La cour d’appel de commerce de Casablanca, a été saisie de l’appel d’une décision de condamnation en paiement de primes impayées.

L’appelante contestait la recevabilité de la demande initiale, invoquant l’absence de mise en demeure préalable, en violation présumée des articles 21 et 22 du code des assurances. Elle soutenait que le défaut d’envoi de trois lettres de rappel, préalables à l’action en justice, entraînait l’irrecevabilité de la demande.

La cour a rejeté cet argument, rappelant que ni le code des assurances ni les principes généraux du droit n’imposent une mise en demeure préalable pour agir en recouvrement de primes échues. Elle a souligné que l’obligation de paiement des primes d’assurance naît automatiquement à l’échéance convenue, conformément à l’article 255 du code des obligations et contrats (DOC), et que le créancier peut directement saisir le juge sans formalité préalable.

En l’espèce, la preuve des impayés (contrats et quittances) était établie, et l’appelante n’a pas démontré l’extinction de sa dette.

La cour a confirmé le jugement de première instance.

Attendu que la société L., représentée par son avocat, a interjeté appel par requête déposée et enregistrée le 9 janvier 2012, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rabat le 28 août 2011 dans l’affaire n° 2011/8/618, la condamnant à payer à la demanderesse la somme de 40 037,72 dirhams, les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et les dépens.

En la forme :

Attendu que l’appel a été interjeté dans le respect des formes et délais prescrits par la loi, il est donc recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement entrepris que l’intimée a introduit une action devant le Tribunal de commerce de Rabat le 2 mars 2011, exposant que l’appelante (défenderesse en première instance) lui devait plusieurs primes d’assurance pour un montant total de 40 037,72 dirhams, et qu’elle avait refusé de s’acquitter de sa dette malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, sollicitant la condamnation de la défenderesse au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d’échéance des primes, ainsi qu’une indemnité de 2 500,00 dirhams pour retard de paiement, et les dépens.

Attendu que le Tribunal de commerce a rendu le jugement susmentionné le 28 juin 2011, au motif que la demanderesse avait produit les originaux de trois contrats d’assurance conclus avec la défenderesse, ainsi que trois quittances de primes d’assurance relatives auxdits contrats, et qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que la défenderesse s’était libérée de sa dette, que la demande d’intérêts légaux était fondée, et que le retard de paiement n’était pas établi, faute de preuve de la réception de la mise en demeure par la défenderesse.

Moyens d’appel :

Attendu que l’appelante soutient dans sa requête d’appel que l’action est irrecevable, l’intimée étant tenue, avant de saisir le juge, de lui adresser trois mises en demeure de payer, s’agissant de trois contrats d’assurance, et qu’en omettant de le faire, elle a violé les articles 21 et 22 du Code des assurances, sollicitant l’annulation du jugement entrepris et la condamnation de la demanderesse au rejet de sa demande.

Attendu que l’intimée a répondu par mémoire, précisant que l’appel n’était fondé sur aucun élément de fait ou de droit, qu’elle avait adressé des mises en demeure à l’appelante, que l’article 255 du DOC considérait le débiteur en demeure par la demande en justice, que l’article 20, alinéa 1er, du Code des assurances obligeait l’assuré à payer les primes ou cotisations aux échéances convenues, et que l’appelante n’avait pas produit d’élément prouvant qu’elle s’était acquittée des primes réclamées, sollicitant le rejet de l’appel et la confirmation du jugement entrepris.

Attendu que l’affaire a été inscrite à l’audience du 23 avril 2012, que le mandataire de l’appelante n’a pas comparu malgré un délai qui lui avait été accordé, et que Maître Bourdou a comparu pour le mandataire de l’intimée, confirmant ses précédentes écritures, et qu’il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour prononcé de l’arrêt à l’audience du 4 juin 2012.

La Cour d’appel :

Attendu que l’appelante soutient que le jugement entrepris a violé les articles 21 et 22 du Code des assurances en faisant droit à la demande de l’intimée, bien que celle-ci ne lui ait adressé aucune mise en demeure de payer les primes d’assurance impayées.

Mais attendu que la recevabilité de l’action en paiement des primes d’assurance impayées n’est pas subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure de payer par l’assureur à l’assuré, et que le législateur, tant dans le Code des assurances que dans le cadre des règles générales, n’a pas exigé, pour la recevabilité de l’action, l’envoi d’une mise en demeure au débiteur avant l’introduction de l’action contre lui, et que l’assuré est tenu de payer les primes d’assurance à leurs échéances.

Attendu que, compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter l’appel et de confirmer le jugement entrepris, en condamnant l’appelante aux dépens.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le rejette et confirme le jugement entrepris, condamnant l’appelante aux dépens.