Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

CCass,22/05/2003,432/2002

Réf : 20409

Identification

Réf

20409

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

509

Date de décision

22/05/2003

N° de dossier

432/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 10

Résumé en français

Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées.

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