Motivation :

Concernant l’unique moyen soulevé par le requérant, la société commerciale WB, objet du dossier n° 1392/08:

Le requérant reproche à l’arrêt la violation des articles 230, 871 et 872 du Dahir formant Code des obligations et contrats (DOC), la violation d’un principe général de droit, à savoir la primauté des textes législatifs sur les textes réglementaires et, a fortiori, sur les circulaires, la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, le vice de motivation équivalent à son absence, et le défaut de fondement de l’arrêt.

Il soutient que l’arrêt a motivé sa décision en limitant le principal de la créance du montant initialement alloué, soit 4.747.533,75 dirhams, à 3.160.069,06 dirhams, en déduisant la différence au titre d’intérêts qu’il a considérés comme injustifiés. Il reproche au requérant de ne pas avoir saisi la section des contentieux et d’avoir cessé de calculer les intérêts conventionnels, alors que, selon lui, ces derniers sont dus en vertu du titre constitutif de l’obligation, conformément à l’article 230 du DOC, complété par l’article 871 du même code qui autorise également le créancier à percevoir des intérêts si ceux-ci sont stipulés, ainsi que par l’article 872 du même code qui dispose que les intérêts continuent à courir tant que le débiteur n’a pas libéré sa dette. L’arrêt aurait ainsi violé les articles susmentionnés et serait dépourvu de fondement, car il a privilégié une circulaire de Bank Al-Maghrib par rapport aux textes législatifs, en violation de la règle de la primauté des textes législatifs sur les textes réglementaires. La circulaire ne saurait prévaloir sur les textes législatifs.

Selon le requérant, l’arrêt attaqué ne peut se fonder sur une circulaire de Bank Al-Maghrib pour justifier sa décision de réduire le principal de la créance initialement allouée, car la circulaire n’est ni un texte législatif ni même un texte réglementaire, mais une simple directive émanant de Bank Al-Maghrib. Les textes législatifs sont, selon le requérant, ceux qui doivent être appliqués et qui lui permettent de percevoir des intérêts conventionnels dès lors que ces intérêts sont prévus dans le contrat constitutif de l’obligation et que leur taux est déterminé. Les dispositions des articles 230 et 871 du DOC susmentionnés, ainsi que l’article 872 du même code, qui prévoit que les intérêts relatifs au compte courant sont calculés de plein droit à l’encontre du débiteur, s’appliquent à ces intérêts. En privilégiant la circulaire de Bank Al-Maghrib par rapport aux dispositions légales susmentionnées, l’arrêt aurait violé le principe de la primauté des textes législatifs sur les textes réglementaires et aurait conféré un effet à ladite circulaire, alors qu’elle n’est pas un texte de loi. Il aurait ainsi fondé sa décision sur une motivation viciée, ce qui justifie sa cassation.

La Cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, a modifié le jugement déféré en limitant le compte à 3.160.069,06 dirhams et en appliquant les intérêts légaux au lieu des intérêts bancaires à compter de la date de la demande, au motif que « … concernant le moyen relatif au fait que l’expert s’est fondé sur des taux d’intérêt différents de ceux en vigueur pour la détermination des échéances des prêts, il ressort d’une circulaire de Bank Al-Maghrib que lorsque le compte cesse d’être actif, il doit être transféré dans un délai raisonnable à la section des contentieux, et que les intérêts sont calculés si le contrat est en vigueur et produit tous ses effets. Or, le requérant a cessé d’effectuer des paiements depuis le 28/7/96, selon les constatations de l’expertise, d’autant plus que la banque, selon le tableau des intérêts produit, réclame un taux d’intérêt applicable aux années 1997, 1998 et 1999, période pendant laquelle la banque a continué de calculer des intérêts qui ne lui sont pas dus, étant donné qu’elle aurait dû transférer le compte à la section des contentieux dès décembre 1996… ».

