La Cour suprême, saisie d’un pourvoi en cassation, censure l’arrêt d’appel en relevant que la Cour d’appel s’est uniquement fondée sur la similitude des marques en ignorant les différences significatives qui existaient, écartant ainsi tout risque de confusion. Ce faisant, la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi les droits de la défense.

La Cour suprême rappelle que la protection d’une marque suppose qu’elle soit distinctive, originale et créative. En l’espèce, la Cour d’appel a omis de rechercher si la marque litigieuse présentait ces caractéristiques, se contentant de constater la similitude avec la marque du demandeur.

L’arrêt d’appel est donc cassé pour défaut de motivation et violation des droits de la défense. L’affaire est renvoyée devant la même Cour d’appel, pour être rejugée.

Après délibération conformément à la loi,

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, rendue par la Cour d’appel de commerce de Fès le 25/03/04 dans le dossier n° 1571/03 sous le n° 358, que le demandeur, Mohamed M, a saisi le tribunal de commerce de Fès d’une requête dans laquelle il expose qu’il fabrique et vend des chaussures et qu’il est titulaire d’un fonds de commerce dénommé « Chaussures M », qu’il a enregistré le 29/10/01 auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale à Casablanca et de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle à Tanger. Il a été surpris de constater que le défendeur, exerçant la même activité, utilisait la marque « Chaussures Valence M.A » sur une étiquette apposée au bas des chaussures et la marque « Chaussures M.A », ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ayant entraîné une baisse de son chiffre d’affaires. Il a demandé une saisie-description et l’huissier de justice a dressé un procès-verbal constatant la contrefaçon. Il sollicite que le tribunal déclare qu’il est l’unique propriétaire de la marque « Chaussures M » et juge que les expressions « Chaussures Valence M.A » et « Chaussures A » constituent un acte de contrefaçon, de tromperie et de falsification de sa marque, et condamne le défendeur à retirer du marché tout produit portant lesdites expressions contrefaisantes et à s’abstenir de les utiliser sous astreinte de 1000 dirhams par jour de retard, avec dommages et intérêts d’un montant de 50.000 dirhams. Le tribunal de commerce a rejeté la demande. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel l’a infirmé et a jugé que l’utilisation par l’intimé de la marque « Chaussures M » constitue une concurrence déloyale et, par conséquent, l’a condamné à s’abstenir de l’utiliser et à retirer du marché toute marque portant cette dénomination sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard d’exécution, et à payer au requérant la somme de 3000 dirhams à titre de dommages et intérêts, et a fixé la contrainte par corps au minimum et les dépens. C’est contre cet arrêt que le pourvoi en cassation est formé.

Sur le seul moyen,

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué l’insuffisance de motivation, équivalant à son absence, la violation des droits de la défense, la violation de la loi et l’absence de base légale. Il fait valoir qu’il avait déjà présenté en première instance un mémoire détaillé expliquant l’absence d’éléments constitutifs de la concurrence déloyale, mais que l’arrêt attaqué n’y a pas répondu, ce qui constitue une violation des droits de la défense. En effet, la Cour d’appel a fondé sa décision sur une simple comparaison entre les marques des deux parties, « Chaussures M » et « Euroline Chaussures A », alors qu’il existe des différences significatives entre les deux marques, selon le procès-verbal de constat du 08/05/2003. En effet, sa marque diffère de celle du demandeur en ce qu’à l’intérieur de la chaussure se trouve une étiquette blanche et bleue sur laquelle est inscrit « Euroline Chaussures M A », à côté d’une image d’un bus de passagers sur lequel est inscrit « Euroline », et en haut de l’étiquette, trois étoiles, le tout dans une boîte bleue sur laquelle est dessiné un bus et en dessous de laquelle figure l’expression « Chaussures A ». Quant à la marque du demandeur, elle comporte une étiquette noire avec un cadre jaune sur lequel est inscrit « Lofri M Marque Déposée », la boîte est de couleur jaune et marron et sur ses côtés figurent huit étoiles au centre desquelles se trouve la lettre « M » en latin, sur laquelle est inscrit « Chaussures M », en plus de l’expression « Super Cuir Nouvelle ». Le fait que l’arrêt attaqué se soit fondé sur la simple similitude du mot « M », qui est le nom de famille des deux parties, sans tenir compte des nombreuses différences existant entre les deux produits, qui écartent toute confusion ou risque de confusion dans l’esprit du public, rend sa motivation insuffisante, équivalant à son absence, et susceptible de cassation. En ce qui concerne le procès-verbal d’interrogatoire et de constat du 24/02/2003 sur lequel s’est fondé l’arrêt, il avait déjà contesté son contenu, mais ses arguments sont restés sans réponse, en violation des droits de la défense et de l’article 2 de la loi 41.80 relative au statut des huissiers de justice, qui limite le rôle de l’huissier de justice à la réalisation des constats et observations, et ne lui permet pas de consigner une déclaration qu’il a contestée dans son mémoire en réponse en appel. Il ajoute que l’arrêt attaqué a écarté l’enregistrement régulier et légal de sa marque au motif que le demandeur l’avait précédé dans cette démarche, sans préciser les éléments de contrefaçon, ce qui rend sa motivation insuffisante.

La Cour, statuant sur l’arrêt attaqué, a jugé que l’utilisation par le demandeur de la marque « Chaussures M » constitue une concurrence déloyale, en se fondant sur le fait que « la Cour a examiné les deux marques utilisées par les parties au litige et a constaté que les deux ont utilisé l’expression « Chaussures M » en français et au pluriel pour promouvoir le produit de chacun d’eux, mais avec l’ajout par l’intimé des expressions « Euroline » et du nom « A » et de l’image d’un bus. Cependant, la marque détenue par le demandeur est restée visible et cela est susceptible d’induire le client en erreur et de créer la confusion dans son esprit. Le critère de distinction pour déterminer s’il y a contrefaçon d’une marque est l’existence de similitudes, sans qu’il soit nécessaire de rechercher des différences ». Or, pour qu’une marque bénéficie de la protection, elle doit être distinctive, et pour être distinctive, elle doit être originale et avoir un aspect créatif. La Cour, qui a considéré que l’utilisation par le demandeur de la marque du défendeur, qui constitue le nom de famille des deux, constitue une contrefaçon sans mettre en évidence ses caractéristiques distinctives susceptibles de lui conférer la protection, a rendu un arrêt insuffisamment motivé, équivalant à son absence, et susceptible de cassation.

Le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent que l’affaire soit renvoyée devant la même Cour.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même Cour qui l’a rendu pour qu’elle statue à nouveau, composée d’une autre commission, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.