Arrêt n° 519 rendu le 09/05/2007

Dossier commercial n° 3625/1/1/2005

I – Les dispositions de l’article 335 du Code de Procédure Civile (CPC) disposent que l’acte introductif d’instance doit contenir l’indication des noms, prénoms et domicile réel des parties.

Il ressort de l’acte de pourvoi qu’il ne satisfait pas aux exigences du premier alinéa de l’article susmentionné concernant les salariés défendeurs, car il se limite à mentionner leur domicile élu sans indiquer leur domicile réel. Cela constitue une violation des dispositions de l’article précité et rend le pourvoi irrecevable à l’encontre des salariés et recevable à l’encontre des autres parties.

II – En examinant les textes régissant le concours entre une créance du Trésor public et une créance garantie par un privilège, il apparaît que l’article 1244 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) dispose que la créance privilégiée (comme celle du Trésor par exemple) prime toutes les autres créances, même celles garanties par des hypothèques. L’article 115 du Dahir du 2 juin 1915, applicable aux immeubles immatriculés, tel que modifié par le Dahir du 7 janvier 1936, dispose que les seules créances ayant un privilège sur les immeubles sont les frais de vente de l’immeuble et de distribution du prix, ainsi que les droits du Trésor tels qu’ils sont déterminés par les lois qui les régissent.

En se référant à ces dernières, il n’existe aucun texte accordant au Trésor un privilège sur le produit de la vente de l’immeuble. Quant au titre sixième du Code de Recouvrement des Créances Publiques, qui traite des garanties et privilèges et qui était en vigueur au moment de la distribution, ses articles 105 et 106 limitent le privilège du Trésor aux biens meubles et autres biens appartenant au débiteur, où qu’ils se trouvent, ainsi qu’aux équipements et marchandises se trouvant dans l’établissement assujetti à l’impôt et affectés à son exploitation.

Pour le recouvrement des impôts et taxes foncières, le Trésor bénéficie en outre d’un privilège spécial qui s’exerce sur les récoltes, les fruits, les produits de la terre et les revenus des immeubles imposés, quel qu’en soit le propriétaire.

Le fait que l’immeuble ait été vendu en réalisation d’une hypothèque judiciaire ou d’une hypothèque légale ne change rien à cette conclusion, dans la mesure où la première ne constitue qu’une mesure conservatoire prise par le syndic des créanciers au nom de leur masse et ne lui confère aucun privilège.

De tout ce qui précède, il ressort que la Cour d’appel, en considérant que la créance de la banque était en dehors de la masse des créanciers et que les créances du Trésor devaient être intégralement payées en raison de l’insuffisance des sommes recouvrées, tant sur les biens meubles que sur l’immeuble, a violé les textes régissant la distribution du produit de la vente d’un immeuble entre créanciers concurrents et a dénaturé les faits de l’espèce, ce qui a conduit à une mauvaise application des textes dont la violation est invoquée. Par conséquent, son arrêt est dépourvu de base légale et entaché d’un vice de motivation équivalant à son absence, ce qui le rend susceptible de cassation en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance ayant rejeté l’opposition de la banque au projet de distribution du produit de la vente des biens de la société… en faillite et ayant autorisé la remise des sommes au Trésor public à hauteur du solde du prix de vente de l’immeuble.

Motifs

S’agissant des deuxième et troisième moyens :

La requérante reproche à l’arrêt d’avoir violé les articles 345 du CPC, 418, 419, 451, 1244 et 1248 du DOC, 56 du Dahir du 15 mars 1962, 154 et 155 du Dahir applicable aux immeubles immatriculés du 2 juin 1915, et l’article 105 du Code de Recouvrement des Créances Publiques promulgué par le Dahir du 3 mai 2000, d’avoir dénaturé les faits et les éléments essentiels du litige, les documents du dossier et les pièces officielles, et d’être entaché de contradiction et d’un vice de motivation équivalant à son absence et à l’absence de base légale.

En effet, la Cour a considéré que « la créance de la requérante est chirographaire, car bien qu’elle ait été initialement inscrite provisoirement comme privilégiée, la Cour d’appel a annulé ce jugement et l’a considérée comme chirographaire », alors que l’arrêt d’appel définitif rendu le 19 mars 2003 dans le dossier n° 755/02/4, bien qu’ayant annulé le jugement de première instance, a confirmé le caractère privilégié de la créance de la banque car elle est garantie par une hypothèque, ce qui rend inutile son inscription sur la liste des créances privilégiées en vertu des dispositions de l’article 296 du Code de commerce alors en vigueur. Il apparaît donc que la Cour ayant rendu l’arrêt attaqué a dénaturé la motivation de l’arrêt d’appel du 19 mars 2003 qui a confirmé que la créance de la demanderesse est garantie par une hypothèque. Dès lors qu’elle est ainsi garantie, elle est payée sur le produit de la vente sur lequel porte l’hypothèque, et si le produit ne couvre pas sa créance, le solde est inscrit au rang des créanciers chirographaires, et s’il reste un excédent, il est remis au syndic de la faillite conformément à l’article 296 susmentionné. Ainsi, elle n’est pas placée dans la masse des créanciers, à titre de rappel. Pour plus d’informations, lorsque l’arrêt du 19 mars 2003 a été attaqué par un pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt rejetant le pourvoi, considérant que la banque bénéficie d’un privilège spécial.

