Le Tribunal de Commerce a statué sur la responsabilité des dirigeants d’une société en redressement judiciaire.

Le Tribunal a examiné la recevabilité des demandes incidentes, les conditions d’extension de la procédure de redressement judiciaire aux dirigeants et la notion de dirigeant de fait.

Il a jugé irrecevables les demandes incidentes qui ne respectaient pas les exigences de forme, rappelant la distinction entre les demandes propres à la société et celles de l’associé.

Le Tribunal a ensuite retenu la responsabilité du dirigeant de droit pour des fautes de gestion, notamment la tenue d’une comptabilité non conforme aux règles légales et la poursuite abusive de l’exploitation déficitaire.

Enfin, le Tribunal a écarté la responsabilité du dirigeant de fait, considérant qu’il n’avait pas exercé de fonctions de gestion de manière effective et habituelle.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme :

Attendu que Monsieur Mehdi.M et la société SEF BETON BRIVA ont présenté conjointement, le 09 mai 2023, un mémoire en réponse et une demande reconventionnelle tendant à obtenir une condamnation pécuniaire, avec intervention volontaire à l’instance, puis ont présenté, le 10 mai 2023, une demande additionnelle, sollicitant par ces requêtes que Messieurs Ibrahim Khalil.A et Mohamed Amine.A soient invités à accepter la continuation de la société après avoir déposé les sommes restantes dues par eux, et en cas de refus, qu’ils soient condamnés à payer ces sommes à la société SEF BETON BRIVA, avec intérêts légaux, et qu’une expertise soit ordonnée pour déterminer les dommages et pertes subis par la société, et que la procédure soit étendue à eux ainsi qu’aux sociétés HAKIKI et Mourab.

Attendu que la présentation par Monsieur Mehdi.M et la société SEF BETON BRIVA de leurs demandes de la manière susmentionnée est irrecevable en la forme, car ils n’ont pas distingué avec précision les demandes propres à chacun d’eux, de manière à dispenser le Tribunal de toute interprétation, d’autant plus que chacun d’eux a sa propre qualité juridique dans l’instance. En effet, le droit des sociétés distingue – en principe – entre les demandes qui relèvent de la société et celles qui relèvent de l’associé. Il n’est pas permis, par exemple, qu’un associé demande aux autres de s’acquitter de leurs apports financiers, car cette demande relève de la société et non de l’associé.

Du point de vue procédural, il est inadmissible que le demandeur incident introduise une demande reconventionnelle en vue d’obtenir une condamnation pécuniaire et des dommages-intérêts au profit d’un tiers – intervenant à l’instance – et non en son nom propre. Indépendamment de la question de la distinction des demandes, il ressort des conclusions de Monsieur Mehdi.M, auteur de la demande reconventionnelle, qu’il a assigné Messieurs Ibrahim Khalil.A et Mohamed Amine.A, la société HAKIKI et la société Mourab, au lieu d’assigner le demandeur principal. En effet, bien que les personnes susmentionnées aient d’abord déposé une plainte contre lui auprès du parquet, le fait de les assigner ne leur confère pas la qualité de demandeur principal, qui peut être assigné. Le principe veut que les demandes reconventionnelles soient formées par le défendeur principal contre le demandeur principal, en vue d’obtenir un jugement à son encontre et non à l’encontre d’un tiers.

En se référant aux pièces du dossier, il apparaît que le demandeur principal dans la présente affaire est le Ministère Public. Par conséquent, il n’était pas permis d’assigner d’autres parties par voie de demande reconventionnelle, ce qui rend la demande reconventionnelle irrecevable en la forme et doit conduire au rejet de celle-ci.

Attendu que l’intervention volontaire à l’instance s’inscrit dans le cadre des demandes incidentes et doit donc avoir un objet lié à l’action principale et en relation directe avec elle, car elle la suit et prend sa qualification.

Attendu qu’il ressort des faits de l’espèce et des conclusions des parties que l’action principale vise à étendre la procédure de redressement judiciaire aux dirigeants de droit et de fait, et que l’intervention volontaire présentée par la société SEF BETON BRIVA tend à contraindre les associés Mohamed Amine.A et Ibrahim Khalil.A à s’acquitter de leurs apports financiers et à les tenir responsables des dommages et pertes subis par la société, chacune de ces demandes est indépendante de l’autre, de sorte qu’il n’existe aucun lien entre elles. Par conséquent, il convient de la déclarer irrecevable en la forme.

