Réf
20588
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
149
Date de décision
24/06/1983
N° de dossier
2599/83
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 361 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 88
15482
Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats
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Rabat
04/09/2012
15484
CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt
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Rabat
12/06/2014
15605
CCass,27/12/2016,584/1
Cour de cassation
Rabat
27/12/2016
15659
Pouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d’avocats : prééminence de l’article 51 de la loi 28-08 sur la convention préexistante (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
08/09/2015
Rejet du pourvoi, Profession d'avocat, Primauté de la loi, Pouvoir du Bâtonnier, Litige sur les honoraires, Interprétation extensive, Fixation des honoraires, Convention préexistante, Convention d’honoraires, Compétence étendue, Compétence du Bâtonnier, Autorité du Bâtonnier, Article 51 de la loi 28-08, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non)
15672
CCass,21/085/1986,150
Cour de cassation
Rabat
21/08/1986
15698
CCass,10/11/1998,6858
Cour de cassation
Rabat
10/11/1998
15766
CCass,19/07/1989,1648
Cour de cassation
Rabat
19/07/1989
15869
CCass,16/01/2008,64
Cour de cassation
Rabat
16/01/2008
15870
CA,Casablanca,25/03/1986,585
Cour d'appel
Casablanca
25/03/1986