La Cour Suprême a été saisie d’un pourvoi portant sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d’une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers. La question concernait la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux avis à tiers détenteur émis en matière de recouvrement de créances publiques. La Cour Suprême a ainsi été amenée à trancher un conflit de compétence entre les juridictions commerciales et administratives.

L’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech, avait confirmé une ordonnance de référé ordonnant la mainlevée d’un avis à tiers détenteur. La Cour Suprême, dans son analyse, a souligné le caractère d’ordre public de la compétence d’attribution, conformément à l’article 12 de la loi portant création des tribunaux administratifs. Elle a relevé que la Cour d’appel avait erronément fondé sa décision sur l’article 566 du Code de commerce, alors que le litige relevait du droit administratif.

Au nom de Sa Majesté le Roi

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, rendue par la Cour d’appel de commerce de Marrakech le 11 mai 2010 (dossier n° 09/2/1254, décision n° 572), que la société M I (la défenderesse), établie à Marrakech, a introduit une requête en référé devant le président du Tribunal de commerce de Marrakech le 12 octobre 2009. Elle y exposait que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) (le demandeur) avait procédé, à son encontre, à une saisie-arrêt sur son compte bancaire n° 04162400030 E, par le biais d’un avis au tiers détenteur. Elle soulignait être placée sous une procédure de redressement judiciaire en vertu d’un jugement du 15 octobre 2003 (dossier n° 03/15/34) et que cette saisie entravaît toutes ses transactions, y compris les paiements mensuels liés à son plan de continuation. Elle sollicitait en conséquence la levée de la saisie.

Suite à la réponse du défendeur, l’ordonnance de référé a ordonné la levée de l’avis au tiers détenteur émis par la CNSS et inscrit sur le compte bancaire de la demanderesse (n° 04162400030 E) le 4 septembre 2009, avec condamnation aux dépens.

La CNSS a interjeté appel de cette ordonance, confirmée par la Cour d’appel de commerce dans sa décision attaquée.

Sur le premier moyen :

Considérant que le pourvoi reproche à la décision attaquée de reposer sur un fondement juridique erroné. La CNSS invoque l’article 141 du Code de recouvrement des créances publiques, qui dispose :
« Les litiges qui naîtraient de l’application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des
tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues. »

La Cour d’appel, dans sa décision, s’est appuyée sur l’article 566 du Code de commerce pour attribuer compétence au juge. Toutefois, selon le pourvoi, cette approche est irrecevable. La Loi n° 90-41 portant création des tribunaux administratifs consacre, dans son Titre V, la compétence exclusive de ces juridictions en matière fiscale et de recouvrement des créances publiques ou assimilées. L’article 8 de cette loi précise :
« Les tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la Chambre des représentants, de la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale, du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des actions contentieuses relatives aux recouvrements des créances du Trésor, des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le tout dans les conditions prévues par la présente loi. »

Il en découle que la compétence matérielle en matière de contentieux fiscal et connexe, direct ou indirect, relève exclusivement des juridictions administratives. En rejetant l’exception d’incompétence, la Cour d’appel a ainsi violé ces dispositions, exposant sa décision à la cassation.

Considérant que si l’article 566 du Code de commerce attribue compétence à la juridiction saisie d’une procédure collective pour statuer sur les actions connexes, cette règle ne prévaut pas lorsque le litige relève, par sa nature, de la compétence du juge administratif. L’article 12 de la Loi n° 90-41, qui dispose :
« Les règles de compétence à raison de la matière sont d’ordre public. L’incompétence à raison de la matière peut être soulevée par les parties à tout stade de la procédure. Elle est relevée
d’office par la juridiction saisie. « 

Or, l’avis au tiers détenteur émis par la CNSS auprès de A W F le 4 septembre 2009 procède de l’application des articles 100 et suivants du Code de recouvrement des créances publiques. Dès lors, l’article 141 du même Code, combiné à l’article 28 de la Loi régissant la CNSS, attribue compétence au tribunal administratif.

La Cour d’appel a néanmoins confirmé l’ordonnance de levée de la saisie sans examiner l’obligation de soumettre le litige à la juridiction administrative, malgré le caractère exécutoire des dispositions invoquées. Cette omission constitue une violation de la loi, justifiant la cassation sans renvoi.

Par ces motifs :

La Cour Suprême casse l’arrêt attaqué sans renvoi.