Or, la circulaire sur laquelle se fonde la Cour d’appel a été émise par le Wali de Bank Al-Maghrib dans le cadre de son pouvoir de contrôle sur l’activité des établissements de crédit. Elle contient un ensemble de règles prudentielles relatives à la gestion des créances en souffrance et ne concerne ni le client ni la procédure de clôture du compte, de sorte qu’on ne peut affirmer qu’après une certaine période d’inactivité, le compte devient clos et ne produit que des intérêts légaux. L’arrêt, en statuant comme il l’a fait, est entaché d’un vice de motivation équivalent à son absence et est dépourvu de fondement, ce qui le rend susceptible de cassation.

Concernant le premier moyen soulevé par le requérant Abdallah.L, objet du dossier n° 24/09 :

Le requérant reproche à l’arrêt le vice et l’insuffisance de motivation équivalant à son absence, la violation des dispositions des articles 335 et 345 du CPC et la violation des droits de la défense. Il soutient qu’il a demandé, dans ses conclusions postérieures à l’expertise, la jonction du dossier 178/04/9, dans lequel l’arrêt attaqué a été rendu, et du dossier 5215/07, pendant devant la même Cour d’appel. La Cour d’appel a rejeté la demande de jonction qui lui a été présentée dans le délai du 13/12/07, en considérant que l’affaire était en état d’être jugée, alors que ce qui est mentionné dans la motivation de la Cour à cet égard constitue une dénaturation des faits, dans la mesure où elle n’a pas rendu d’ordonnance de clôture conformément à l’article 335 du CPC et n’a pas déclaré, avant que la demande ne lui soit présentée, que l’affaire était en état d’être jugée. En effet, elle a accordé à la partie adverse un délai pour répondre à la demande dans le délai du 14/2/08, soit plus de deux mois après le dépôt de la demande de jonction. La partie adverse a alors déposé un mémoire en réponse et l’affaire a été inscrite à l’audience du 4/3/08, puis à celle du 13/5/08, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré. Il ressort de ce qui précède, selon le requérant, que l’affaire n’était pas en état d’être jugée lors du dépôt de la demande de jonction, faute d’ordonnance de clôture avant la demande de jonction et faute d’ordonnance préalable de clôture à l’audience. En effet, l’ordonnance de clôture en procédure civile met fin à la procédure et constitue la décision de la Cour de considérer l’affaire en état d’être jugée. La motivation de la Cour concernant le rejet de la demande de jonction est donc viciée, car elle est entachée d’une dénaturation des faits de l’espèce du point de vue procédural. Elle est également insuffisante, car même s’il y avait eu une ordonnance de clôture, l’article 335 du CPC autorise la Cour à revenir sur sa décision. Il ne suffit pas, selon le requérant, que la Cour dise que l’ordonnance de clôture a été rendue et que l’affaire est en état d’être jugée. Elle doit également motiver son rejet de tout fait nouveau en indiquant qu’il n’est pas de nature à influencer la décision. Par conséquent, le vice et l’insuffisance de motivation qui entachent l’arrêt attaqué constituent une violation des articles 335 et 345 du CPC et des droits de la défense, et exposent l’arrêt à la cassation.

Cependant, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, la Cour d’appel, en décidant de rejeter la demande de jonction au motif que l’affaire était en état d’être jugée, s’est fondée sur le fait que la demande de jonction doit être soulevée avant toute exception ou moyen de défense au fond, conformément aux dispositions de l’article 49 du CPC, auquel renvoie l’article 110 du même code. Le moyen n’est donc pas fondé.

Concernant le deuxième moyen soulevé par le requérant dans le dossier 24/09 :

Le requérant reproche à l’arrêt de ne pas avoir répondu à des moyens déterminants, l’insuffisance de motivation équivalant à son absence et la violation des dispositions de l’article 345 du CPC. Il soutient qu’il a fait valoir que la banque ne pouvait cumuler les procédures de réalisation de l’hypothèque et de réclamation directe de la dette, et que la Cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen déterminant. Il a également soutenu que la banque a débloqué le prêt par tranches et a prélevé directement sur chaque tranche une échéance de remboursement du prêt et les intérêts, sans lui accorder de période de franchise ou de différé, ce qui constitue, selon le requérant, une forme de dol qui conduit à réduire le montant du prêt, étant donné que chaque partie du prêt doit être intégralement remise à l’emprunteur, puis le remboursement intervient ultérieurement. Si la partie débloquée est remise à l’emprunteur minorée du prélèvement direct de l’échéance de remboursement et des intérêts, cela signifie que le montant du prêt est théoriquement différent du montant réel. Il a demandé la réalisation d’une expertise portant également sur la méthode de remboursement des échéances de la dette et sur la manière dont elles sont directement prélevées sur les parties de la dette débloquées, en contradiction avec la nature du prêt à l’investissement. La Cour d’appel s’est contentée de répondre que l’expert est lié par les dispositions de l’ordonnance sur requête, alors qu’il visait par sa demande à dépasser les limites de l’ordonnance sur requête, qui n’empêche pas la Cour d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, une mesure supplémentaire en plus de ce qu’elle a déjà ordonné dans son ordonnance sur requête initiale. La motivation de la Cour, compte tenu de tout ce qui précède, serait insuffisante et équivaudrait à son absence, ce qui expose l’arrêt à la cassation.

Cependant, l’objet du litige porte sur le paiement d’une dette due par le demandeur et il ne ressort pas des conclusions liminaires de la demande que la société commerciale WB a demandé à la fois le paiement du montant de la dette et la réalisation de l’hypothèque formelle. Le moyen soulevé par le demandeur à cet égard n’est donc pas pertinent dans le litige et la Cour n’est pas tenue d’y répondre. Elle n’était pas non plus tenue de désigner un autre expert ou de demander à l’expert désigné dans l’affaire de procéder à des investigations supplémentaires, dès lors que l’expertise réalisée lui a permis de se faire une opinion. Contrairement à ce qu’allègue le moyen, elle a répondu à l’argument du demandeur selon lequel une nouvelle expertise portant sur la méthode de remboursement des échéances de la dette et sur la manière dont elles ont été directement prélevées sur les parties de la dette débloquées devait être réalisée, en indiquant qu’il n’y avait pas lieu de le faire « car l’expert désigné est lié par les dispositions de l’ordonnance sur requête ordonnant la réalisation d’une expertise et qui n’a ordonné que la détermination de la dette du requérant sans examiner la responsabilité de la banque et ses manquements, qui font l’objet du dossier d’appel n° 5215/07… ». Son arrêt est donc suffisamment motivé, ne viole aucune disposition légale et le moyen est non fondé.

Concernant le troisième moyen soulevé par le requérant dans le dossier 24/09 :

Le requérant reproche à l’arrêt la violation substantielle des dispositions du Dahir du 18/1/1979 portant approbation par le Maroc de la Convention internationale relative aux droits de l’homme du 16/12/1966, publiée au Bulletin officiel n° 3525 du 21/5/1980. Il soutient que l’article 11 de ladite convention interdit expressément l’emprisonnement d’une personne pour non-exécution d’une obligation contractuelle et que la détermination de la contrainte par corps par la Cour d’appel, dans le cadre de sa réponse à l’appel incident, constitue une violation flagrante des dispositions de ladite convention, qui est entrée en vigueur sur le territoire national en vertu du Dahir du 18/11/79 susmentionné. Cela justifie la cassation de l’arrêt.

Cependant, l’objet du litige porte sur la détermination de la durée de la contrainte par corps pour refus du demandeur de payer la somme qui lui a été allouée, et non sur son exécution à son encontre. Il n’y a donc pas lieu d’invoquer l’application des dispositions de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit l’exécution de la contrainte par corps à l’encontre d’une personne qui n’est pas en mesure de s’acquitter de la dette qu’elle a contractée en vertu d’une obligation contractuelle. Cette question se pose lors de l’exécution de la contrainte par corps et non lors de la détermination de sa durée. L’arrêt n’a violé aucune disposition légale, est fondé et le moyen est non fondé.

Le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même Cour d’appel.

Par ces motifs,

La Cour suprême ordonne la jonction du dossier n° 24/09 au dossier n° 1392/08 et leur jonction par un seul arrêt, casse l’arrêt attaqué objet du dossier n° 1392/08, rejette la demande concernant le dossier n° 24/09 et renvoie l’affaire devant la même Cour d’appel pour qu’elle statue conformément à la loi, par une autre commission, sur les points ayant fait l’objet de la cassation, et condamne le demandeur Abdallah.L aux dépens.