Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée rendue par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 14/12/04 dans les dossiers n° 3019/03/914 et 3160/03/14 sous le numéro 3778 – 3779/04, qu’en date du 28/06/02, la société F.A.M , a présenté une requête devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’elle est une société constituée en 1940 et que son objet consiste en des réalisations métallurgiques et des travaux mécaniques, l’exploitation de toutes fonderies et unités de coulée de métaux, la fabrication et la vente de quincaillerie en cuivre et en fer, de machines liées à la métallurgie et à la mécanique, et autres activités similaires.

Qu’en date du 1er septembre 1982, le défendeur Hamid.D (premier défendeur) a été employé en tant que superviseur du domaine industriel et commercial de son activité. De par ses fonctions, il avait accès à tous les secrets de fabrication et à toutes les commandes des clients. Lorsque la demanderesse a souhaité acquérir une technologie moderne, elle a conclu un contrat le 24/05/2000 avec la société belge M, et son interlocuteur dans ce contrat était le défendeur Hamid D. Ce dernier a ainsi pu prendre connaissance du contenu du contrat, d’autant plus qu’il voyageait et recevait une formation continue aux frais de la demanderesse. Cependant, le 1er février 2002, il a présenté sa démission, à compter du 1er mai 2002, pour des raisons personnelles que la demanderesse a trouvées étranges. Il a effectivement quitté son emploi à la même date.

Que la demanderesse a appris que le 16/05/95, une société anonyme avait été constituée, dont l’objet social, tel qu’il ressort de ses statuts, est la fabrication et la coulée de produits en acier et en cuivre, et le commerce de ces produits par voie d’achat et de vente. Son capital a été fixé à 300.000 dirhams, divisé en 3.000 actions, dont Monsieur Hamid.D, son épouse et ses enfants ont souscrit 1.500 actions, soit la moitié du capital, comme en témoigne la déclaration de souscription en date du 17/07/95. En outre, le défendeur a été nommé gérant de la société pour une durée de 6 ans, conformément au procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la société en date du 18/07/95.

Que l’objet social de la société constituée par le défendeur est identique à l’objet social de son employeur. Qu’il a continué à travailler comme salarié de la demanderesse tout en étant gérant de la société 2D M, concurrente de celle-ci, sans en informer son employeur ni obtenir son accord. Le 12/10/99, la société a été transformée en société à responsabilité limitée, et le défendeur a personnellement acquis la moitié des parts, soit 1.500 parts sur un total de 3.000 parts, et son capital a été porté à 1.000.000 de dirhams, ce qui témoigne d’une forte croissance de son activité, du volume de ses transactions et des bénéfices qui en résultent, comme il ressort de son bilan de l’année 2000.

Que la demanderesse, après enquête, a constaté que le défendeur travaillait pour elle tout en dirigeant la société 2D M, concurrente. Le défendeur a ainsi manqué à ses obligations envers la demanderesse, qui consistent à lui fournir ses services avec honnêteté et loyauté, sans concurrence, conformément à l’article 723 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC), d’autant plus que la demanderesse versait au défendeur un salaire important et progressif de plus de 30.000 dirhams par mois, en plus de ses dépenses pour sa formation technique et commerciale, qui s’élèvent à des centaines de milliers de dirhams. De plus, la société 2D M (deuxième défenderesse) est au courant des actes de concurrence déloyale et, par conséquent, agit en complicité avec le défendeur et est solidairement responsable avec lui des conséquences.

Par conséquent, la demanderesse demande la citation du défendeur et la déclaration que Monsieur Hamid.D a commis à son encontre des actes de concurrence déloyale, et que la société 2D M est complice de ces actes. En application des dispositions des articles 84, 98 et 99 du DOC, elle demande que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui verser des dommages et intérêts provisoires d’un montant de 1.500.000 dirhams, et qu’une expertise soit ordonnée à titre préliminaire pour déterminer le montant total des dommages qu’elle a subis du fait des actes de concurrence déloyale, tout en se réservant le droit de présenter ses demandes ultérieures.

Après la réponse du défendeur et l’échange de conclusions, le tribunal a rendu un jugement condamnant les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1.000.000 de dirhams à titre de dommages et intérêts, et fixant l’astreinte au minimum pour Monsieur Hamid D.

Les deux parties, demanderesse et défendeur, ont interjeté appel. La Cour d’appel a déclaré recevable l’appel de Monsieur Hamid.D et de la société 2D M, a annulé le jugement attaqué et a statué à nouveau en rejetant la demande. Elle a également rejeté l’appel de la société F.A.M. C’est cette décision qui fait l’objet du pourvoi.

Sur le seul moyen,

La demanderesse au pourvoi reproche à la décision la violation de la loi et le défaut de motivation, équivalent à son absence, en faisant valoir que les motifs de la décision d’appel se résument à la déclaration de la Cour selon laquelle, tant qu’il n’existe aucun accord entre l’employeur et son salarié concernant l’interdiction pour ce dernier d’exercer une activité dans le même domaine pendant ou après la résiliation du contrat de travail pour une durée déterminée, le fait pour le salarié d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait chez son employeur ne constitue aucune violation des règles du travail, et qu’il n’y a pas de similitude entre l’activité des deux sociétés, et que la demanderesse n’a pas prouvé les dommages dont Monsieur Hamid.D et la société 2D M seraient responsables.

Que la décision attaquée, en déclarant que le salarié a le droit, pendant son emploi chez la demanderesse, de constituer une société ayant une activité similaire et de travailler pour elle tant qu’il n’existe aucun accord l’en empêchant, a violé les dispositions de l’article 723 ainsi que les dispositions de l’article 84 du DOC. En effet, l’article 723 dispose que le salarié doit fournir à son employeur ses services personnels, ce qui implique l’interdiction de travailler simultanément pour un autre employeur, sauf accord entre les parties. La Cour d’appel, dans la décision attaquée, a adopté une règle contraire en affirmant la licéité du travail chez plusieurs employeurs tant qu’il n’existe pas d’accord contraire.

Que la déclaration de la décision attaquée selon laquelle il est licite pour le salarié d’exercer des activités concurrentes à celles de son employeur, même pendant la durée de son emploi, tant qu’il n’existe pas d’accord l’en empêchant, a également violé les dispositions de l’article 84 du DOC, car la concurrence déloyale relève de la catégorie des quasi-délits et, par conséquent, est constituée sans qu’il soit nécessaire qu’il existe un accord l’interdisant.

Que la motivation de la décision attaquée selon laquelle il n’y a pas de similitude entre les activités des deux sociétés est contraire à ce qui a été établi en fait par les juges du fond, à savoir que les deux sociétés effectuent de la coulée de matériaux métalliques, comme il ressort de leurs statuts et même de la lettre datée du 20/01/97 produite par les défendeurs, dans laquelle il est fait mention d’une offre de vente de matériaux de coulée par la société 2D M. La décision attaquée est donc mal motivée, ce qui équivaut à une absence de motivation, et est susceptible d’être cassée.

Mais attendu que la Cour qui a rendu la décision attaquée ne s’est pas fondée uniquement sur la motivation critiquée, mais a également pris en compte ce qu’elle a indiqué dans sa décision, à savoir que : « Il ressort des pièces et des faits que la défenderesse au pourvoi n’a apporté aucune preuve établissant que le demandeur au pourvoi, lorsqu’il travaillait chez elle, manquait à ses obligations professionnelles. Par conséquent, ses allégations selon lesquelles le demandeur au pourvoi a manqué à ses obligations en tant que salarié ne sont pas fondées. La défenderesse au pourvoi n’a pas non plus apporté la preuve que la société demanderesse au pourvoi s’est livrée à des actes de concurrence déloyale. Il ne suffit pas qu’elle prétende exercer une activité similaire à celle qu’elle exerce, mais elle doit prouver qu’elle s’est emparée ou a détourné sa clientèle, ou qu’elle imite ses produits, ou qu’elle accomplit des actes susceptibles d’induire le public en erreur sur la personne du fabricant ou du commerçant. Il ressort au contraire des pièces que la défenderesse au pourvoi traitait avec la demanderesse au pourvoi depuis 1997 et importait d’elle les matières premières qu’elle utilise dans la fabrication du fer, de l’acier et des autres métaux, ce qui confirme que l’activité de la société demanderesse au pourvoi consiste en des fabrications de base que la défenderesse au pourvoi utilise dans son activité industrielle. Si la demanderesse au pourvoi s’était réellement livrée à des actes de concurrence, elle n’aurait pas conclu de transactions commerciales avec elle… Par ailleurs, la défenderesse au pourvoi n’a pas précisé la nature des secrets que le demandeur au pourvoi aurait acquis à l’occasion de son emploi, ni les marchés qu’il aurait détournés au profit de sa société. Il ne lui suffit pas de simples allégations, mais il lui faut prouver ces manquements et le préjudice qu’elle aurait subi en conséquence. Compte tenu de ce qui précède, et comme la défenderesse au pourvoi n’a pas été en mesure de prouver que le demandeur au pourvoi a manqué à ses obligations contractuelles en tant que salarié ou a commis un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 84 du DOC, et étant donné qu’elle n’a pas apporté la preuve qu’elle détient seule le monopole du secteur de la fabrication du fer et de l’acier, le jugement attaqué est mal fondé… »

Et attendu que cette motivation, outre le fait qu’elle n’est pas critiquée dans son ensemble, est conforme à la réalité du dossier, dont l’examen révèle que la demanderesse n’a apporté la preuve d’aucun engagement de la part du défendeur qu’il aurait violé, ni d’aucun acte concret de concurrence déloyale commis par les défendeurs au sens des dispositions de l’article 84 du DOC, dont elle aurait subi un préjudice. La décision est donc bien motivée et ne viole aucune disposition légale, et le moyen est non fondé.

Par ces motifs,

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.