La Cour de Cassation examine la question de l’autorisation d’un paiement paiement provisionnel d’une créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. 

La Cour a eu à se prononcer sur le bien-fondé du refus d’accorder ce paiement anticipé à une banque créancière dont la créance avait été admise. 

Il s’agissait de déterminer si le juge-commissaire disposait d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour autoriser ou refuser un tel paiement, ou si l’admission de la créance conférait au créancier un droit quasi-automatique à percevoir une provision. 

La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur du caractère discrétionnaire de cette autorisation, tout en soulignant l’importance de la prise en compte de la situation des autres créanciers et des impératifs de la procédure collective.   

Rejet du pourvoi.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des documents du dossier et de la décision attaquée que le demandeur, la « Banque », a déposé une requête auprès du juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la défenderesse, la société C. par le tribunal de commerce d’Agadir, exposant que sa créance avait été admise définitivement à hauteur de 11.213.573,99 dirhams, que les actifs de la société et de son garant, C., étendue à la liquidation judiciaire, avaient été cédés et, par conséquent, que toutes les créances déclarées avaient été réalisées, à l’exception des créances des salariés qui ne bénéficient pas d’un privilège sur l’immeuble, demandant l’autorisation de procéder à un paiement provisionnel de sa créance en application de l’article 662 du Code de commerce. Après la réponse du syndic et l’accomplissement des formalités, le juge-commissaire a rendu une ordonnance rejetant la demande, confirmée par la cour d’appel de commerce par sa décision attaquée en cassation.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur reproche à la décision la violation et la mauvaise application des articles 662 et 663 du Code de commerce, l’erreur dans leur interprétation, la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, le défaut et l’insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation et l’absence de fondement, au motif qu’elle a confirmé l’ordonnance de première instance en considérant que l’article 662 précité accorde au juge-commissaire une simple faculté d’ordonner le paiement provisionnel d’une fraction de la créance lorsqu’elle est admise et lui laisse un pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances et des modalités de chaque demande, et qu’il ne suffit pas que la créance soit admise pour faire droit à la demande, alors que la seule condition prévue par l’article 662 du Code de commerce est que la créance soit admise pour que son titulaire puisse demander un paiement provisionnel à hauteur du montant admis, condition remplie en l’espèce. Quant à ce que la décision a considéré comme l’existence d’une procédure caractérisée par la pluralité des créanciers et des dossiers sociaux relatifs à des salariés toujours en cours, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le demandeur bénéficie du droit qui lui est accordé par l’article 662 du Code de commerce. Par conséquent, ce qui a été avancé par la décision à cet égard n’est qu’un surplus de motivation considéré comme une insuffisance.

Le demandeur a également soutenu qu’outre le fait que sa créance est privilégiée et prime les autres créanciers chirographaires en application de la règle de priorité accordée au demandeur, sa créance privilégiée garantie par une hypothèque n’est pas préjudiciable aux autres créanciers, car les actifs réalisés dépassent le montant de la créance privilégiée admise du demandeur. Toutefois, la juridiction qui a rendu la décision attaquée n’a pas répondu à ce moyen, bien qu’il ait une incidence sur l’issue du litige, ce qui a rendu sa décision insuffisamment motivée, équivalant à une absence de motivation.

La décision attaquée n’a pas non plus tenu compte de la situation du demandeur en tant que créancier privilégié sur les immeubles vendus, et a donc violé la règle de droit générale selon laquelle, si la seule condition prévue par l’article 662 du Code de commerce est remplie, à savoir l’admission préalable de la créance du demandeur, il en résulte a fortiori que la juridiction qui a rendu la décision attaquée devait dire que le demandeur est fondé à bénéficier du droit qui lui est accordé en tant que créancier privilégié en vertu de l’article 662 du Code de commerce, dès lors que sa créance n’est pas seulement admise, mais qu’elle est également une créance privilégiée qui prime les autres créanciers chirographaires, y compris les salariés qui ne bénéficient que d’un droit de privilège sur les meubles du débiteur. Le non-respect de ce critère essentiel dans l’interprétation par la décision attaquée a entraîné une erreur d’interprétation de la disposition précitée, une mauvaise application de celle-ci et une violation de la règle de droit générale susmentionnée.

De plus, par le deuxième moyen de son appel, le demandeur a soutenu que l’ordonnance de première instance a violé les dispositions de l’article 663 du Code de commerce et ne l’a pas appliqué, alors qu’il était d’application obligatoire, étant donné que la créance du demandeur n’est pas seulement privilégiée et garantie par une hypothèque, mais que cela établit également que le prix des immeubles hypothéqués vendus n’est pas réparti entre les créanciers. Par conséquent, même la distribution du produit de la vente entre les créanciers aboutit au même résultat, à savoir l’attribution de la créance admise au demandeur en tant que créancier privilégié, ce qui le place en tête du classement hypothécaire dans la distribution, conformément à l’article 663 du Code de commerce. Toutefois, la juridiction qui a rendu la décision attaquée n’a pas répondu à ce moyen, ce qui a rendu sa décision insuffisamment motivée. De plus, la décision a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’existence d’un lien et d’une complémentarité entre l’article 622 du Code de commerce et l’article 663 du même code, car le premier ne peut pas être appliqué indépendamment du second, ce qui l’a rendue sans fondement, et doit donc être annulée.

Mais attendu que la juridiction qui a rendu la décision attaquée a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté la demande du demandeur de paiement provisionnel de la créance, par une motivation qui, contrairement à ce qui est avancé dans le moyen, a considéré que l’article 662 du Code de commerce accorde au juge-commissaire une simple faculté d’ordonner le paiement provisionnel d’une fraction de la créance lorsqu’elle est admise, et qu’il peut l’apprécier en fonction des circonstances et des modalités de chaque demande, car il ne suffit pas que la créance soit admise pour faire droit à la demande ou qu’elle soit garantie par une hypothèque pour que le juge-commissaire soit tenu d’accepter la demande… et que la conclusion de l’ordonnance attaquée, compte tenu de sa motivation, la rend fondée, d’autant plus qu’en examinant le rapport déposé par le syndic en première instance, il est apparu à la cour que la procédure est caractérisée par la pluralité des créanciers, que certains d’entre eux ont également des privilèges immobiliers supplémentaires, et qu’un nombre très important de dossiers sociaux relatifs aux créances des salariés sont toujours en cours… ce qui constitue une application correcte de l’article 662 du Code de commerce qui n’a accordé au juge-commissaire que la faculté d’ordonner le paiement provisionnel d’une partie de la créance admise, et n’a pas fait de l’admission de la créance une obligation pour le juge-commissaire de faire droit à la demande de paiement provisionnel d’une partie de la créance, mais l’a considérée comme une condition nécessaire pour que le juge-commissaire puisse exercer sa faculté de faire droit à la demande de paiement susmentionnée. Quant au moyen du demandeur selon lequel sa créance est privilégiée par une hypothèque sur les immeubles et que le produit de la vente de ces immeubles est suffisant pour rembourser les créances, la cour l’a rejeté par une motivation qui a considéré… qu’il est apparu à la cour que la procédure est caractérisée par la pluralité des créanciers et que certains d’entre eux ont également des privilèges immobiliers, et le reproche de défaut de réponse est contraire à la réalité. Quant à ce que la décision a mentionné dans sa motivation susmentionnée concernant le fait que la procédure est caractérisée par la pluralité des créanciers et l’existence de dossiers sociaux toujours en cours, il s’agit d’une motivation par laquelle la cour a justifié le fait que le juge-commissaire n’a pas la faculté d’accorder au demandeur une partie de la créance. De plus, les juridictions du fond ne sont tenues de répondre qu’aux moyens qui ont une incidence sur le déroulement du litige. En l’espèce, la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ayant constaté que ce que le demandeur a invoqué concernant l’application des dispositions de l’article 663 du Code de commerce et le fait que le produit des immeubles couvre toutes les créances, la cour qui examinait une demande de paiement d’une partie de la créance admise et n’était pas saisie d’une demande de distribution du produit de la vente des immeubles, et a estimé que cette disposition n’était pas applicable à l’espèce, elle n’était pas tenue de répondre au moyen susmentionné. De plus, même en supposant qu’il existe un lien entre les articles 662 et 663 du Code de commerce, la décision a suffisamment motivé son rejet de l’octroi d’une partie de la créance au demandeur par la motivation susmentionnée, qui est suffisante pour fonder la décision et qui n’a pas violé les dispositions invoquées, et est fondée et suffisamment et correctement motivée, et les moyens sont mal fondés, à l’exception de ce qui est contraire à la réalité, qui est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.