Encourt la cassation et doit être cassé, l’arrêt qui a violé l’article 230 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) en considérant que la demande de nullité du contrat ne relevait pas de la compétence du tribunal arbitral alors que les parties avaient convenu de soumettre à l’arbitrage tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat.

Une société a intenté une action devant le tribunal de commerce de Casablanca, alléguant un manquement aux obligations contractuelles de la part de son cocontractant dans le cadre d’un contrat de vente comportant une clause compromissoire

Le tribunal de commerce a déclaré rejeté la demande mais sur appel la cour d’appel a infirmé la décision et statuant à nouveau a ordonné la nullité du contrat.

La question centrale est de savoir si une demande en nullité du contrat relève de la compétence d’un tribunal arbitral, en vertu d’une clause compromissoire stipulant que tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat doit être soumis à l’arbitrage.

Le demandeur au pourvoi a soutenu que la demande en nullité du contrat relevait de la clause compromissoire qui était applicable à tout litige découlant du contrat, y comprenant une demande de nullité.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le demandeur a saisi le Tribunal de Commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il expose avoir conclu un contrat avec la défenderesse pour l’achat d’une villa portant le numéro (…) au sein du lotissement  pour un montant de 2.050.000,00 dirhams, dont il a versé un acompte de 307.500,00 dirhams, étant entendu que la défenderesse devait achever les travaux fin janvier 2013 et lui remettre le bien dans un délai de 30 jours suivant cette date. Or, la défenderesse a manqué à son obligation et le contrat n’a pas été conclu conformément aux dispositions de l’article 618 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), puisqu’elle a conclu avec lui un contrat sous seing privé ne remplissant pas les conditions prévues par l’article susmentionné. Dès lors que le législateur a prévu la sanction de nullité en cas de non-respect de la disposition précitée, le demandeur est fondé à demander la nullité du contrat et la restitution de ce qu’il a indûment payé, soit la somme de 307.500,00 dirhams. Il sollicite en conséquence que le tribunal prononce la nullité du contrat de vente en date du 23/11/2012 conclu entre les parties et la restitution de la somme de 307.500,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour du paiement.

Après avoir reçu la réponse de la défenderesse, le Tribunal de Commerce a rendu son jugement rejetant la demande. Le demandeur a interjeté appel principal et la défenderesse un appel incident. Après accomplissement des formalités, la Cour d’Appel de Commerce a statué, en la forme, sur la recevabilité des appels principal et incident, et au fond, en infirmant le jugement entrepris et en prononçant la nullité du contrat de vente conclu entre l’appelant et l’intimée en date du 23/11/2012 et la restitution par cette dernière à l’appelant de la somme de 307.500 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté l’appel incident par la décision attaquée en cassation.

Sur le premier moyen:

La demanderesse reproche à la décision la violation des articles 317, 318 et 345 du Code de Procédure Civile, ainsi que des articles 230 et 461 du DOC et de l’article 21 du contrat conclu entre les parties. En effet, la Cour a motivé sa décision comme suit : « Concernant ce qui a été soulevé par l’appel incident quant à l’irrecevabilité de l’action pour défaut de recours par le demandeur à la procédure d’arbitrage prévue à l’article 21 du contrat conclu entre les parties, il est vrai que l’article susmentionné prévoit que l’exécution ou l’interprétation de la présente convention nécessite le recours à la procédure d’arbitrage. Cependant, la demande de nullité de l’obligation ne relève pas de l’arbitrage au sens de l’article précité, qui est une procédure exceptionnelle ne nécessitant pas une interprétation extensive. Par conséquent, ce qui a été soulevé concernant l’appel incident est inopérant en l’espèce et doit être rejeté. » Or, en excluant l’action en nullité du contrat liant les parties du champ d’application de l’arbitrage et en la faisant entrer dans le cadre de la compétence attribuée à la justice ordinaire, la Cour a donné au contrat une interprétation erronée, violant ainsi son article 21. La détermination du champ d’application de l’arbitrage et l’interprétation du contrat liant les parties ne relèvent pas de la compétence judiciaire ordinaire, mais de celle de l’instance arbitrale. En statuant ainsi, la Cour n’a pas seulement violé l’article 21 susmentionné et l’article 230 du DOC, mais également l’article 461 du même code. De plus, à supposer même que la Cour ait raison dans son raisonnement susmentionné, il ne lui appartenait pas de prononcer la nullité de la clause compromissoire, compte tenu de l’autonomie de cette clause par rapport aux autres stipulations du contrat, ce qui signifie que la clause compromissoire ne s’éteint pas avec la fin du contrat par la nullité et que la nullité du contrat n’entraîne pas la nullité de la clause compromissoire. La Cour n’a pas délimité la portée de sa décision, en ce qu’elle n’a pas précisé si la nullité prononcée ne concernait que les droits substantiels contenus dans le contrat ou s’étendait également à la nullité de la partie procédurale relative à l’arbitrage, ce qui rend la décision obscure quant à son dispositif. D’autre part, la nullité de la clause compromissoire est régie par l’article 317 du Code de Procédure Civile, et la Cour n’a pas pris position à ce sujet, se contentant de statuer sur la partie relative aux droits substantiels, alors que l’article 318 du même code dispose que : « La clause compromissoire est considérée comme un accord indépendant des autres clauses du contrat. La nullité, la résolution ou la résiliation du contrat n’a aucun effet sur la clause compromissoire qu’il contient si cette clause est valable en elle-même. » La Cour, en prononçant la nullité du contrat, a considéré qu’il comportait en réalité deux contrats distincts, non seulement du point de vue des droits et obligations qu’il organise, mais aussi du point de vue du cadre juridique régissant la nullité de chacun d’eux. N’ayant pas tenu compte de tout ce qui précède dans sa décision, la Cour n’a pas donné à sa décision une base légale et factuelle solide, ce qui justifie sa cassation.

La Cour, ayant motivé la décision attaquée comme suit : « Concernant ce qui a été soulevé par l’appel incident quant à l’irrecevabilité de l’action pour défaut de recours par le demandeur à la procédure d’arbitrage prévue à l’article 21 du contrat conclu entre les parties, il est vrai que l’article susmentionné prévoit que l’exécution ou l’interprétation de la présente convention nécessite le recours à la procédure d’arbitrage. Cependant, la demande de nullité de l’obligation ne relève pas de l’arbitrage au sens de l’article précité, qui est une procédure exceptionnelle ne nécessitant pas une interprétation extensive. Par conséquent, ce qui a été soulevé concernant l’appel incident est inopérant en l’espèce et doit être rejeté », alors que l’article 21 du contrat stipule que : « Les parties conviennent de résoudre tous les litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat par voie d’arbitrage », et que la Cour, en considérant que la demande de nullité de l’obligation ne relève pas de l’arbitrage visé par l’article susmentionné, a donné une interprétation erronée à la disposition précitée qui n’a pas exclu de la compétence de l’instance arbitrale la demande de nullité de l’obligation, dès lors que les parties ont attribué à l’instance arbitrale tout ce qui relève de l’exécution ou de l’interprétation du contrat. La décision est donc entachée d’une violation de l’article 230 du DOC, ce qui justifie sa cassation.

Considérant que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la Cour qui l’a rendue.

Par ces motifs,

La Cour de Cassation prononce la cassation de la décision attaquée et le renvoi de l’affaire devant la Cour qui l’a rendue pour qu’elle soit rejugée par une autre formation, conformément à la loi, avec mise des dépens à la charge du défendeur.