Attendu que la demande de Monsieur Mehdi.M et de la société SEF BETON BRIVA, formulée dans le cadre d’une demande additionnelle et visant à étendre la procédure de redressement judiciaire à Messieurs Mohamed Amine.A et Ibrahim Khalil.A, à la société HAKIKI et à la société Mourab, au motif qu’il existe une confusion de patrimoine, est irrecevable en la forme. En effet, sauf dans le cas où le Tribunal se saisit d’office de l’affaire, l’article 742 du Code de Commerce a limité la liste des personnes habilitées à demander l’extension de l’une des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise au Ministère Public et au syndic. Par conséquent, il convient de déclarer la demande additionnelle irrecevable.

Attendu que le Ministère Public a présenté sa demande à ce Tribunal de manière régulière et conformément aux conditions légales requises, et qu’il convient donc de la déclarer recevable en la forme.

Attendu que la société HAKIKI a présenté une requête en intervention volontaire à l’instance qui respecte également les conditions de forme requises par la loi et qui est liée à la demande principale, et qu’il convient donc de la déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que le Ministère Public a présenté une demande par laquelle il sollicite l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société SEF BETON BRIVA à ses dirigeants, Mehdi et Hassan.M, au motif qu’ils ont commis une série de fautes de gestion et qu’ils en sont responsables, et qu’il soit prononcé leur déchéance de leurs droits commerciaux pour une durée minimale de cinq ans.

Attendu que l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants trouve son fondement dans l’article 740 du Code de Commerce, qui impose au Tribunal d’étendre la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise à tout responsable ayant commis l’un des actes graves énumérés dans ledit article.

S’agissant de Monsieur Mehdi.M :

Attendu que le Ministère Public a, dans sa demande, imputé à Monsieur Mehdi.M une série de fautes, consistant principalement à tenir une comptabilité non conforme aux règles légales, à poursuivre abusivement l’exploitation déficitaire de la société à des fins personnelles, à effectuer une série de paiements au profit de restaurants, de cliniques vétérinaires et de magasins d’appareils électroniques, et à retirer d’importantes sommes d’argent du compte de la société ouvert auprès de la Société Générale Marocaine de Banques.

Attendu qu’il ressort de l’attestation d’inscription au registre de commerce daté du 25 mai 2022 que Monsieur Mehdi.M est le dirigeant légal de la société SEF BETON BRIVA, et qu’il doit donc être tenu responsable des fautes de gestion commises en cette qualité, qu’il ne peut nier compte tenu de la force probante des inscriptions au registre du commerce et des dispositions des statuts de la société qui lui ont confié la mission de gestion aux côtés de Monsieur Mohamed Amine.A, avant que la démission de ce dernier ne soit acceptée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2012.

En réponse à l’exception relative à la non-désignation d’un second dirigeant de la société conformément à ses statuts, il convient de noter que la vacance de ce poste ne le prive pas de sa qualité de dirigeant ni ne le libère de ses obligations légales. Il ressort de ses réponses et de ses notes qu’il agissait en tant que directeur général de la société et qu’il y jouissait de très larges pouvoirs, dont il a cité quelques exemples : la création de la société, l’achat du terrain, la construction des usines, l’obtention des autorisations, pouvoirs que corroborent les correspondances électroniques émanant de lui et les contrats conclus par lui.

Indépendamment de la discussion sur la qualité de dirigeant de Monsieur Mehdi.M, les dispositions de l’article 740 du Code de Commerce s’adressent à tout responsable ayant commis certaines fautes de gestion. Attendu qu’il ressort des aveux oraux du défendeur devant ce Tribunal qu’il était responsable de la comptabilité, et de ses réponses qu’il disposait de pouvoirs et de prérogatives au sein de la société, la demande du Ministère Public est donc présentée à l’encontre d’une personne ayant qualité et il lui appartient donc de répondre à ses allégations.

Attendu que l’article 19 du Code de Commerce oblige le commerçant – personne physique ou morale – à tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9.88 relative aux règles comptables que les commerçants doivent observer, promulguée par le dahir n° 1.92.138. En vertu de l’article 9 de cette loi, des états de synthèse annuels doivent être établis à la clôture de l’exercice comptable, sur la base des données de la comptabilité et de l’inventaire inscrites dans le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Les états de synthèse susmentionnés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires, ¹ et ces états forment un tout indivisible. L’article 19 de la même loi impose également que les états de synthèse donnent une image fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de ses résultats. À cette fin, ils doivent contenir toutes les informations nécessaires pour en faire une image fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de ses résultats.

Attendu que l’article 70 de la loi n° 5-96 oblige le ou les dirigeants d’une société à responsabilité limitée à établir le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse, et à les soumettre à l’assemblée générale pour approbation.

