondamentales qui gouvernent le régime de l’arbitrage et qui établissent une distinction entre les attributions du juge de la formule exécutoire et celles du juge de l’annulation.

La contrôler par le juge étatique, au stade de l’exécution, ne revêtirait qu’un caractère purement formel, cette supervision étant strictement circonscrite à la question de l’ordre public, compris dans un sens étroit et objectif, selon la formule du professeur Al-Hussein S., s’appuyant dans ses recherches sur les dispositions de l’article 33 de la Revue tunisienne de l’arbitrage, lesquelles prévoient que « la sentence arbitrale peut être exécutée spontanément par les parties ou, à défaut, par voie de contrainte, sur autorisation du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elle a été rendue, ou du juge localement compétent, sauf si l’arbitrage concerne un litige pendant devant la cour d’appel au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage, auquel cas le président de ladite cour est seul habilité à délivrer cette autorisation ».

Il s’agit là d’un texte comportant la même règle que celle édictée par l’article 327-31 du Code de procédure civile. La même solution est reprise à l’article 30 de la Convention arabe de Riyad relative à l’arbitrage, signée le 4/4/1983, laquelle prévoit : « La reconnaissance d’une sentence est refusée dans les cas suivants : – si elle contrevient aux principes de la Charia islamique, à la Constitution, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de la partie contractante requise de l’exécuter ».

De même, l’article 35 de la Convention d’Oman du 14/4/1987 énonce : « La cour suprême de chaque État contractant est compétente pour conférer la formule exécutoire aux sentences rendues par le tribunal arbitral, et l’ordonnance d’exécution ne peut être refusée que si la sentence est contraire à l’ordre public ». Il s’agit de la même orientation adoptée par la cour d’appel de Casablanca dans sa décision du 21/06/1983, et retenue également par la doctrine et la jurisprudence françaises, qui admettent le caractère restreint du contrôle du juge de la formule exécutoire, limité à la seule vérification de l’absence de contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public, afin de laisser la voie libre au juge de l’annulation, dans le cadre d’une procédure contradictoire, pour examiner la sentence. Cette analyse est partagée par le juriste français Rassi (…). L’argumentation fondée sur une interprétation correcte de la loi, renforcée par les avis des principaux auteurs en droit de l’arbitrage, suffirait selon la demanderesse à écarter l’ensemble des moyens avancés par la partie adverse sur ce point.

Pour étayer les prétentions de la demanderesse, celle-ci se réfère aux propos de deux auteurs, Christophe Seraglini et Jérôme Ortscheidt, dans leur ouvrage intitulé « Droit de l’arbitrage interne et international », selon lesquels le contrôle exercé par le juge de la formule exécutoire est circonscrit par l’article 1488 précédemment mentionné, sans tendre à s’assurer de l’éventualité d’une nullité de la sentence arbitrale. Ceci expliquerait la disposition du même article selon laquelle le juge de l’exequatur ne procède qu’à une vérification limitée au respect des formalités extérieures relevant de l’ordre public dont s’est prévalu le tribunal arbitral. Ainsi, en fondant l’arrêt attaqué sur la motivation critiquée, celui-ci serait dénué de base légale et entaché d’une insuffisance de motifs.

Le même arrêt attaqué, lorsqu’il a rejeté l’appel de la demanderesse, s’est également fondé sur l’argument suivant : « … S’agissant du moyen tiré de la violation de l’article 327-17 du Code de procédure civile, faisant valoir que la mise en cause de l’expert n’exercerait aucune incidence sur la procédure arbitrale, que la formation arbitrale n’était pas tenue de retenir les pièces produites après la clôture des débats, et que l’intimée a produit un acte émanant du ministère public concernant la poursuite du dénommé Ahmed N., expert désigné par le tribunal arbitral, après l’ordonnance de clôture de la procédure d’arbitrage, alors que l’intimée n’a pas recouru au juge des référés pour suspendre la procédure arbitrale en vertu de l’article 327-13 du Code de procédure civile, il y a lieu d’écarter cet argument, dès lors qu’il ressort qu’au cours de la procédure, l’intimée a adressé à la formation arbitrale, le 24/12/2021, une lettre l’informant des poursuites pénales engagées contre Mehdi F. pour le délit de confection de documents inexacts (c’est-à-dire qu’il était poursuivi durant le déroulement de l’arbitrage).

L’intimée a également adressé, le 12/03/2021, une lettre au centre d’arbitrage, l’informant des poursuites engagées contre l’expert Ahmed N., et s’il est vrai que la procédure arbitrale prend fin une fois les débats clôturés, l’affaire mise en délibéré, si des faits nouveaux surviennent après la clôture des débats et qu’ils sont susceptibles d’exercer une incidence sur la décision du tribunal arbitral – en particulier lorsqu’un incident de faux est soulevé au sujet d’un acte ou document, et que des poursuites pénales pour falsification ont été engagées –, la formation arbitrale doit s’abstenir de rendre sa sentence, rouvrir l’instruction, aviser l’autre partie et suspendre la procédure arbitrale jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement à ce sujet, par analogie avec l’article 327-17 du Code de procédure civile.

Or, il ressort que la formation arbitrale avait connaissance, au cours de la procédure, de la contestation soulevée par l’intimée au sujet de la fausseté des pièces sur lesquelles l’expert s’était fondé, et y a répondu dans la page 38 de la sentence arbitrale, en indiquant que l’intimée n’avait pas engagé les voies légales propres à étayer ses moyens. Dès lors que l’intimée a produit, pendant le délibéré, des éléments justifiant les poursuites visant l’expert, la formation arbitrale aurait dû prendre en considération ces faits nouveaux, plutôt que d’adopter la version de l’expert poursuivi et de l’utiliser pour condamner l’intimée, d’autant qu’il est intervenu ultérieurement, à l’encontre dudit expert, un jugement le condamnant pour faux témoignage, en raison d’un avis mensonger et d’un rapport comportant des énonciations qu’il savait contraires à la réalité après requalification, tout en prononçant la destruction des documents affectés par la falsification.

Le principe selon lequel “ce qui est fondé sur un acte nul est nul” trouve alors à s’appliquer, de sorte que la sentence arbitrale, fondée sur le rapport de l’expert condamné et sur des documents dont le jugement pénal ordonne la destruction, se révèle contraire à l’ordre public. L’ordonnance frappée d’appel a retenu la même position sans violer aucune disposition légale ; contrairement à ce que soutient la demanderesse, la demande de suspension de la procédure soumise au tribunal arbitral ne relève pas des mesures provisoires et conservatoires pour lesquelles il serait possible de saisir le juge des référés en vertu de l’article 327 du Code de procédure civile. »

Or, d’une part, l’article 327-17 du Code de procédure civile, à la différence de ce qu’affirme l’arrêt attaqué, ne prévoit pas qu’en cas de survenance de faits nouveaux après la clôture des débats, susceptibles d’influer sur la décision du tribunal arbitral – en particulier lorsqu’un incident de faux est soulevé au sujet d’un acte ou document et que des poursuites pénales pour falsification ont été engagées –, la formation arbitrale est tenue de s’abstenir de rendre sa sentence, de rouvrir l’instruction, d’aviser l’autre partie et de suspendre la procédure arbitrale jusqu’à l’issue définitive du litige. En effet, l’article 327-17 dispose seulement que « si, au cours de la procédure arbitrale, surgit une question qui échappe à la compétence du tribunal arbitral, ou si un incident de faux est soulevé à l’encontre d’un document ou acte qui lui est soumis et fait l’objet de poursuites pénales pour falsification, la formation arbitrale peut poursuivre l’examen du litige si elle estime que la solution de cette question, de la contrefaçon ou de la prétendue falsification n’est pas nécessaire pour statuer sur le fond du litige, faute de quoi elle suspend la procédure jusqu’à l’intervention d’un jugement définitif sur ce point, entraînant la suspension du délai imparti pour rendre la sentence arbitrale. » La cour s’est appuyée sur une démarche d’analogie pour interpréter ce texte légal, alors que, selon la doctrine, l’analogie consiste à appliquer la solution reconnue à un cas expressément visé par la loi à un cas non prévu, pour autant que la ratio legis soit la même dans les deux hypothèses. Un des principes de l’analogie exige que la règle applicable au cas originel ne soit pas exclusive à ce dernier, car dans le cas contraire, il ne serait pas possible de l’étendre à une autre situation (…). La règle énoncée par l’arrêt attaqué ne peut dès lors être étendue par voie d’analogie au cas d’espèce, dans la mesure où l’article 327-17 mentionné comporte une règle édictée à titre limitatif et exceptionnel, considérant que le choix de l’arbitrage plutôt que du juge étatique constitue en soi un régime dérogatoire. Ainsi, la cour a outrepassé ses pouvoirs en étendant le champ d’application de l’article précité et en empiétant sur la compétence du législateur, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, décision n° 302 du 25/03/2003, dossier administratif (02/5/194), ce qui prive l’arrêt attaqué de toute base légale. Il faut noter que la même juridiction avait antérieurement rendu, le 25/09/2012, une décision contraire, considérant qu’« en cas de survenance d’incidents pénaux, la formation arbitrale est tenue de suspendre ses travaux au titre de l’article 313 dudit code. Il ressort des pièces du dossier, tout comme de la réponse rendue par l’arbitre à ce sujet, que la formation arbitrale n’a reçu la lettre de la demanderesse sollicitant l’application de l’article 313 que le 26 mai 2010, soit postérieurement à la clôture des débats et la mise en délibéré.

Quant à la lettre invoquée par la demanderesse en appel, que la formation arbitrale aurait reçue le 03/05/2010, bien qu’elle évoque la commission d’infractions pénales par l’intimée, elle ne renferme pas, en tant que telle, une demande de suspension des travaux en raison d’incidents pénaux. Cette demande n’a été présentée que dans la seconde lettre, reçue par la formation arbitrale le 26/05/2010, après que l’affaire ait été mise en délibéré.

Il est constant que la procédure arbitrale prend fin une fois les débats clos et l’affaire mise en délibéré, de sorte que la formation en question n’était pas tenue de faire droit à la requête en cause, si bien que cette argumentation doit être écartée (Cour d’appel commerciale de Casablanca, arrêt n° 2012/4231 du 25/09/2012, dossier n° (4/2011/3865)). » La demanderesse avait d’ailleurs produit cet arrêt à l’appui de son acte d’appel. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme l’arrêt attaqué, la juridiction arbitrale n’a pas tenu compte du rapport de l’expert Mohamed N., puisqu’elle a, au contraire, condamné l’intimée à verser seulement 55.293.021,43 dirhams, au lieu du montant global de 260.000.000,00 dirhams préconisé par cet expert, ce qui démontre qu’elle a effectivement pris en considération certains des moyens de l’intimée critiquant ladite expertise, sans quoi elle n’aurait pas réduit le montant mis à la charge de l’intimée.

Cela infirme l’argument selon lequel la juridiction arbitrale aurait méconnu les droits de la défense, puisqu’elle les a au contraire dûment respectés, comme le prouve la diminution substantielle du montant indiqué dans le rapport de l’expert. Qui plus est, la demanderesse a détaillé dans son mémoire d’appel, produit à l’audience du 10/01/2022, les divers aspects de l’intervention de la juridiction arbitrale lorsqu’elle a considérablement réduit l’indemnité proposée par l’expert, dans ses pages 26 et 27, en montrant que la formation arbitrale a écarté les conclusions de l’expert sans les valider in fine, s’en servant comme source d’information et n’utilisant le résultat de ses travaux qu’après y avoir procédé, de sa propre initiative, aux correctifs qu’elle estimait nécessaires, ce qui ressort, de façon succincte, à la lecture des pages 34 et 35 de l’arrêt attaqué. Ainsi, la juridiction qui l’a rendu est tombée dans l’erreur en lui reprochant d’avoir simplement entériné le rapport d’expertise pour condamner l’intimée, alors que les faits exposés par la demanderesse démontrent le contraire. L’arrêt attaqué se trouve dès lors vicié d’une altération des faits et violateur des dispositions légales, de sorte qu’il y aurait lieu de le casser.

Mais attendu que, si le pouvoir de contrôle dont dispose le juge de l’exequatur consiste à vérifier les formes de la sentence arbitrale, son éventuelle contrariété à l’ordre public et l’absence de nullité ou d’invalidité de la convention d’arbitrage, sans aller au fond du litige tranché par le tribunal arbitral, il ne s’ensuit pas pour autant qu’il ne puisse s’assurer du respect, par les arbitres, de la convention passée entre les parties, de la validité de la clause compromissoire ou de la régularité de la composition du tribunal, éléments qui relèvent de sa compétence, dès lors qu’ils constituent des motifs susceptibles d’entraîner l’annulation de la sentence arbitrale, conformément à l’article 327-36 du Code de procédure civile. La juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, après avoir constaté que la sentence arbitrale contrevient à l’ordre public, l’a établi dans son raisonnement : « La sentence arbitrale fondée sur le rapport de l’expert condamné et sur des documents frappés d’une ordonnance de destruction dans le jugement pénal se révèle contraire à l’ordre public… », et, de même, dans son autre considérant : « Il ressort de l’article 12.2 du règlement d’arbitrage du Centre de médiation et d’arbitrage de Casablanca que tout arbitre doit être indépendant et impartial à l’égard des parties, et, dès sa désignation, signe une déclaration écrite confirmant cette indépendance. Le secrétariat du centre relate tous les faits et circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance de l’arbitre aux yeux des parties, et notifie cette déclaration aux intéressés, pouvant produire la biographie de l’arbitre à la demande de la partie concernée. Les parties disposent alors d’un délai de sept jours à compter de la réception de ces informations pour formuler leurs observations. Il s’agit là d’une obligation à la charge de l’arbitre dès sa proposition à la fonction arbitrale, telle qu’établie par l’article 327-6 du Code de procédure civile, dont le second alinéa énonce : “L’arbitre qui accepte sa mission doit, par écrit et dès son acceptation, révéler tout fait susceptible de soulever un doute quant à son impartialité et son indépendance.” L’information exigée consiste, pour l’arbitre, à dévoiler aux parties ses liens antérieurs ou actuels avec l’objet du litige, les parties ou leurs représentants. L’arbitre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation lui permettant de sélectionner les faits qu’il doit révéler ; il a l’obligation de divulguer tout élément de nature à engendrer un doute quant à son indépendance ou son impartialité. Cette obligation ne dépend pas d’une demande émanant des parties, mais incombe à l’arbitre dès sa désignation, sans que leur silence vaille renonciation. Or, il ressort des pièces produites par l’intimée que l’arbitre Moussa J., désigné par la demanderesse, a occupé la fonction de directeur général, puis celle de secrétaire général du centre organisant l’arbitrage. Le défaut de production par les arbitres de déclarations écrites attestant leur indépendance et leur impartialité, ainsi que de leurs liens éventuels avec le centre d’arbitrage, et l’absence de notification de ces déclarations à l’intimée, caractérisent une violation de l’article 12.2 du règlement d’arbitrage et de l’article 327-6 du Code de procédure civile, d’autant plus que les liens existant entre l’arbitre Moussa J. et le Centre de médiation et d’arbitrage sont susceptibles de faire naître un doute quant à son impartialité et son indépendance. Le défaut de déclaration écrite a privé l’intimée de la possibilité de l’exercer son droit de récusation, prévu à l’article 323 du Code de procédure civile. Le fait que la désignation de Moussa J. ait été notifiée à l’intimée ne l’empêchait pas de le récuser et d’invoquer l’absence d’impartialité et d’indépendance à son égard, compte tenu de son lien avec le centre, au stade de la discussion de la demande de revêtement de la formule exécutoire, dès lors que l’arbitre n’avait pas satisfait à son obligation de divulgation, et que l’intimée n’a découvert ces faits portant atteinte à son impartialité et à son indépendance qu’après la sentence arbitrale. De surcroît, l’obligation de divulgation est liée aux droits de la défense, dont la violation constitue une atteinte à l’ordre public… ». Cette motivation, d’après la juridiction attaquée, est suffisante pour justifier sa décision, dès lors qu’il appartient au juge de la formule exécutoire de vérifier le respect de l’ordre public, et qu’il a retenu une violation, imputable à la sentence arbitrale, de sorte qu’il a exercé son pouvoir de juge de l’exequatur, sans outrepasser les compétences spécifiquement attribuées au juge de l’annulation en vertu de l’article 327-36 du Code de procédure civile. En outre, cette motivation suffit à justifier la conclusion à laquelle la décision attaquée est parvenue, en refusant de conférer la formule exécutoire à la sentence arbitrale. Les considérations de l’arrêt attaqué relatives au moyen visé par le quatrième grief s’analysent en un simple argument surabondant, l’arrêt demeurant valable indépendamment de celui-ci. Il s’ensuit qu’il n’a méconnu ni les droits de la défense ni l’une quelconque des dispositions légales invoquées, qu’il repose sur une base légale solide et qu’il est correctement motivé, de sorte que ces deux moyens sont dénués de fondement.

Sur le troisième moyen :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits et violé le droit interne, en méconnaissance de l’article 4-327 du Code de procédure civile, de porter atteinte aux droits de la défense et de manquer de motifs, en faisant valoir que les articles 44 et 45 des contrats n° 17/1207 et n° 17/1507 prévoient que tout différend pouvant survenir entre les cocontractants est soumis à l’arbitrage, conformément aux règles de la Chambre de commerce. Elle ajoute que, dans le dernier paragraphe de la page 14 dudit acte (ainsi référencé), la formation arbitrale a rendu une ordonnance arbitrale, se déclarant compétente pour statuer sur le litige porté devant le Centre de médiation et d’arbitrage de Casablanca et considérant valides les clauses d’arbitrage, tout en jugeant que la tentative de règlement amiable était devenue sans objet, de même que le recours à un expert dans le cadre de ce litige devenait caduc.

Cette ordonnance indique notamment : « Il ressort de la clause d’arbitrage que le litige doit être tranché selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce par trois arbitres nommés conformément à ce règlement… La partie défenderesse a introduit devant une entité dénommée Chambre de commerce internationale Maroc ou tribunal marocain d’arbitrage ou Chambre de commerce internationale d’arbitrage, ces différentes appellations n’ayant aucun lien avec la “Chambre de commerce” mentionnée dans la clause d’arbitrage. Il n’existe donc aucune erreur purement matérielle susceptible d’être écartée ou corrigée, car toute dénomination donnée à la demanderesse doit figurer expressément dans les contrats ; on ne saurait l’ignorer en prétextant une demi-erreur matérielle qu’il serait possible de corriger. De fait, la Chambre de commerce internationale Maroc comprend deux dénominations centrales, qui ne sont pas mentionnées dans la clause arbitrale… Quant à l’organisme susceptible de connaître du litige arbitral, la clause arbitrale énonce qu’il s’agit de la Chambre de commerce composée de trois arbitres, statuant selon les règles de conciliation et d’arbitrage… Les deux clauses d’arbitrage prévoient en outre que le siège de l’arbitrage est à Casablanca… Il apparaît ainsi clairement que l’institution habilitée à accueillir le centre désigné pour trancher le différend opposant les parties est la Chambre de commerce de Casablanca, expressément mentionnée dans les deux clauses arbitrales. Il s’ensuit que les parties ont effectivement entendu choisir ladite institution pour résoudre tout litige susceptible de naître de ces deux contrats. Au vu de ce qui précède, la formation arbitrale se déclare compétente pour connaître du litige arbitral survenu entre les parties et porté devant elle par la requête d’arbitrage. »

Or, il ressort, tant de l’acte de mission que de l’ordonnance arbitrale préliminaire, que la procédure d’arbitrage se déroulerait conformément aux règles du Centre de médiation et d’arbitrage de Casablanca, et non selon les dispositions du droit interne. Dès lors, la désignation de l’arbitre Mohamed A. en lieu et place de la partie intimée s’est faite conformément au second alinéa de l’article 14 du règlement d’arbitrage dudit centre, lequel dispose : « En cas d’arbitrage collégial et si l’une des parties ne procède pas à la nomination de son arbitre, le centre désigne automatiquement un arbitre en son nom, tout en l’avisant de la désignation du second arbitre. » Il est, au surplus, établi à l’article 15 du règlement régissant le centre d’arbitrage – que l’on pourrait rendre en français de la manière suivante : « En cas de défaut de nomination d’un arbitre par l’une des parties, le centre peut désigner un arbitre de son choix, exerçant son pouvoir discrétionnaire, et il en informe les parties et leurs avocats pour qu’ils puissent, dans un délai de 15 jours, exercer leur droit de récusation » – qu’il en résulte que la nomination du second arbitre susmentionné a été réalisée conformément à la loi par le centre, sans que le président du tribunal de commerce ait à intervenir, contrairement à ce qu’indique à tort la décision attaquée.

Par ailleurs, la demanderesse, afin d’appuyer ses moyens soutenant la régularité de la composition de la formation arbitrale, s’est prévalue, à la page 24 de son mémoire produit à l’audience du 14/03/2022, de l’article 32 du règlement interne du centre d’arbitrage qui a supervisé la procédure dans la présente affaire. Cette disposition stipule : « Toute partie qui s’abstient délibérément, sans motif légitime, de soulever dans le délai imparti une quelconque objection devant la formation arbitrale, est réputée avoir renoncé à son droit de s’en prévaloir. » L’absence de prise en compte par l’intimée de cette exigence, en omettant de soulever, devant la formation arbitrale, ses moyens contestant la régularité de la constitution de ladite formation, la priverait de la possibilité de soulever ces exceptions devant la juridiction étatique. Malgré le fait que la défenderesse au pourvoi se soit abstenue de répondre à ce moyen pertinent, la cour n’a cependant pas examiné la teneur de l’argument de la demanderesse, alors même que cela pouvait influer sur l’issue du litige. L’arrêt en deviendrait ainsi dépourvu de motifs, en plus de léser les droits de la défense, et encourrait la cassation.

Cependant, la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué a indiqué, dans sa motivation, que : « … s’il est vrai que les modalités de désignation et le nombre d’arbitres sont régis par le règlement de l’institution d’arbitrage choisie, rien n’empêche toutefois les parties de convenir d’une autre méthode de désignation des arbitres en dehors de ce règlement, dès lors qu’aucune disposition d’ordre public n’est enfreinte, et que le recours à l’arbitrage institutionnel ne prive pas les parties de leur volonté ni de leur liberté de fixer le mode de désignation des arbitres, d’autant que le rôle du centre d’arbitrage se limite à assister au bon déroulement de la procédure et à en assurer le suivi, ce qu’a confirmé le second alinéa de l’article 320 du Code de procédure civile en prévoyant que lorsque la convention désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage et d’en garantir le bon déroulement. Dès lors que le premier juge a constaté que la constitution de la formation arbitrale méconnaissait la loi des parties et a refusé d’accorder la formule exécutoire à la sentence arbitrale, il a, à juste titre, appliqué l’article 327-17 du Code de procédure civile, d’autant que la régularité de la constitution de la formation arbitrale relève bien du contrôle du juge de l’exequatur, de sorte que ce moyen n’est pas fondé. » Ainsi formulée, la motivation de la juridiction constitue une réponse suffisante à l’argument de la demanderesse soulevé dans ce moyen, rendant infondée l’allégation de défaut de réponse. La juridiction y précise que le choix par les parties d’un arbitrage institutionnel ne les prive pas de convenir de la procédure de désignation des arbitres, consacrant ainsi le principe de l’autonomie de la volonté, et appliquant à bon droit l’article 320 du Code de procédure civile, qui limite la mission de l’institution d’arbitrage à l’organisation et à la bonne conduite de la procédure. Cette motivation n’a, de surcroît, fait l’objet d’aucune critique, et le moyen se trouve donc dénué de fondement ; quant au point alléguant qu’il serait contraire à la réalité, il n’est pas recevable.

