CCass,24/06/1983,149

Réf : 20588

Identification

Réf

20588

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

149

Date de décision

24/06/1983

N° de dossier

2599/83

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat

Mots clés

Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Cour suprême (Non), Bâtonnier

Base légale

Article(s) : 361 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 88

Résumé en français

La demande en sursis à exécution contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision disciplinaire du bâtonnier, ne revêt pas l'aspect d'une demande exceptionnelle exigée par l'article 361 du code de procédure civile de sorte que le sursis ne peut être accordé.

Résumé en arabe

مقرر تأديبي - وقف تنفيذه من طرف المجلس الأعلى الأعلى - لا-. إن المطالبة بعدم تنفيذ القرار الاستئنافي القاضي بتأييد مقرر هيئة المحامين في مجال التأديب لا تكتسي الصبغة الاستثنائية التي يقتضيها الفصل 361 من قانون المسطرة المدنية.

Texte intégral

الغرفة المدنية القرار عدد 149 - بتاريخ 24/06/1983 – ملف مدني عدد 2599/83 قضية السيد محمد رشيدي / نقابة المحامين بالدار البيضاء باسم جلالة الملك وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث إن الطالب المذكور أعلاه يلتمس من المجلس الأعلى الحكم بعدم تنفيذه القرار المشار إليه أعلاه والقاضي بتأييد قرار نقابة المحامين بالدار البيضاء بتاريخ 27 مايو 1982. وحيث سبق له أن طلب نقض القرار المذكور بتاريخ 28 مارس 1983. وحيث انه بعد الاطلاع على الوثائق المدرجة في الملف وعلى ظروف النازلة وملابساتها. ونظرا لكونها لا تكتسي الصبغة الاستثنائية التي يقتضيها الفصل 361 من قانون المسطرة المدنية ارتأى المجلس الأعلى عدم الاستجابة للطلب المرفوع إليه. من اجله: قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى صاحبه بالصائر. الرئيس: السيد مكسيم ازولاي. المقرر: السيد عبد الكريم الحمياني. المدير العام: السيد محمد اليوسفي.

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