Un établissement bancaire a initié une action en recouvrement fondée sur un solde débiteur. La cour d’appel a prononcé le rejet de cette demande, invoquant la prescription de l’action. Saisie, la Cour de cassation a censuré cette décision, statuant sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la Constitution et de l’article 503 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 134-12.

La Cour a réaffirmé le principe de la non-rétroactivité de la loi, consacré par l’article 6 de la Constitution. Elle a relevé que la cour d’appel avait appliqué, à tort, la version issue de la modification de l’article 503 du Code de commerce, laquelle impose aux établissements bancaires la clôture des comptes inactifs à l’issue d’un délai d’un an. Or, le compte litigieux était antérieur à l’entrée en vigueur de ladite modification législative.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel aurait dû se référer à la version initiale de l’article 503 du Code de commerce. En outre, elle a relevé l’omission de la cour d’appel quant à la prise en compte de la date d’acquisition de la qualité de commerçant par l’institution bancaire requérante, élément déterminant dans l’appréciation du régime de prescription applicable.

Dès lors, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel d’avoir procédé à une application rétroactive de la loi et d’avoir méconnu les dispositions de l’article 503 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits.

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le demandeur, le Crédit Agricole du Maroc, a introduit une requête introductive d’instance devant le tribunal de commerce de Casablanca, exposant que le défendeur, Osman S., avait ouvert un compte bancaire auprès de l’agence Nour Habous à Casablanca, relevant de l’ancienne Banque Marocaine pour l’Afrique et l’Orient, sous le numéro 0721XXX5076, devenu le numéro 02470XXX0117 après l’intégration de ladite banque au Crédit Agricole du Maroc, et qu’il avait bénéficié de plusieurs facilités bancaires, comme l’atteste le formulaire de spécimen de signature. Que le service responsable des virements de la Banque Marocaine pour l’Afrique et l’Orient a, par erreur, procédé le 20/06/2003 à un virement de 75 447,18 dirhams au profit du défendeur au lieu de 8 140,61 dirhams, dégageant ainsi un excédent de 67 360,57 dirhams. Que le demandeur a rectifié cette erreur et adressé une lettre à la Société Générale Marocaine de Banques pour lui demander de restituer l’excédent d’un montant de 67 360,57 dirhams. Que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles et est devenu débiteur du demandeur à hauteur de 462 306,31 dirhams, comme il ressort du relevé de compte débiteur arrêté au 30/06/2016. Que ladite dette est également établie par la lettre adressée par le défendeur à la Société Générale Marocaine de Banques en date du 22/07/2003, dans laquelle il reconnaît avoir bénéficié d’un virement erroné, ainsi que par la lettre datée du 04/12/2008 et par un billet à ordre d’un montant de 67 360,57 dirhams. Que toutes les tentatives amiables visant à obtenir le règlement de la dette par le défendeur, y compris la lettre de mise en demeure, ont échoué. Et que, pour garantir le recouvrement de sa créance, le demandeur a obtenu une ordonnance du président du tribunal en date du 29/09/2016, dans le dossier n° 2016/3/24641, autorisant la saisie d’une somme de 462 309,31 dirhams auprès de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie, à l’encontre du saisi Osman S., par acte du 29/09/2016. Que le tribunal a fixé une audience de distribution amiable au 16/02/2017, mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé, comme en atteste le procès-verbal de désaccord. En conséquence, le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 462 306,31 dirhams, assortie des intérêts bancaires au taux de 12 %, et, à titre subsidiaire, des intérêts légaux à compter de la date de clôture du compte au 30/06/2016, ainsi que la somme de 7 000 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard, la fixation de la contrainte par corps au maximum, et la validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie en exécution de l’ordonnance rendue le 29/09/2016 dans le dossier n° 2016/3/24641, saisie déclarée par ladite banque dans la limite de 462 309,31 dirhams conformément à la déclaration positive du 14/02/2017. Il demande, en conséquence, la condamnation du tiers saisi à verser directement au demandeur le montant saisi entre ses mains dès la notification du jugement à intervenir.

Sur la base de la déclaration positive produite par le tiers saisi, de la réponse du défendeur assortie d’un recours en faux incident contre le billet à ordre daté du 25/07/2003, et après clôture de la procédure, le tribunal a rendu un jugement déclarant la demande irrecevable. Le demandeur (la banque) a interjeté appel principal, et le défendeur un appel incident. La cour d’appel commerciale a ordonné une enquête, une expertise en écriture, puis une expertise comptable. Elle a finalement accueilli l’appel incident, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait déclaré la demande irrecevable, statué à nouveau en rejetant la demande, et rejeté l’appel principal par la décision dont pourvoi est formé.