Sur le cinquième moyen :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué un défaut de motivation et la violation des droits de la défense, faisant valoir que la juridiction s’est indûment ralliée aux arguments de la partie adverse en considérant que la clause d’arbitrage ne déterminait pas de manière précise et claire l’institution désignée pour connaître du litige selon son règlement intérieur, et en retenant que l’expression « Chambre de commerce » ne désignait pas clairement l’organe chargé de statuer sur le litige arbitral, d’autant que chaque partie invoquait une institution arbitrale différente, rendant la clause d’arbitrage déficiente. Elle soutient qu’en outre, la désignation irrégulière de l’arbitre, lorsqu’il est impossible d’identifier précisément celui que les parties auraient nommé, entraîne la nullité de la sentence. Elle ajoute qu’il ressort du procès-verbal dressé par l’huissier, abstraction faite de la contestation portant sur celui-ci, que le Centre de médiation et d’arbitrage ne disposait d’aucune instance dirigeante durant la période où la procédure s’est déroulée, consécutivement au gel de la fonction du président et des membres de son bureau, ce qui invaliderait la procédure menée par le centre dans l’organisation de l’arbitrage, et que le juge de l’exequatur a compétence pour contrôler la régularité de cette procédure arbitrale.

Or, selon la demanderesse, la formation arbitrale, d’une part, a définitivement statué sur sa propre compétence en soulignant, par une motivation décisive qui, selon elle, n’a pas été écartée par l’arrêt attaqué par des moyens pertinents, qu’elle était compétente en vertu de justifications suffisantes pour écarter la position soutenue par la partie adverse. Elle se réfère à une distinction, faite par ladite formation, entre la Chambre de commerce internationale (dont la partie adverse prétend qu’elle serait compétente) et la Chambre d’arbitrage ayant organisé la procédure, ce qui ressort, affirme-t-elle, de la page 41 de son mémoire produit à l’audience du 10/01/2022 (…). L’arrêt attaqué n’aurait toutefois pas examiné les motifs invoqués par la formation arbitrale, alors qu’ils suffiraient pour établir sa compétence à la place de la Chambre de commerce internationale, ce qui rendrait l’arrêt insuffisamment motivé et attentatoire aux droits de la défense.

D’autre part, la décision attaquée, tout en omettant de discuter les moyens articulés par la demanderesse pour réfuter le procès-verbal d’enquête de l’huissier, s’est ralliée à son contenu, estimant que le Centre de médiation et d’arbitrage ne disposait d’aucune instance dirigeante durant la période où se déroulait la procédure d’arbitrage… alors que la demanderesse reprochait à l’huissier d’avoir outrepassé sa mission, en rapportant dans son procès-verbal des propos attribués à Mme Rachida Z., responsable au centre d’arbitrage, selon lesquels la qualité de membre de la présidence et du bureau avait été gelée en raison de l’absence de tenue d’une assemblée générale. Partant, ce passage du procès-verbal visé n’aurait aucune valeur, car il excéderait l’objet même de la mission de l’huissier, lequel aurait contrevenu à l’article 15 de la loi régissant sa profession, l’obligeant à ne s’en tenir qu’aux ordres impartis par le juge, sans en outrepasser le cadre ni le dénaturer. C’est dans ce sens que la demanderesse a adressé une plainte au président du tribunal de première instance civil, afin de déclencher des poursuites disciplinaires contre l’huissier, en application de l’article 30 de la même loi.

Elle ajoute que, de surcroît, les déclarations consignées par l’huissier ne posséderaient pas de force probante devant le juge, se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 28/01/2010 rendu dans le dossier social n° 2009/5/1/338. Il s’ensuit, selon la demanderesse, que l’arrêt attaqué est entaché d’un vice de motivation pour s’être fondé sur ce procès-verbal, en dépit des défauts qu’il comporterait.

