En collaboration avec
Réf
33204
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4129
Date de décision
23/05/2019
N° de dossier
2019/1201/380
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Contrainte par corps, Compétence juridictionnelle
Base légale
Article(s) : - Dahir n° 1-60-305 du 20 février 1961 relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile modifié par la loi n° 30-06 du 7 décembre 2006
Article(s) : 429 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Article(s) : 638 - Loi n° 22-01 relative à la Procédure Pénale
Source
Non publiée
La Cour d’appel a été saisie d’un appel interjeté contre un jugement de première instance relatif à l’exécution d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Casablanca. Le jugement initial avait fixé la durée de la contrainte par corps au minimum pour l’exécution de ladite ordonnance.
L’appelant contestait ce jugement, arguant que le tribunal de première instance avait statué sans vérifier l’impossibilité d’exécution et que la compétence pour fixer la durée de la contrainte par corps relevait du juge d’application des peines et non du juge civil ordinaire. La Cour d’appel a rejeté ces arguments. Elle a considéré que la preuve de l’empêchement d’exécuter avait été fournie par un procès-verbal de carence et d’empêchement daté du 27 juin 2013.
Elle a, en outre, affirmé que le créancier avait le droit de saisir le juge civil ordinaire pour demander la fixation de la durée de contrainte par corps afin de contraindre le débiteur à exécuter une dette établie par un jugement confirmé en appel.
En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance et a condamné l’appelant aux dépens.
التعليل
– في الشكل : حيث ان المقال الاستئنافي جاء مستوفيا لكافة الشروط الشكلية والقانونية وداخل الأجل القانوني مما يتعين معه التصريح بالقبول.
في الموضوع : حيث ان الطرف المستأنف عاب على الحكم المطعون فيه ما تم بسطه أعلاه.
وحيث انه بالرجوع الى الوثائق المدلى بها بالملف و الحكم الابتدائي موضوع الطعن يتضح ان منازعة الطرف المستأنف بشأن عدم إثبات الامتناع عن التنفيذ أو العجز عن الأداء وانعقاد الاختصاص للبت في طلب تحديد مدة الاكراه البدني لقاضي تنفيذ العقوبات وليس للقاضي العادي المدني جاءت غير جدية لاعتبار ان الطرف المستأنف عليه أيد دعواه بمحضر عدم وجود ما يحجز والامتناع والمؤرخ في 2013/06/27 والحال ان الدائن له الحق في مراجعة القضاء المدني العادي في اطار دعوى مستقلة للمطالبة بعد تعدر التنفيذ بسبب الامتناع او عدم وجود ما يحجز بتحديد مدة الاكراه البدني في مواجهة المدين لاعتبار أن الطلب المذكور يعتبر وسيلة لإجباره على التنفيذ بشأن دين ثابت من خلال حكم قضى بالأداء وتم تأييده استئنافيا ولا يتضمن مدة الاكراه البدني مما يكون معه الحكم المستأنف مصادفا للصواب ويتعين بالتالي القول بتأييده مع تحميل الطرف المستأنف الصائر.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا وانتهائيا
في الشكل : بقبول الاستئناف.
في الموضوع : برده وبتأييد الحكم المستأنف وتحميل الطرف المستأنف الصائر.
33320
Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
04/04/2023
33317
Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
09/05/2023
33244
Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
21/03/2023
33236
1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2024
Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif
33163
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
20/12/2023
Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33123
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
08/04/2024
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
33079
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
09/04/2024
33024
Continuité du processus décisionnel : fondements d’ordre public garantissant l’impartialité des décisions de justice (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
10/10/2023
صلاحية القرارات القضائية, Continuité du processus décisionnel, Délibération, Délibéré, Impartialité, Irrégularité de la procédure, Magistrats, Ordre public, Composition des formations de jugement, Organisation judiciaire, Procès-verbal d'audience, Prononcé de l'arrêt, Tribunaux de commerce, Validité des décisions de justice, Violation des règles de procédure, النظام العام, تكوين هيئات الحكم, Plaidoiries, Collégialité
32868
Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé