En collaboration avec
Réf
20335
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4140
Date de décision
12/12/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Base légale
Article(s) : 1133 - 66 - Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Cabinet Bassamat & Associée
31446
Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
22/09/2016
كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
31058
Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
09/11/2016
نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
31257
Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2022
مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
22340
Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales
Tribunal de première instance
Casablanca
02/06/2021
Société anonyme, Nullité du contrat, Nullité de la caution, Non-renouvellement annuel de la caution, Inopposabilité de la caution, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Autorisation du conseil d’administration, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution, Absence de fixation du montant garanti
15639
CCass,04/12/2014,561/1
Cour de cassation
Rabat
04/12/2014
19605
CCass,03/06/2009,931
Cour de cassation
Rabat
03/06/2009
19684
TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005
Tribunal de commerce
Casablanca
03/05/2006
19784
CAC,Fés,20/02/2008,297
Cour d'appel de commerce
Fès
20/02/2008
Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
19736
CA, Casablanca, 29/10/1996
Cour d'appel
Casablanca
29/10/1996