Attendu que l’appelant a invoqué l’irrecevabilité de l’action pour défaut d’inscription d’une prénotation, conformément aux dispositions de l’article 13 du Code des droits réels.

Mais attendu que les dispositions de l’article susmentionné concernent les tiers aux actions visant à revendiquer un bien immobilier ou à annuler des droits créés ou modifiant un droit réel, et que les parties à ces actions ne peuvent s’en prévaloir les unes contre les autres. Ainsi, l’absence de respect de cette exigence n’affecte pas la validité de l’action, et le moyen doit donc être rejeté comme étant sans fondement.

Attendu que l’appelant a soutenu que l’action était prématurée, car la créance revendiquée par l’intimée faisait encore l’objet d’une contestation et n’avait pas été validée dans le cadre de la procédure de vérification des créances liée à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Internationale des Travaux Maroc.

Attendu que les documents du dossier démontrent que la société Internationale des Travaux Maroc était débitrice de l’intimée en vertu de contrats de prêt dont les montants ont atteint 685.895.681,90 dirhams, et que l’appelant, Mouloudi Ben Haman, avait fourni une caution personnelle solidaire en tant que tel avec la débitrice principale et avait renoncé au bénéfice de discussion conformément à l’article 1137 du Dahir des obligations et contrats. Par conséquent, il ne peut pas invoquer l’insolvabilité du débiteur principal après la cessation de paiement.

Attendu que les documents du dossier établissent que la dette revendiquée était certaine à la charge de la société susmentionnée, qui avait cessé de payer ses dettes selon les jugements rendus par le tribunal de commerce concernant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la mise en place du plan de continuation, et que l’acte de donation, objet de la demande d’annulation, a été conclu le 9 septembre 2020, soit après la signature par l’appelant des contrats de caution personnelle susmentionnés. En conséquence, l’acte de donation a été conclu après l’octroi de la garantie personnelle, ce qui montre clairement que l’objectif de sa conclusion ne pouvait être que de porter atteinte au droit des créanciers et de diminuer la garantie générale en leur faveur, d’autant plus que l’acte a été conclu au profit de son fils. Cela justifie la demande d’annulation de l’acte en question, et le jugement de première instance était correct en ce sens, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans de nombreuses décisions, dont la décision n° 254 rendue le 26 mars 2013, dossier civil n° 237/2/1/2012, où il est mentionné : « Il est établi, tant par la loi que par la jurisprudence, que la donation est contestée lorsqu’elle est entourée de dettes au profit des créanciers du donateur, car elle diminue la garantie générale en leur faveur. La cour, ayant constaté que le requérant avait fourni une caution personnelle au profit de l’intimé pour garantir la dette d’une société, laquelle était débitrice de l’intimé pour des montants importants et avait cherché à les recouvrer dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière hypothéquée à son profit par l’envoi d’une mise en demeure, a constaté que le requérant avait procédé à une donation en cédant ses droits indivis dans le bien immobilier au profit de son épouse, et a jugé, en conséquence, l’annulation de ladite donation au profit de l’intimé, considérant l’existence de la dette et la garantie fournie par le requérant, fondant ainsi son jugement sur des bases juridiques solides. »

Attendu que les autres motifs de l’appel ne sont pas dignes d’être pris en considération, car ils ne sont pas fondés sur une base légale et sont liés à la défense susmentionnée, ce qui justifie leur rejet ainsi que la confirmation du jugement de première instance.