Enfin, la demanderesse reproche à la juridiction d’avoir retenu que la sentence arbitrale était affectée de nullité et violait l’article 3276 du Code de procédure civile, au motif que l’arbitre Moussa J. n’a pas produit de déclaration écrite attestant de son indépendance, de son impartialité et de sa relation avec le centre, et n’a pas notifié celle-ci à la partie adverse. Elle considère que le jugement n’a pas tenu compte de sa réponse à la critique de la partie adverse, qui mettait en doute l’indépendance et la neutralité dudit arbitre, alors qu’elle-même s’était prévalue d’un arrêt de la Cour de cassation française rendu dans une affaire similaire, le 11/03/2009, écartant le grief tiré du manque d’indépendance d’un arbitre occupant la fonction de secrétaire général de la Cour internationale d’arbitrage, en relevant que l’exercice de ces fonctions relève seulement d’une mission organisationnelle de l’arbitrage, sans conférer de pouvoir juridictionnel et n’affectant pas le rôle juridictionnel de l’arbitre. Elle insiste également sur un jugement du tribunal de commerce de Casablanca ayant rejeté la demande en révision présentée par la partie adverse, fondée sur le reproche avancé à l’encontre de l’arbitre Moussa J., et reprend, dans les pages 84 à 87 de son mémoire déposé à l’audience du 10/01/2022, le raisonnement de ce jugement annexé au dossier. Constatant que la partie adverse n’a pas répondu à ce moyen, elle en déduit qu’elle y a tacitement acquiescé, et en conclut que l’arrêt attaqué serait dépourvu de motifs et porterait atteinte aux droits de la défense, de sorte qu’il devrait être cassé.

Cependant, la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, pour considérer que la clause d’arbitrage est viciée en raison d’une absence de détermination précise de l’institution chargée de connaître du litige survenu entre les parties, a motivé sa décision comme suit :
« … La clause d’arbitrage n’identifie pas clairement l’institution investie du règlement intérieur qui s’applique au litige, et l’expression “Chambre de commerce” ne désigne pas de façon explicite et non équivoque l’organe compétent pour statuer dans le cadre de l’arbitrage, d’autant que chaque partie au litige revendique une institution arbitrale distincte, rendant la clause d’arbitrage défectueuse… »
Dans cette motivation, la cour souligne que la simple mention, dans les deux contrats, du recours à la “Chambre de commerce” pour l’arbitrage, sans précision, n’écarte pas l’incertitude quant à l’institution réellement visée, dès lors que chaque partie prétend se rapporter à un organisme différent. Cette motivation suffit à justifier la conclusion de la juridiction, sans qu’elle soit tenue de répondre aux arguments développés par la formation arbitrale à ce sujet, ni de suivre la demanderesse dans tous ses moyens. Elle a estimé, dans le cadre des pouvoirs que la loi lui confère pour interpréter les contrats, que l’expression « Chambre de commerce » ne permettait pas d’identifier clairement l’entité en question.

Quant au reproche concernant le procès-verbal de l’huissier de justice, la juridiction, après avoir retenu ce document, n’a pas enfreint la loi en considérant que, malgré les critiques formulées par la demanderesse, cette dernière n’a pas produit de preuve contraire contredisant ce qu’il révèle, à savoir l’absence d’organe directeur au Centre de médiation et d’arbitrage durant la période où se déroulait la procédure, en raison du gel de l’adhésion du président et des membres du bureau. En s’appuyant sur ce procès-verbal parmi les pièces produites au dossier, la juridiction n’a violé aucune disposition, et sa décision se trouve suffisamment et légalement motivée, de sorte que ce moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen :

La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas être fondé en droit, d’être entaché d’un vice de motivation et de violer les dispositions internes, en méconnaissance de l’article 327-33 du Code de procédure civile. Elle soutient que, se référant au dernier considérant de l’arrêt, il ressort qu’il s’est appuyé sur l’idée suivante : « Et s’il lui est apparu que la sentence arbitrale était nulle, elle n’a pas pour autant statué sur le fond du litige, car elle a examiné les moyens de nullité dans le cadre de l’article 327-33 du Code de procédure civile, et non dans celui de l’article 327-36 du même code régissant le recours en annulation des sentences arbitrales, lequel conduit à l’application de l’article 327-37 du Code de procédure civile, permettant à la cour d’appel de statuer sur le fond du litige si elle annule la sentence arbitrale. »

Selon la demanderesse, la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué distinguerait ainsi, sans fondement juridique ni logique, deux hypothèses : d’une part, la nullité de la sentence arbitrale relevant des dispositions de l’article 327 du Code de procédure civile, soulevée dans le cadre d’un recours en annulation porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été rendue ladite sentence selon les règles ordinaires, et, d’autre part, la situation dans laquelle la cour d’appel, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance refusant la formule exécutoire à la sentence, déclare celle-ci nulle à la demande d’une partie sur le fondement de l’article 327-33 du Code de procédure civile. Cette distinction, d’après la demanderesse, repose sur un simple critère formel. Elle rappelle que l’action en annulation de la sentence arbitrale est prévue à l’article 327-36 du Code de procédure civile, tandis que l’article 327-33 organise la possibilité d’invoquer la nullité de la même sentence par voie d’exception, en s’appuyant sur les mêmes moyens que ceux pouvant être développés dans l’action en annulation évoquée précédemment. De ce fait, elle estime que l’arrêt attaqué, en raison de cette distinction, a refusé d’appliquer les effets prévus à l’article 327-37 du Code de procédure civile, permettant à la juridiction d’examiner le fond du litige dans le cadre de la mission confiée au tribunal arbitral, dès lors que l’annulation n’est pas fondée sur l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage. Le législateur marocain aurait pourtant ouvert à la partie subissant un contrat vicié la voie de s’affranchir de ses conséquences, soit par voie d’action, soit par voie d’exception, comme en atteste l’article 315 du Code des obligations et des contrats, énonçant que « la partie contre laquelle est exercée une action pour l’exécution de la convention peut, dans tous les cas où elle aurait elle-même pu intenter une action en nullité, opposer la nullité par voie d’exception… », ajoutant que ce moyen n’est pas prescrit par les délais fixés aux articles 311 à 114 susvisés.

Ainsi, même si l’article 327-36 du Code de procédure civile régit l’action en nullité d’une sentence arbitrale, et l’article 327-33 la possibilité de soulever la nullité par voie d’exception, leur portée serait identique et indissociable, contrairement à ce que retient l’arrêt attaqué. Il s’ensuivrait qu’il aurait fallu, en vertu de l’article 115 du Code des obligations et des contrats, appliquer à l’affaire les effets prévus à l’article 327-37 du Code de procédure civile, permettant à la cour d’appel de statuer au fond.

De l’avis de la demanderesse, la cour d’appel devait se prononcer sur le litige au fond, conformément aux conclusions qu’elle avait produites devant la cour d’appel commerciale, d’autant que la partie adverse ne s’y serait pas opposée, afin de préserver les droits de la demanderesse à obtenir réparation pour les dommages qui lui auraient été causés par la résiliation abusive, par la défenderesse, du contrat les liant, la sentence arbitrale qui lui était favorable ayant été déclarée nulle et se trouvant de ce fait exclue du champ des décisions légalement reconnues. Une telle situation l’aurait privée de ses droits légitimes, la nullité pouvant être opposée tant par voie d’action que par voie d’exception, de sorte qu’elle produit les mêmes effets dans les deux hypothèses. En conséquence, selon la demanderesse, l’article 327-37 précité aurait dû être mis en œuvre, contrairement à ce que juge l’arrêt attaqué, lequel violerait ainsi la loi, présenterait une motivation défectueuse équivalant à son absence et ne reposerait sur aucune base légale, justifiant son annulation.

Cependant, l’article 327-37 du Code de procédure civile dispose : « Si la cour d’appel annule la sentence arbitrale, elle statue au fond dans les limites de la mission confiée à la juridiction arbitrale, sauf si l’annulation est prononcée pour absence ou nullité de la convention d’arbitrage. » Cette disposition établit que, par exception au principe consistant à statuer sur le fond en cas d’annulation de la sentence, lorsque la nullité est fondée sur l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage, la cour d’appel s’abstient de connaître du fond du litige. Or, la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, appelée à statuer sur l’appel formé contre le jugement de refus de conférer la formule exécutoire à la sentence arbitrale, a constaté l’existence de causes de nullité de cette sentence et s’est limitée à déclarer ladite nullité, sans se prononcer sur le fond, en relevant : « … Et s’il est apparu à la cour que la sentence arbitrale était nulle, elle ne statuerait pas pour autant sur le fond du litige… » Elle a ainsi fait une correcte application de l’article 327-37 mentionné, dès lors que la nullité de la sentence arbitrale résultait d’un vice affectant la clause compromissoire, faute de précision et de clarté suffisantes concernant l’institution habilitée à organiser la procédure d’arbitrage — l’expression « Chambre de commerce » étant jugée imprécise et équivoque —, ainsi que de la contrariété de la sentence à l’ordre public. Par conséquent, la juridiction n’était pas en mesure de statuer au fond, puisqu’elle se bornait à confirmer la décision de première instance rejetant la demande de revêtement de la formule exécutoire. Par ailleurs, la mention figurant dans ses motifs selon laquelle l’examen des moyens de nullité est conduit en vertu de l’article 327-33 du Code de procédure civile et non de l’article 327-37 ne constitue qu’un développement surabondant, dont la décision demeure valable sans lui. Le moyen se révèle donc dénué de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et met les dépens à la charge de la demanderesse.