La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant statué sur l’application de la loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur, et plus précisément sur la question de savoir si une société peut bénéficier des dispositions relatives au délai de grâce judiciaire en matière de crédit. Le litige porte sur la contestation d’une société demanderesse invoquant l’assimilation de son statut à celui d’un consommateur afin de bénéficier du délai de grâce judiciaire.

Sur le moyen unique, la requérante soutenait que la cour d’appel avait erronément interprété les articles 2, 74, 75 et 149 de la loi n° 31.08, en excluant les personnes morales du bénéfice des dispositions relatives au délai de grâce judiciaire. Elle arguait également du principe de l’égalité de traitement, invoquant une autre décision de la même cour ayant accordé un tel délai dans une situation similaire. La Cour de cassation a reconnu que la motivation de l’arrêt d’appel fondée sur l’interprétation stricte des dispositions de la loi n° 31.08 était pertinente. Elle a jugé déterminante l’analyse de la cour d’appel selon laquelle les prêts contractés par la société étaient destinés à financer son activité professionnelle, et non à satisfaire des besoins non professionnels, condition requise pour bénéficier des dispositions de la loi sur la protection du consommateur. Ainsi, elle a estimé que cette motivation suffisait à rejeter ce moyen.

La Cour de cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel ayant refusé d’accorder le délai de grâce judiciaire à la société requérante.

Après délibération, conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué numéro 392, rendu par la Cour d’appel de Fès le 10 avril 2023, dans l’affaire numéro 2023/1221/233, que Nabil.F, représentant la société (B) (la demanderesse), a introduit une requête en référé devant le Tribunal de première instance de la même ville, alléguant qu’elle avait bénéficié de plusieurs prêts auprès de la société (S) (la défenderesse) pour l’achat de véhicules, et qu’elle avait cessé d’en rembourser les échéances en raison de difficultés de gestion et du ralentissement économique causé par la pandémie de COVID-19. De plus, les deux véhicules, un Hyundai immatriculé 15 B 16255 (procès-verbal de la police judiciaire numéro 1832 du 8 septembre 2021) et un Volkswagen Jetta immatriculé 15 B 10936 (procès-verbal de la police judiciaire numéro 228 CQ/02 du 19 mars 2021), ont été impliqués dans des accidents de la circulation causés par les clients et sont devenus inutilisables, ce qui a encore aggravé l’arrêt et l’entrave de son activité économique. De plus, son dirigeant et garant a souffert de troubles psychologiques, pour lesquels il a suivi un traitement et a consulté régulièrement son médecin traitant, le Dr. B. Samir, selon le certificat médical qui a détaillé les symptômes dont il souffre, confirmant qu’il a besoin d’une assistance régulière pendant au moins un an à partir du 13 septembre 2022. Compte tenu des changements économiques que connaît la société et des troubles dont souffre son dirigeant, qui entravent son travail et son exercice normal, entraînant un arrêt de travail pendant environ un an à partir du 13 septembre 2022, elle a demandé qu’il lui soit accordé un délai de grâce jusqu’à la guérison du garant et propriétaire de la société, et jusqu’à la reprise de sa situation économique, pour une durée d’au moins deux ans à partir d’octobre 2022, et à titre subsidiaire, que le tribunal fixe la date de début du remboursement. Après avoir accompli les formalités requises, le président du tribunal a rendu une ordonnance reportant le remboursement des prêts contractés entre le demandeur, Nabil.F, agissant en qualité de représentant de la société (B), et la société (S), représentée par son représentant légal, pour une durée d’un an à compter de la date du jugement, sans que les sommes dues ne portent intérêt pendant ce délai judiciaire. La défenderesse a interjeté appel, et la Cour d’appel a rendu un arrêt annulant l’ordonnance de première instance et statuant à nouveau sur le rejet de la demande, ce qui fait l’objet du pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation et une violation des dispositions de l’article 345 du Code de procédure civile, en ce qu’il a fondé sa seule motivation pour annuler le jugement de première instance, statuer à nouveau et rejeter la demande, sur le fait qu’elle est une société et non un consommateur, et qu’elle ne peut donc pas bénéficier du délai de grâce judiciaire pour le remboursement des prêts. Cette orientation est contraire à l’article 2 de la loi sur la protection du consommateur, qui mentionne la personne physique et morale, alors qu’elle est une personne morale constituée par un seul propriétaire, à savoir le propriétaire de la société et son dirigeant, qui gère ses affaires. Par conséquent, elle ne peut pas être considérée comme une société au sens réel, en l’absence de partenaires en réalité, conformément à ses statuts. De plus, la même cour, siégeant avec la même formation et le même rapporteur, a rendu un arrêt confirmant le jugement de première instance accordant un délai de grâce judiciaire à son encontre contre une banque, bien que la demande ait été présentée par la même partie et fondée sur les mêmes motifs. Cependant, malgré cela, la cour a confirmé le jugement de première instance accordant le délai de grâce judiciaire à la requérante, dans l’affaire civile numéro 2023/1221/156, arrêt numéro 23/289 du 27 mars 2023.

Mais attendu que le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi numéro 31.08 portant mesures de protection du consommateur dispose que « par consommateur, on entend toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour ses besoins non professionnels des produits ou des biens destinés à son usage personnel ou familial ». De même, le premier alinéa de l’article 74 de la même loi dispose que, sous réserve des dispositions de l’article 75, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout crédit à la consommation, ¹ considéré comme toute opération de crédit accordée à titre onéreux ou gratuit par un prêteur à un emprunteur… Et conformément à l’article 75 de la même loi, sont exclus du champ d’application de cette loi les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle. Il en résulte que le bénéfice de cette loi est subordonné à la réalisation de la condition de consommation pour satisfaire des besoins non professionnels, que le consommateur soit une personne physique ou morale. La cour dont la décision est attaquée, ayant constaté que la demanderesse, en tant que société spécialisée dans la location de véhicules, avait contracté des prêts pour l’achat de véhicules à des fins professionnelles, en a conclu qu’elle n’entrait pas dans la catégorie des personnes couvertes par la loi sur la protection du consommateur et qu’elle n’avait pas le droit de bénéficier du délai de grâce judiciaire prévu par l’article 149 de la même loi, a correctement appliqué les dispositions légales susmentionnées, et la cour n’est pas tenue de suivre d’autres décisions rendues par la même cour, et ce qui a été invoqué n’est pas fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné la demanderesse aux dépens.