En collaboration avec
Réf
22089
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1113
Date de décision
10/09/2008
N° de dossier
692/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
عدم قبول الطعن, تمثيل الشركة في حالة التصفية, تصفية قضائية, تجريد المدين, السنديك, Syndic de liquidation, Représentation de la société en liquidation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Dépossession du débiteur
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Article(s) : 1070 - Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C)
Article(s) : 619 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Ouvrage : Jurisprudence de la cour de cassation en matière de redressement et liquidation judiciaire | Page : 565
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par une société en liquidation judiciaire.
Saisie d’un litige opposant une société en liquidation judiciaire à un tiers, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi avait été introduit par le président et les membres du conseil d’administration de la société, alors que celle-ci était représentée par le syndic de liquidation.
Or, la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de l’article 619 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne la dépossession du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Le syndic est alors seul habilité à exercer les droits du débiteur et à ester en justice au nom de la société.
La Cour de cassation a ainsi jugé que le pourvoi formé par le président et les membres du conseil d’administration était irrecevable.
وحيث إن الثابت من خلال وثائق الملف وخاصة الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بأكادير بتاريخ 22/7/ 2004 تحت عدد 50/2004 في الملف عدد 37/200 ، أن الطاعنة شركة ماطراسود توجد في حالة تصفية قضائية، وإنه بمقتضى الفقرة الثالثة من المادة 619 من مدونة التجارة فإن الحكم القاضي بالتصفية القضائية يؤدي إلى تخلي المدين بقوة القانون عن تسيير أمواله والتصرف فيها، وحتى تلك التي امتلكها بأي وجه من الوجوه مادامت التصفية القضائية لم تقفل بعد، ويقوم السنديك بممارسة حقوق المدين وإقامة دعاوی بشأن ذمته المالية طيلة فترة التصفية القضائية. وحيث إنه اعتبارا لذلك يكون طلب النقض الذي قدم من طرف الطاعنة في شخص رئيس وأعضاء مجلسها الإداري حين أن المصفي هو الذي يمثل الشركة في طور التصفية، قد جاء خرقا لمقتضيات الفصلين 1 من ق م م و1070 من ق ل ع والمادة 619 من مدونة التجارة، مما يتعين معه التصريح بعدم قبوله.
Attendu que, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir le 22/07/2004 sous le numéro 50/2004 dans le dossier numéro 37/200, que la requérante, la société MATRASUD, est en état de liquidation judiciaire, et qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 619 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne, de plein droit, la dépossession du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même ceux acquis par lui de quelque manière que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, et le syndic est chargé d’exercer les droits du débiteur et d’intenter des actions relatives à son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.
Attendu que, en considération de ce qui précède, le pourvoi en cassation formé par la requérante en la personne de son président et des membres de son conseil d’administration, alors que le liquidateur est celui qui représente la société en phase de liquidation, est intervenu en violation des dispositions des articles 1 du Code de procédure civile, 1070 du Dahir formant Code des obligations et contrats et 619 du Code de commerce, ce qui implique qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable.
32791
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32759
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Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
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Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
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نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
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عدم قبول الاستئناف, القاضي المتذب, الطعن بالاستئناف, الشروط القانونية, التصفية القضائية, البيع بالمزاد العلني, أصول التصفية, Voies de recours restrictives, Vente des actifs de la société, Vente aux enchères publiques, Recevabilité de l'appel, Ordonnance du juge des référés, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Adjudication, Actifs de la société
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07/01/2025
قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
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22/11/2018
وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société
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L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)
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مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
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Cour de cassation
Rabat
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فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
32611
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Cour de cassation
Rabat
24/12/2008
مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines