La Cour suprême, saisie d’un pourvoi en cassation contre un arrêt d’appel ayant accordé l’exequatur à une sentence arbitrale internationale, a censuré la décision des juges du fond en considérant que l’accord d’arbitrage n’était pas valablement formé.

La Cour d’appel avait retenu l’existence d’un accord d’arbitrage implicite, déduit d’échanges de correspondances entre les parties relatifs à un contrat de vente de blé. La Cour suprême a rappelé que la validité d’un accord d’arbitrage est subordonnée à la condition de forme écrite, conformément aux articles 307 et 309 du Code de procédure civile et à l’article 2 de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Analysant les échanges de télécopies entre les parties, la Cour suprême a estimé que la réponse de l’acheteur à l’offre initiale de la vendeuse, qui comportait une clause compromissoire, constituait une nouvelle offre et non une acceptation pure et simple de l’offre initiale. En l’absence d’acceptation expresse de cette nouvelle offre par la vendeuse, la Cour suprême a conclu à l’absence d’accord d’arbitrage valablement formé.

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée rendue par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le numéro 3303 en date du 02/12/02 dans le dossier n° 1769/01/14, qu’en date du 16/12/97, un accord a été conclu entre la demanderesse, la société Jacob B, et la défenderesse, la société L, aux termes duquel la seconde vendrait à la première une quantité de blé canadien de 30 000 tonnes, avec une variation possible de 5%, au prix de 260 dollars américains par tonne, coût et fret inclus, hors Casablanca ; qu’en date du 09/01/98, la vendeuse a envoyé à l’acheteuse une télécopie par laquelle elle confirmait le contrat pour l’expédition d’environ 25 000 à 30 000 tonnes, avec une variation possible de 5%, de blé canadien dur ou d’une autre variété de qualité supérieure, au prix de 252,26 dollars américains par tonne, sur la base des dispositions des contrats types « GAFTA » n° 36 et 37, y compris les dispositions d’arbitrage GAFTA n° 125 ; qu’après plusieurs échanges de correspondance, la vendeuse a eu recours à l’arbitrage auprès de l’Association du commerce des céréales et des aliments pour animaux (« GAFTA »), qui a rendu le 03/06/99 sa décision n° 12386 condamnant la partie acheteuse à payer à la partie vendeuse la somme de 736 000 dollars américains avec intérêts au taux de 7%, confirmée par la commission d’arbitrage d’appel ; que par requête déposée le 16/03/01 auprès du président du tribunal de commerce de Casablanca, la vendeuse a demandé l’exequatur de la sentence arbitrale, lequel a été accordé par ordonnance motivée, confirmée par la décision attaquée.

Sur le deuxième volet du troisième moyen,

Attendu que la requérante reproche à la décision la dénaturation des documents et pièces et l’insuffisance de motivation, voire son absence, en ce que la Cour a fondé sa décision sur la télécopie susmentionnée du 06/03/98, alors que, outre le fait que ce document n’émane pas de la requérante et concerne les obstacles rencontrés pour le déchargement et la vente de la cargaison et le refus de la réceptionner, il ne peut constituer une acceptation de la transaction ni de la clause compromissoire au sens strict du terme, car l’expression « refus de réceptionner la cargaison » indique le refus de conclure une quelconque transaction et, par conséquent, le refus de toute clause compromissoire ; que le reste de son contenu ne peut être compris que comme une nouvelle offre modifiant l’offre contenue dans la télécopie du 09/01/98 ; que l’article 27 du Dahir formant Code des obligations et contrats (DOC) dispose que la réponse subordonnée à une condition ou contenant une restriction est considérée comme un rejet de l’offre et constitue une nouvelle offre ; que dans le cas d’espèce, la nouvelle offre adressée à Monsieur Bitton J, et non à la requérante, réduisant le prix de la tonne, a été suivie d’une autre télécopie exprimant un refus explicite, ce qui signifie qu’aucune transaction n’a été conclue et qu’il n’existe donc aucun accord sur la clause compromissoire ; que la Cour a donné une interprétation inadéquate du contenu du document, ce qui affecte la décision attaquée et la rend insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motivation.

Attendu que la requérante a précisé, dans ses conclusions d’appel, qu’il n’existait aucune relation contractuelle et, par conséquent, aucune clause compromissoire ni accord d’arbitrage, de sorte que l’exequatur de la sentence arbitrale est dépourvu de fondement et doit être annulé ; qu’elle a ajouté, dans sa note en date du 01/10/01, qu’elle n’avait émis aucune réponse ni aucun acte pouvant être qualifié de contractuel et que, si elle n’avait pas contracté, la commission d’arbitrage de la GAFTA n’avait ni la compétence ni la légitimité pour statuer sur le litige, car l’arbitrage ne peut être accepté que s’il a fait l’objet d’un accord écrit, l’écrit étant une condition essentielle à la formation du contrat selon l’article 307 du Code de procédure civile; que l’élément de consentement au recours à l’arbitrage est donc absent ; que la défenderesse n’a pas expliqué en quoi la réponse de la requérante n’était pas requise au regard de l’article 25 du DOC ; qu’elle a ajouté, dans sa note en date du 29/10/01, qu’elle avait soulevé l’incompétence de la commission d’arbitrage en première instance et en appel, mais que celle-ci s’était déclarée compétente sur la base de suppositions et non de certitudes ; qu’elle a soutenu, dans sa note en date du 03/12/01, que la Convention de New York exige expressément, en son article 2, que l’accord de recours à l’arbitrage soit écrit et signé, ou qu’il soit contenu dans des lettres ou télégrammes échangés ; qu’elle a demandé, pour tous ces motifs, l’annulation de l’exequatur accordé en première instance ; que la Cour a rejeté ces arguments en rendant la décision attaquée, aux motifs que « la requérante se prévaut d’une clause compromissoire découlant de la gestion des parties, tandis que la défenderesse fonde l’existence de l’arbitrage sur la télécopie du 09/01/1998 dont la requérante ne nie pas la réception ; que si l’écrit est requis pour le contrat d’arbitrage, il n’est pas exigé de forme particulière et l’échange d’écrits et de correspondances entre les parties suffit à sa formation, ce que l’article 2 de la Convention de New York autorise ; qu’il ressort des pièces du dossier que la télécopie contenant la clause compromissoire auprès de la GAFTA date du 09/01/98 ; que la défenderesse a également envoyé une télécopie de confirmation le 26/02/98 ; que le tout est resté sans réponse jusqu’au 06/03/98, date à laquelle la requérante a envoyé une télécopie dans laquelle elle exposait les obstacles au déchargement et à la vente de la cargaison, en raison de l’absence de lieu de stockage et des conditions du marché, et exprimait son refus de réceptionner la cargaison ; qu’après avoir établi une télécopie le 11/03/98, la requérante a informé qu’elle refusait et niait l’existence d’un accord sur la transaction et ses conditions conformément à la télécopie du 09/01/98 ; que tout cela atteste de l’existence d’un échange de correspondances concernant la transaction objet de la télécopie du 09/01/98 ; que la télécopie du 06/03/98 dans laquelle la requérante fait état des obstacles rencontrés est antérieure à la télécopie du 11/03/98 dans laquelle elle déclare son refus ; qu’en outre, il est établi, selon les propres écrits de la requérante, qu’elle a eu plusieurs transactions antérieures avec la défenderesse dans le même domaine et que, selon la pratique en usage, le contrat est conclu après notification de la transaction pour confirmation ; que dans cette transaction, dont elle ne nie pas avoir reçu la télécopie, elle n’a ni répondu ni demandé le contrat dans un délai raisonnable jusqu’à ce que la défenderesse commence l’exécution ; que l’article 25 du DOC dispose que le silence vaut acceptation si l’offre se rapporte à des transactions antérieures effectivement engagées entre les parties, comme c’est le cas en l’espèce ; qu’au vu de tout cela, il apparaît que la contestation de l’existence d’un accord d’arbitrage n’est pas fondée et doit être rejetée » ; alors que l’accord d’arbitrage est une exception, et que l’exception est par nature d’interprétation stricte, c’est-à-dire qu’il ne peut être recouru à l’arbitrage que s’il existe une clause compromissoire ou un accord d’arbitrage rédigé de manière à exprimer la volonté des parties, par le biais d’un contrat écrit ou de lettres échangées, comme le prévoient les articles 307 et 309 du Code de procédure civile et l’article 2 de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ; qu’en se référant aux télécopies échangées entre les parties, aucune d’entre elles ne contient le consentement de la requérante au choix de l’arbitrage pour résoudre tout litige pouvant survenir entre elle et la défenderesse concernant l’objet de la transaction ; que l’article 25 du DOC ne peut être invoqué en matière d’arbitrage, compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur la nécessité d’exprimer clairement l’accord d’arbitrage ; qu’en motivant ainsi sa décision, la Cour a dénaturé le contenu des documents, ce qui a conduit à la violation de la loi susmentionnée et expose sa décision à la cassation.

Attendu que le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi du dossier devant la même Cour.

Par ces motifs,

Le Conseil Suprême casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant la même Cour pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, composée d’une autre commission, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Ordonne l’inscription du présent arrêt sur les registres de ladite Cour à la suite de la décision attaquée ou sur sa minute.