La contradiction apparaît également dans le fait que le projet de distribution mentionnait que la créance de la banque était privilégiée, mais l’arrêt, tout en reconnaissant qu’elle est garantie par une hypothèque, l’a considérée comme chirographaire et a fait primer les autres privilèges, ce qui l’a conduit à ne pas respecter le droit de préférence conféré au créancier hypothécaire, qui découle de la loi. En effet, l’article 154 du Dahir du 2 juin 1915 considère le privilège comme un droit réel immobilier qui confère à son bénéficiaire un droit de préférence sur les autres créanciers. Quant à l’article 155 qui le suit, il dispose que les seules créances ayant un privilège sur les immeubles sont les frais judiciaires engagés pour la vente de l’immeuble et la distribution du prix, ainsi que les droits du Trésor tels qu’ils sont déterminés par les lois qui les régissent, c’est-à-dire que le privilège de ce dernier n’existe que s’il existe des lois qui le prévoient. Pour rappel, l’article 155 susmentionné pose deux conditions au droit de privilège du Trésor : qu’il soit prévu par les lois qui le régissent et que le privilège ne puisse s’exercer sur l’immeuble qu’en l’absence de biens meubles. La lecture correcte de ce texte implique que le Trésor a un droit de privilège sur les biens meubles pour le recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées, à l’exception des trois premiers privilèges de l’article 1248 susmentionné, du privilège accordé aux salariés en vertu du quatrième alinéa de l’article précité, du privilège accordé aux entrepreneurs de travaux publics, et du privilège accordé au créancier hypothécaire sur les biens meubles en vertu de l’article 8 du Dahir du 22 novembre 1956. Il ressort donc de ce qui précède que le bénéficiaire d’une hypothèque légale ne fait pas partie des exceptions mentionnées, en plus du fait que son hypothèque légale porte sur l’immeuble et que le privilège du Trésor porte sur les biens meubles, et le législateur ne lui a pas accordé de droit de privilège sur l’immeuble par un texte spécifique, et il n’y a pas de différence à cet égard entre une hypothèque judiciaire et une hypothèque conventionnelle, car le résultat est le même dans les deux cas. En outre, en se référant aux lois régissant le droit du Trésor, on constate que l’article 56 du Dahir du 15 mars 1962, qui a abrogé les articles 56, 60, 62 et 69 du Dahir du 31 août 1935, a limité la créance privilégiée du Trésor aux biens meubles, équipements, marchandises, récoltes et produits des immeubles. Ce texte n’a accordé au Trésor aucun privilège sur le produit de la vente des immeubles, et il n’existe aucun texte similaire à l’article 56 susmentionné concernant l’exercice par le Trésor du droit de préférence pour le recouvrement de sa créance sur les immeubles, comme le prévoit l’article 1244 du DOC.

D’autre part, la Cour a mal appliqué l’article 105 du Code de Recouvrement des Créances Publiques qui dispose que « pour le recouvrement des impôts et taxes, le Trésor bénéficie, à compter de la date de mise en recouvrement des rôles, d’un privilège sur les biens meubles et autres biens appartenant au débiteur, où qu’ils se trouvent, ainsi que sur les équipements et marchandises se trouvant dans l’établissement assujetti à l’impôt et affectés à son exploitation ». Cela signifie que le Trésor ne dispose pas d’un privilège sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué et que la créance du créancier hypothécaire est prioritaire dans ce cas. Naturellement, cette priorité que l’hypothèque confère à son bénéficiaire s’applique à toutes les ventes aux enchères publiques réalisées pour la réalisation de l’hypothèque, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, et même s’il s’agit d’une hypothèque judiciaire prise à la suite d’une procédure de faillite. De tout ce qui précède, il ressort que l’arrêt attaqué a violé tous les textes invoqués, ce qui justifie sa cassation.

La Cour ayant rendu l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance ayant rejeté l’opposition de la demanderesse au projet de distribution du produit de la vente des biens de la société I en faillite depuis le 13 mars 1995 et ayant autorisé le juge-commissaire à remettre le produit de la vente, au motif « qu’après avoir examiné le procès-verbal de vente de l’immeuble objet du litige, il lui est apparu qu’il a été réalisé en exécution de l’hypothèque judiciaire inscrite au titre foncier n° 789/36 le 1er décembre 1997 au profit de la masse des créanciers et à la demande du syndic de la faillite dans le cadre de la liquidation des biens meubles et immeubles de la société I et non à la demande de la banque appelante ou en réalisation de son hypothèque légale, et que la banque en question était au courant des procédures de vente au profit de la masse des créanciers sans avoir présenté d’opposition, mais au contraire, la banque a participé à la vente et l’adjudication lui a été attribuée, et elle est devenue propriétaire de l’immeuble après paiement du prix le 28 février 2003. Dès lors que la vente a eu lieu en réalisation de l’hypothèque judiciaire au profit de la masse des créanciers, le prix de vente de l’immeuble s’ajoute au prix de vente des biens meubles, et le tout est distribué en cas d’insuffisance de ce dernier pour le paiement des créances. De même, la distribution ne peut concerner que les créanciers dont les créances sont certaines et préalablement vérifiées et inscrites sur la liste des créances selon leur rang de privilège. En ce qui concerne la créance de la banque appelante, il apparaît qu’elle a fait l’objet d’un litige quant à sa nature et a été inscrite sur la liste des créances chirographaires, en plus de son inscription à titre provisoire comme créance privilégiée, puis sur la base du jugement de première instance rendu par le tribunal de première instance d’Larache le 27 mars 2000 dans le dossier n° 22/98/6 suite à l’opposition de la requérante. Cependant, ce jugement a été annulé par l’arrêt n° 493 rendu par la Cour d’appel de Tanger le 19 mars 2003 dans le dossier n° 755/02/4 qui a de nouveau rejeté l’opposition. Par conséquent, la créance revendiquée par la banque reste en dehors de la masse des créanciers. Par conséquent, dès lors que la vente a été réalisée au profit de la masse des créanciers dont les créances sont certaines selon la liste figurant dans le projet de distribution, ils sont prioritaires pour le paiement de leurs créances sur le prix des biens meubles ainsi que sur le prix de l’immeuble selon leur rang de privilège tel que défini par la loi, étant donné que la créance privilégiée, selon l’article 1244 du DOC, prime toutes les autres créances, même celles garanties par une hypothèque légale, et que le privilège accordé au Trésor public est un privilège général qui lui donne le droit de primer toutes les créances publiques et privées et toutes les hypothèques et privilèges, à l’exception des trois privilèges prévus par l’article 1248 du DOC et du privilège des salariés prévu au quatrième alinéa du même article. De même, l’article 155 de la législation applicable aux immeubles immatriculés a également accordé au privilège du Trésor public un droit de priorité sur les créances garanties par une hypothèque légale. Bien que ce droit soit subordonné à l’absence de biens meubles, le prix de vente des biens meubles n’était pas suffisant, et par conséquent, le droit du Trésor s’est étendu au prix de l’immeuble. En se référant au projet de distribution proposé par le syndic de la faillite, il apparaît qu’il ne s’est pas limité au produit de la vente de l’immeuble, mais a également inclus les sommes provenant de la vente des biens meubles, et a respecté à cet égard le rang des privilèges tel que défini par la loi et a appliqué l’article 314 du Code de commerce lorsqu’il a déduit les taxes dues sur les actifs vendus ainsi que les frais, et le reste des sommes, il l’a distribué selon le privilège, et l’a limité aux salaires dus aux travailleurs pour les six mois précédant la faillite en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 1248 du DOC, puis aux créances du Trésor qui sont intégralement payées en raison de l’insuffisance des sommes provenant de la vente des biens meubles ou de la vente de l’immeuble », alors que l’article 301 du Code de commerce promulgué par le Dahir du 12 août 1913, dont le deuxième livre régit la procédure de faillite, bien qu’il exige effectivement, pour le paiement des créanciers ayant une créance certaine, que leurs créances aient été préalablement vérifiées, il ressort des documents du dossier précédemment soumis aux juges du fond que la banque requérante a inscrit sa créance d’un montant de 9 492 585,00 dirhams à titre privilégié tardivement en vertu du jugement de première instance confirmé en appel le 3 juillet 2003 dans le dossier n° 1115/00/5. Quant à la deuxième créance d’un montant de 45 600 822,66 dirhams, elle a été inscrite sur la liste des créances à titre chirographaire et la banque a contesté cette qualification. Le tribunal de première instance a statué le 27 mars 2000 en l’inscrivant comme créance privilégiée, puis la Cour d’appel l’a annulée le 18 mars 2003 dans le dossier n° 755/02/4 en rejetant de nouveau l’opposition, mais elle a motivé sa décision par le fait que « la créance de la banque est garantie par une hypothèque sur un fonds de commerce, ce qui en fait, en vertu des dispositions de l’article 295 du Code de commerce, un privilège spécial qui n’est inscrit sur la liste des créances avec la masse des créanciers qu’à titre de rappel ». Quant à la troisième créance d’un montant de 32 026,00 dirhams, elle a été inscrite parmi les créances provisoires, ce qui signifie que les créances de la banque ont été vérifiées, et le syndic de la faillite l’a mentionné à la quatrième page du projet de distribution lorsqu’il a indiqué que sa créance privilégiée est fixée à 9 492 585,00 dirhams, et il a commis une erreur en qualifiant sa créance de 45 600 822,00 dirhams de chirographaire alors qu’elle ne doit être inscrite sur la liste des créances qu’à titre de rappel.