Attendu que le motif lié à l’autorité de la chose jugée n’est pas fondé en droit, car la force de la chose jugée ne s’applique qu’aux jugements qui tranchent sur le fond, conformément aux articles 451 et 452 du Dahir des obligations et contrats (DOC). Le jugement sur lequel se fonde l’appelant a conclu à l’irrecevabilité de la demande, ce qui n’empêche pas de la réintroduire et de la porter à nouveau devant le tribunal du fond. Par conséquent, le motif doit être rejeté.

Attendu que l’action en annulation du contrat de donation ne nécessite pas d’inscription de prénotation dans le registre foncier, car l’article 13 du Code des droits réels énonce que les actions visant à revendiquer un bien immobilier ou à faire disparaître un droit réel n’ont d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de la prénotation inscrite dans le registre foncier. Ce dispositif concerne la validité des actions de création, de modification ou de revendication de droits réels immobiliers à l’égard des tiers, mais ne s’applique pas entre les parties au contrat, qui ne peuvent s’en prévaloir les unes contre les autres. Par conséquent, l’argument de violation de l’article 13 est rejeté.

Attendu que pour répondre aux autres motifs d’appel ensemble, du fait de leur lien, il apparaît à la Cour que la société Internationale des Travaux Maroc Centram, garantie par l’appelant principal, était en cessation de paiement envers l’intimée, conformément au jugement rendu par le tribunal de commerce de Casablanca en date du 5 juillet 2021, suivi des jugements du 18 avril 2022 et du 22 février 2024, qui ont annulé le plan de continuation et ordonné sa liquidation judiciaire. Cela établit la dette du garant, qui s’est engagé solidairement avec le débiteur principal et a renoncé au bénéfice de discussion conformément à l’article 1137 du DOC, qui stipule : « La caution ne peut demander le dépouillement des biens du débiteur principal : premièrement, si elle a expressément renoncé au bénéfice de discussion, notamment si elle s’est engagée solidairement avec le débiteur principal ». Dès lors que la dette du garant est établie et que sa solvabilité est affectée par cette dette, il ne peut disposer de ses biens sans considération pour les garanties accordées au créancier, conformément à l’article 1241 du DOC et aux articles 278 et 291 du Code des droits réels, qui stipulent respectivement : « La donation n’est pas valable de la part de celui dont la dette entoure son patrimoine » et « Les dispositions applicables à la donation s’appliquent également à la charité… ». Cela rend la donation conclue par le premier appelant au profit de la seconde appelante nulle.

Attendu que l’argument selon lequel la débitrice principale n’est pas insolvable et qu’elle est capable de payer sa dette est rejeté, car sa cessation de paiement est établie par les jugements commerciaux relatifs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au plan de continuation, et à la liquidation judiciaire. De plus, prouver l’insolvabilité du débiteur par le créancier n’est pas une condition pour demander en justice l’annulation des actes de son débiteur qui portent atteinte à la garantie générale prévue pour les créanciers. À cet égard, la Cour de cassation a statué : « En vertu de l’article 1241 du DOC, les biens du débiteur constituent une garantie générale pour ses créanciers, et lorsque l’appelante a demandé l’annulation de la donation faite par l’intimé à sa mère, en raison des contrats de cautionnement qu’il avait conclus en tant que garant pour toutes les sommes dues par la société, la Cour, en confirmant le jugement de première instance rejetant la demande au motif que l’action était prématurée, alors que les contrats de cautionnement stipulant la renonciation au bénéfice de discussion avaient été conclus avant l’acte de donation fait sans contrepartie et au profit de sa mère, malgré l’existence de dettes envers l’appelante et l’existence de contrats de cautionnement valides, sans preuve que le débiteur possédait d’autres biens saisissables, a rendu une décision entachée d’une insuffisance de motivation équivalente à son absence » (décision rendue par la Cour de cassation en date du 11 juillet 2017, n° 395, dossier n° 16/1/2/268, publiée dans le Bulletin des décisions de la Cour de cassation, Chambre du statut personnel et des successions, tome 34, page 109 et suivantes).

Attendu que, en conséquence, il y a lieu de rejeter l’appel.