Attendu que le manquement du ou des dirigeants à l’une des dispositions susmentionnées constitue l’une des fautes énumérées aux paragraphes 5 et 7 de l’article 740 du Code de Commerce : « 5- Tenir une comptabilité fictive ou s’efforcer de dissimuler des documents comptables de la société ou refuser de tenir une comptabilité conforme aux règles légales. 7- Tenir, de manière évidente, une comptabilité incomplète ou inexacte. »

Attendu qu’il ressort du procès-verbal dressé par l’huissier de justice Mustapha Maanan, suite à son déplacement à la Direction des Impôts du quartier El Hassani le 9 mai 2022, que la société SEF BETON BRIVA s’est contentée de déposer les déclarations fiscales relatives aux années 2009 et 2010, et que ce dépôt n’a été suivi d’aucune autre déclaration pour les années suivantes. Il ressort également du rapport établi par le syndic Mohamed Adil Benzakour que la société n’a pas tenu de comptabilité régulière et certifiée conforme aux lois en vigueur, conclusion à laquelle est également parvenu le mandataire désigné par le Tribunal pour convoquer une assemblée générale, Monsieur Mohamed Toukani, qui a constaté dans son rapport que la société n’avait pas produit la comptabilité relative aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, ce que Monsieur Mehdi.M n’a pas nié lorsqu’il a déclaré devant ce Tribunal qu’il n’avait déposé le bilan que pour les années 2008, 2009 et 2010.

Il ressort de ces éléments que le dirigeant légal s’est abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales. En outre, il est apparu au syndic de redressement judiciaire, Mohamed Adil Benzakour, que les états de synthèse relatifs aux années 2016, 2017 et 2018, établis par le dirigeant après sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, n’étaient pas certifiés conformes par l’administration fiscale, et qu’ils faisaient état d’un chiffre d’affaires qui ne correspondait pas à l’importance des investissements de la société, étant donné que l’usine est fermée, qu’elle n’exerce aucune activité industrielle ou commerciale et qu’elle n’emploie aucun salarié. L’expert Jamal Abou El Fadl a fait la même observation dans son expertise consultative libre, après avoir constaté une différence entre le bilan comptable présenté à la Société Générale Marocaine de Banques pour l’année 2014 et celui présenté au syndic de redressement judiciaire pour la même année. Il apparaît donc que le dirigeant a établi une comptabilité fictive et inexacte après avoir été invité à ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que l’expert Abdelrahman El Amali, chargé par ce Tribunal d’enquêter sur les fautes du dirigeant Mehdi.M- en vertu de son ordonnance de référé n° 1540 du 4 octobre 2022 dans le dossier n° 5801-8204-2022 – a confirmé les conclusions du rapport de l’expert Jamal Abou El Fadl, en relevant que le dirigeant susmentionné avait retiré d’importantes sommes d’argent – en espèces ou par chèques – des comptes de la société ouverts auprès de la Société Générale Marocaine de Banques et d’Attijariwafa Bank, sans en indiquer l’origine ni l’affectation, et qu’il avait effectué, au moyen de la carte bancaire, des paiements au profit de restaurants, de cliniques et de magasins d’appareils électroménagers. Compte tenu de la nature judiciaire de cette expertise, il convient de la retenir comme preuve de la manière dont le défendeur a géré les fonds de la société qu’il dirige comme s’il s’agissait de ses biens propres.

Attendu que le syndic de redressement judiciaire, Monsieur Mohamed Adil Benzakour, a confirmé que la société avait cessé de payer les échéances des prêts d’investissement et du découvert auprès de la Société Générale Marocaine de Banques depuis 2017, et qu’elle avait néanmoins poursuivi son activité avant de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 17 juin 2019. Il apparaît donc que le dirigeant a poursuivi abusivement l’exploitation d’une entreprise en état de cessation des paiements.

Attendu que la commission par le dirigeant Mehdi.M des fautes susmentionnées justifie l’extension de la procédure de redressement judiciaire à son encontre, en application de l’article 740 du Code de Commerce, ainsi que la déchéance de ses droits commerciaux pour une durée déterminée (ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt n° 247 du 14 mai 2015 dans le dossier commercial n° 29-3-1-2013). Le Tribunal a décidé de fixer cette durée à cinq ans, conformément aux dispositions des articles 746 et 752 du même Code.

Attendu qu’en cas d’ouverture de la procédure à l’encontre du dirigeant de la société, le passif comprend, outre le passif personnel, le passif de la société, conformément à l’article 741 du Code de Commerce.

Attendu que la date de cessation des paiements pour le dirigeant susmentionné est la date fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre de la société.

Attendu que l’ouverture de la procédure à l’encontre des dirigeants des sociétés soumises aux procédures de traitement des difficultés de l’entreprise implique la désignation des organes de la procédure, à savoir le juge commissaire et le syndic.

Attendu que ce Tribunal a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 592 du Code de Commerce et de confier au syndic seul la gestion de l’entreprise, suite à la démission d’un des dirigeants et à la déchéance des droits commerciaux de l’autre.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement prononçant la déchéance des droits commerciaux de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 752 du Code de Commerce.

Attendu que le jugement prononçant l’ouverture de la procédure est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

Attendu que les dépens sont privilégiés.

S’agissant de Monsieur Hassan.M :

Attendu que le Ministère Public a, dans sa demande, sollicité l’extension de la procédure de redressement judiciaire à Monsieur Hassan.M pour avoir effectué des actes de gestion consistant principalement à prendre en charge personnellement les dépenses de la société, comme indiqué dans la lettre adressée par le dirigeant légal Mehdi.M au syndic le 30 octobre 2019.

Attendu que la notion de dirigeant de fait s’applique à toute personne qui exerce avec toute autorité et indépendance une activité positive de gestion et d’administration, participe effectivement à la prise de décisions concernant la situation financière de la société et se substitue à ses organes légaux (arrêt de la Cour de Cassation n° 376 du 26 juin 2018 dans le dossier commercial n° 2359-3-1-2017).

En conséquence, plusieurs conditions doivent être réunies pour conférer cette qualité à une personne, à savoir : 1- Que l’exercice des fonctions de gestion soit effectif, c’est-à-dire que l’activité soit positive ; 2- Que cet exercice soit habituel et non occasionnel ; 3- Que cet exercice soit libre et indépendant.

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement les éléments et indices qui confèrent à une personne la qualité de dirigeant de fait. En se référant aux dépenses prises en charge personnellement par Monsieur Hassan.M – telles que mentionnées dans la lettre adressée au syndic de redressement judiciaire dans le cadre de la vérification des créances – il apparaît qu’elles sont d’un montant limité et qu’elles ont été engagées pour faire face à des besoins ponctuels, dans le but de préserver l’outil de production de la société dans l’attente d’une solution définitive au litige opposant les associés. Compte tenu de leur nature, elles ne prouvent pas qu’il ait assumé des fonctions administratives importantes ou pris des décisions cruciales pour la vie de la société.

Attendu que la durée pendant laquelle le dirigeant de fait a agi est également un indicateur pris en compte pour lui conférer cette qualité. Après avoir examiné l’ensemble des éléments, le Tribunal a constaté que le dossier ne contenait aucune preuve que Monsieur Hassan.M ait exercé des fonctions d’administration et de gestion au sein de la société SEF BETON BRIVA de manière permanente et continue. Au contraire, le tableau des dépenses invoqué indique qu’il a pris en charge de manière occasionnelle des dépenses ou des paiements ponctuels. Par conséquent, il ne peut être qualifié de dirigeant de fait ni être tenu responsable des fautes de gestion de la société susmentionnée, ce qui justifie le rejet de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Attendu que le Tribunal a réuni tous les éléments de droit et de fait lui permettant de statuer sur l’affaire, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du Ministère Public tendant à ordonner une expertise au fond.

En application des dispositions des articles 592, 740, 741, 742, 743, 744, 746, 749 et 752 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société Mourab et en présence des autres parties,

En la forme :

1- Déclare irrecevables la demande reconventionnelle et la demande additionnelle présentées par Monsieur Mehdi.M et le condamne aux dépens.

2- Déclare irrecevables l’intervention volontaire à l’instance et la demande additionnelle présentées par la société SEF BETON BRIVA et la condamne aux dépens.

3- Déclare recevables la demande principale présentée par le Ministère Public et la requête en intervention volontaire à l’instance présentée par la société HAKIKI.

Au fond :

1- Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Mehdi.M et prononce sa déchéance de ses droits commerciaux pour une durée de cinq ans.

• Fixe la date de cessation des paiements déjà déterminée pour la société SEF BETON BRIVA comme étant également la date de sa cessation des paiements.
• Maintient Monsieur Badr Eddine Lem’adeb en qualité de juge commissaire et Monsieur Mohamed Amine Balbi en qualité de juge commissaire suppléant, et désigne Monsieur Mohamed Adil Benzakour en qualité de syndic, avec mission de gérer l’entreprise.
• Ordonne au greffe de procéder à la publication d’un avis du jugement au Bulletin Officiel et dans un journal national habilité à publier les annonces légales, avec mention au registre du commerce sur-le-champ et aux autres administrations prévues par la loi, et affichage au tableau prévu à cet effet au Tribunal.
• Assortit le jugement de l’exécution provisoire de plein droit pour la partie relative à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l’exclusion de la partie relative à la déchéance des droits commerciaux.
• Déclare les dépens privilégiés.

2- Rejette la demande à l’encontre de Monsieur Hassan.M