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’alinéa final de l’article 6 de la Constitution, ainsi que l’erreur dans l’application de la loi et la violation de l’article unique de la loi n° 134-12, promulguée par le dahir n° 1.14.142 du 22/08/2014, abrogeant et remplaçant l’article 503 du Code de commerce, la violation de la loi n° 99-15 relative à la réforme du Crédit Agricole, approuvée par le dahir n° 1.03.211 du 11/11/2003, la contrariété à la jurisprudence de la Cour de cassation, la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, l’insuffisance et l’absence de motifs équivalant à un défaut de base légale. Il fait valoir que la juridiction d’appel a considéré, à tort, que l’article 503 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 134-12 s’appliquait rétroactivement à la présente espèce, en retenant que la dernière opération créditrice du compte du défendeur remontait à 2003, que la banque aurait dû clôturer ce compte en 2004, point à partir duquel cesseraient les intérêts et débuterait la prescription de l’action, considérée à tort comme une prescription quinquennale. Or l’ouverture du compte auprès de l’ancienne Banque Marocaine pour l’Afrique et l’Orient, devenue par intégration le Crédit Agricole du Maroc, est antérieure à 2003, c’est-à-dire avant la modification de l’article 503 du Code de commerce. Cette modification n’est entrée en vigueur que le 22/08/2014, conformément à l’arrêt de principe n° 3/173 rendu le 27/03/2019 par la troisième chambre commerciale de la Cour de cassation dans le dossier n° 2017/63/3/1998, qui a jugé que la nouvelle version de l’article 503 ne s’appliquait pas rétroactivement aux relations contractuelles entre une banque et ses clients antérieures au 22/08/2014. Le demandeur soutient que cet arrêt de principe s’applique donc à la présente affaire, dès lors que l’arrêt attaqué a commis la même erreur en appliquant rétroactivement l’article 503 modifié, alors que le compte du défendeur avait été ouvert avant 2003. En outre, l’arrêt attaqué aurait également violé la loi n° 99-15 relative à la réforme du Crédit Agricole, approuvée par le dahir n° 1.03.211 du 11/11/2003, puisqu’il n’a pas tenu compte du fait que les activités du Crédit Agricole du Maroc, en tant qu’établissement bancaire à caractère commercial, n’ont commencé qu’en 2006, alors même que le compte du défendeur remonte à avant 2003. Dès lors, en considérant que l’article 503 modifié s’applique à cette affaire, la cour d’appel a fait une application rétroactive de la loi en violation de l’alinéa final de l’article 6 de la Constitution, lequel dispose qu’une loi ne peut avoir d’effet rétroactif, d’où la nécessité de casser l’arrêt attaqué.

Attendu qu’il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel a retenu ce qui suit : (Il appert de l’expertise ordonnée conformément à l’article 63 du Code de procédure civile que l’expert, après examen et analyse des documents, a constaté que l’intimé avait régularisé sa situation avec son employeur concernant le virement erroné sur le compte du Crédit Agricole du Maroc, lequel a consenti une facilité en payant le chèque n° 4966578 d’un montant de 67 360,57 dirhams en date du 25/07/2003, ce qui a engendré un solde débiteur de 67 337,70 dirhams au 31/07/2003. Que le billet à ordre a été signé à la même date (25/07/2003), constituant une reconnaissance de dette. Que la banque aurait dû clôturer le compte après un an de gel, mais a continué à calculer des intérêts trimestriels au taux de découvert de 14% en vigueur dans le domaine bancaire. Que l’expert a estimé la dette au 31/01/2005 à 83 068,20 dirhams, y compris les intérêts calculés au taux de 14% jusqu’au 31/12/2004, conformément aux instructions du Wali de Bank Al-Maghrib relatives à la classification et au suivi des comptes débiteurs. Qu’il découle de l’expertise que le compte personnel de l’intimé a enregistré des virements créditeurs et des dépôts en janvier et février 2003, ainsi que divers règlements de chèques, et qu’il présentait un solde créditeur jusqu’au 30/06/2003. Qu’au mois de juillet 2003, le paiement du chèque lié au virement erroné a été imputé sur le compte, entraînant l’apparition d’un solde débiteur au profit du demandeur en date du 31/07/2003. Que le compte a ensuite été totalement gelé, la dernière opération remontant à mai 2003. Que la banque a continué à calculer des intérêts tous les trois mois sans clôturer le compte fin 2004, alors qu’il était gelé depuis 2003, en méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article 503 du Code de commerce, lequel impose de mettre fin à un compte débiteur à l’initiative de la banque dès lors que le client cesse de le faire fonctionner pendant un an à compter de la dernière opération créditrice, la banque devant, avant cette clôture, en informer le client par lettre recommandée à sa dernière adresse communiquée à l’agence. Que le maintien du compte ouvert et le calcul d’intérêts au-delà d’un an de gel ont conduit à l’inscription dans les relevés de compte d’un solde débiteur plus important. Que, dès lors qu’il est établi que le compte de l’intimé était gelé depuis 2003, la clôture devait intervenir fin 2004, point de départ du délai de prescription pour la demande en cours.)

Or, attendu que l’article 6 de la Constitution dispose en son alinéa final : « La loi n’a pas d’effet rétroactif », et que la disposition de l’article 503 du Code de commerce, obligeant les banques à clôturer le compte dans un délai d’un an à partir de la dernière opération créditrice, n’est entrée en vigueur que le 11/09/2014. La cour d’appel, en l’appliquant à une période antérieure à cette date, lui a attribué un effet rétroactif contraire à l’alinéa final de l’article 6 de la Constitution. D’où la cassation de l’arrêt attaqué.

Et attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent de renvoyer l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la même juridiction pour qu’il soit à nouveau statué conformément à la loi par une autre formation, et met les dépens à la charge du défendeur.