Pèse sur l’employeur l’obligation de solliciter le visa ou son renouvellement de l’autorité compétente pour le travailleur étranger sous peine de l’exposer à réparation.
Est considéré comme un contrat à durée indéterminée le contrat de travail d’étranger ayant fait objet de plusieurs renouvellements nonobstant  la durée du visa  ou son expiration
A droit aux indemnités de rupture pour licenciement abusif le salarié étranger dont le visa n’a pas été renouvelé par l’employeur.

Cour de Cassation
Dossier n° 2016/1/5/1743
Jugé le 16/10/2018
Arrêt n° 1/936
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée que le demandeur a introduit une requête dans laquelle il expose qu’il travaillait chez le défendeur et qu’il a été licencié abusivement.
Qu’il sollicite en conséquence l’octroi d’indemnités de rupture
Qu’après réplique du défendeur, échec de la procédure de conciliation et terminaison de la procédure, le Tribunal de Première Instance a rendu un jugement par lequel il a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 100.000 dh au titre des salaires de Février et Mars 2014 outre la délivrance d’un certificat de travail sous astreinte de 500 dh par jour et l’exécution provisoire …….
Attendu que le grief articulé à l’encontre de l’arrêt est bien fondé en ce que la relation qui lie le demandeur à la défenderesse au pourvoi en sa qualité de travailleur étranger de nationalité française est effectivement régit par les sections 5 et 6 du livre IV du Code du Travail n° 65-99 dans ses articles 516 et suivants relatifs au travail des étrangers
Qu’en effet cette relation est régit non seulement par ces dispositions spéciales mais également par les dispositions générales du code du travail relatif à la nature du contrat et aux modalités de résiliation
Que l’article 516 du code énonce expressément « que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une attestation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail »
Que la défenderesse au pourvoi en sa qualité d’employeur du demandeur qui est un salarié étranger était donc tenue d’obtenir le visa du ministère pendant toute la période où celui-ci a travaillé pour elle car cette disposition légale comporte une véritable obligation et partant une règle impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger.
Que l’article 516 a considéré que l’obligation d’obtenir l’autorisation des autorités chargées du travail sous forme de visa est une obligation qui pèse sur l’employeur et non sur le salarié de sorte que l’inobservation par l’employeur de cette obligation qui pèse à sa charge à savoir l’obtention du visa, tombe sous le coup de l’article 521 du Code et assujettie l’employeur au paiement d’une amende.
Que ces dispositions ne rendent pas le contrat de travail nul ou sans effets et ne le considère pas comme un contrat à durée déterminée puisque le législateur a fixé limitativement à l’article 16 du Code du Travail, les cas dans lesquels le contrat est à durée déterminée à savoir :
sous réserve qu’il s’agit du remplacement d’un salarié par un autre en cas de suspension du contrat de travail de ce dernier sauf si la suspension résulte d’un état de grève
l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
si le travail à un caractère saisonnier
Qu’il l’a limité à l’article 17 « lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors du lancement d’un nouveau produit pour la première fois »
Qu’il en résulte que les cas prévus à l’article 16 et 17 du code ne font pas référence au contrat de travail d’étrangers au Maroc.
Qu’ainsi le défaut d’obtention du visa à délivrer par l’autorité compétente ne constitue pas un motif légitime de résiliation du contrat de travail qui n’ouvrirait pas droit à réparation.
Qu’il est établi des pièces du dossier que le demandeur est un travailleur étranger qui a travaillé chez la défenderesse au pourvoi de Juillet 98 à Avril 2014 par période successives.
Que la défenderesse n’a obtenu le visa du ministère du travail que pour 3 contrats …… 1998 à 2013
Que la durée pendant laquelle le salaria a été occupé établie qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui produit l’ensemble de ses effets de sorte que sa rupture est soumises aux dispositions légales prévues par le code du travail.
Que les juges du fond qui ont considéré que l’apposition du visa du ministère du travail sur le contrat de travail d’étranger qui comporte une durée donne à ce contrat le caractère d’un contrat à durée déterminée qui prend fin à l’expiration du visa et en a tiré des conséquences juridique a mal fondé de la décision
Qu’il échet d’en prononcer la cassation.