La Cour d’appel de commerce de Casablanca a été saisie, après cassation et renvoi, d’un litige portant sur l’exécution des obligations d’une caution solidaire en présence d’un plan de continuation adopté dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. La question centrale résidait dans l’application de l’article 695 du Code de commerce et la portée de la suspension des voies d’exécution à l’encontre des cautions du débiteur principal.

La Cour de cassation avait auparavant censuré une décision qui avait fait une application erronée de l’article 3 du Code de procédure civile, en ne précisant pas en quoi la question relevait de l’ordre public économique. Elle avait également rappelé que l’article 695 du Code de commerce ne pouvait être invoqué d’office par le juge et exigeait une manifestation expresse de volonté de la part des cautions pour bénéficier des effets du plan de continuation.

Statuant sur renvoi, la juridiction d’appel a confirmé que, si la caution peut se prévaloir des modalités de paiement échelonné et des remises consenties au débiteur principal dans le cadre du plan de continuation, cette protection ne s’étend pas à une interdiction générale des poursuites en paiement du créancier contre la caution. Il en résulte que si le créancier demeure empêché de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée contre la caution tant que le plan est respecté, il conserve toutefois la faculté d’engager une action en reconnaissance de dette à son encontre afin d’obtenir un titre exécutoire.

En l’espèce, la Cour relève que les cautions avaient expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division, s’obligeant ainsi solidairement à l’exécution des dettes garanties. La Cour a estimé que l’adoption du plan de continuation ne faisait pas obstacle à la reconnaissance judiciaire des créances à la charge des cautions et a, en conséquence, infirmé partiellement la décision de première instance en condamnant ces dernières au paiement des montants garantis, tout en précisant qu’elles bénéficiaient des délais et réductions prévus par le plan de continuation pour l’exécution de leur obligation.

Enfin, la Cour a retenu le bien-fondé de la demande du créancier tendant à l’octroi d’intérêts moratoires, en considérant que ceux-ci devaient courir à compter de la clôture du compte jusqu’à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En conséquence, l’arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu’il avait écarté l’obligation de paiement des cautions, tout en maintenant leur droit à bénéficier des conditions du plan de continuation quant aux modalités de règlement.

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt rendu par la Cour de Cassation a confirmé que l’arrêt attaqué a violé les dispositions de l’article 3 du CPC en ce qu’elle a omis de préciser les spécificités d’ordre public de l’article 695 du CC, et que cet article exige l’obligation pour les cautions de démontrer leur volonté de se prévaloir du plan de continuation, et ne peuvent pas en bénéficier de plein de droit.

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Attendu que, nonobstant le fait que le législateur n’ait pas prévu de conditions de forme spécifiques pour les cautions afin de se prévaloir du plan de continuation et qu’il suffit de l’invoquer sous forme de moyen, l’article 695 du code de commerce prévoit qu’il est interdit d’entamer les voies d’exécution à l’encontre de la caution pour le recouvrement de l’intégralité des créances échelonnées selon le plan de continuation,

Qu’en contrepartie, le créancier peut à tout moment engager des actions en paiement à l’encontre de la caution, et ce, en vue d’obtenir un titre de créance.

Qu’ainsi, la caution ne bénéficie pas de plein droit des dispositions de l’article 695 du code de commerce, et qu’en cas de défaut de paiement des échéances prévues dans le cadre du plan de continuation, le créancier est en droit de solliciter la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire mais ne peut intenter les voies d’exécution interdites ou suspendues par les dispositions de l’article 686 du CC,

Qu’en outre, lorsque la caution ne peut ou refuse d’honorer ses engagements -à hauteur des montants garantis- tel qu’il a été prévu par le plan de continuation, le créancier peut engager toutes les voies d’exécution en vue de recouvrer sa créance,

Qu’ainsi, le jugement attaqué a fait mauvaise application des articles susvisés.

Attendu que le premier intimé Mr X a consenti une caution solidaire personnelle et indivisible en garantie du paiement des créances de l’entreprise à hauteur de 12.442.792,81 DHS,

Attendu que le second intimé, Mr Y a consenti une caution solidaire personnelle et indivisible en garantie du paiement des créances de l’entreprise à hauteur de 793.277,36 DHS,

Attendu que, contrairement aux moyens soutenus par l’intimé en ce qu’il avait sollicité expressément sa volonté de bénéficier du plan de continuation rendu en date 29/07/2021, la banque -en sa qualité de créancier- reste en droit d’obtenir des jugements de condamnation au paiement à l’encontre de la caution solidaire,

Qu’en conséquence, il convient d’infirmer partiellement le jugement attaqué et statuer à nouveau en condamnant la caution Mr X au paiement de la somme 12.442.792,81 DHS au profit de la banque, et Mr Y au paiement de la somme 793.277,36 DHS également au profit de la banque, en sus des intérêts légaux a compte de la date d’arrêté de compte jusqu’à la date de l’ouverture du redressement judiciaire…

Par ces motifs :  

La cour d’appel de commerce de Casablanca a statué après cassation :

• En la forme : Recevabilité de l’appel
• Au fond : a infirmé partiellement le jugement attaqué et a statué à nouveau en condamnant la caution Mr X au paiement de la somme 12.442.792,81 DHS au profit de la banque, et Mr Y au paiement de la somme 793.277,36 DHS également au profit de la banque, en sus des intérêts légaux a compte de la date d’arrêté de compte jusqu’à la date de l’ouverture du redressement judiciaire…