Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

CAC,27/12/1999

Réf : 20348

Identification

Réf

20348

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2825/99

Date de décision

27/12/1999

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Base légale

Article(s) : 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

L’action déposée devant le juge des référés tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation du produit litigieux, son retrait du marché et sa destruction, le cas échéant, en vertu du contrat de distribution exclusive sur le territoire nécessite l’examen des effets du contrat vis-à-vis des tiers afin de vérifier si la décision qui sera prononcée va consacrer le monopole résultant de la convention conclu avec le producteur ou constituer une limite à la liberté de la concurrence Cet examen porte sur le fond du droit et n’est pas de la compétence du juge des référés.

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