Réf
20549
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1808
Date de décision
27/02/1990
N° de dossier
16475/88
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Page : 103
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