Le tribunal a été saisi d’une action en dissolution d’une société anonyme engagée par des tiers bénéficiant d’une décision de justice non exécutée par ladite société. Après avoir reconnu la qualité des demandeurs à agir, le tribunal a examiné la conformité des statuts de la société aux dispositions de la loi 17.95.

Constatant que la société n’avait pas respecté les exigences légales relatives au capital social minimum et qu’elle n’avait pas procédé à la mise en conformité de ses statuts dans le délai imparti par l’article 444 de la loi précitée, le tribunal a prononcé sa dissolution de plein droit en application de l’article 448.

La dissolution ayant été prononcée, le tribunal a désigné un liquidateur conformément aux dispositions légales et lui a enjoint de remettre aux demandeurs le document contractuel faisant l’objet du litige initial. La société dissoute a été condamnée aux dépens.

Après délibération conformément à la loi,

En la forme :

Attendu que la défenderesse a soulevé l’exception d’absence de qualité des demandeurs à solliciter la dissolution de la société, les considérant comme des tiers à celle-ci.

Attendu que, bien que les demandeurs soient des tiers par rapport à la société, leur intérêt dans l’exécution d’une décision de justice rendue en leur faveur contre cette dernière, et le refus de celle-ci de l’exécuter, confèrent à leur qualité une existence et une origine découlant de cet intérêt, dès lors que la qualité est la relation entre la personne du demandeur et la chose objet de la demande, relation qui lui octroie la compétence d’agir et de la réclamer devant la justice.

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, l’action est réputée avoir été introduite en remplissant toutes les conditions de forme requises par la loi, ce qui justifie son acceptation en la forme.

Au fond :

Attendu que la demande vise à faire déclarer que la société « PMB» a été dissoute de plein droit, avec les effets juridiques qui en découlent, par la désignation d’un liquidateur judiciaire chargé de procéder aux opérations de liquidation en la personne du président du greffe du tribunal de première instance de Souk Larbaa El Gharb ou de toute autre personne, et l’ordre donné au liquidateur désigné de remettre aux demandeurs l’avenant au contrat de vente en exécution de l’arrêt d’appel numéro 275, dossier numéro 2013/1201/997, rendu le 18/02/2013, et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Attendu que les demandeurs ont justifié leur demande par le fait que la société défenderesse n’a pas mis ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi 17.95 régissant les sociétés anonymes, ce qui les a empêchés d’obtenir un certificat du registre de commerce pour identifier la personne habilitée à leur remettre la décision faisant l’objet du litige.

Attendu que le tribunal, après examen des pièces du dossier, notamment les statuts de la société défenderesse, a constaté que son capital social est resté fixé à la somme de 50 000 francs depuis sa constitution, soit l’équivalent de 50 000,00 dirhams, alors que l’article 6 de la loi régissant les sociétés anonymes exige un capital social minimum qui ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait appel public à l’épargne, et à trois cent mille dirhams si elle n’y fait pas appel, ce à quoi la défenderesse n’a pas satisfait et n’a pas contesté.

Attendu que l’article 444 de ladite loi dispose que les sociétés constituées avant la date de sa publication sont soumises à ses dispositions à l’expiration de la troisième année suivant son entrée en vigueur, dans le but de mettre les statuts des sociétés anonymes en conformité avec la loi 17.95, en remplaçant les dispositions statutaires contraires à ses dispositions impératives et en apportant les modifications nécessaires.

Attendu qu’en l’absence de toute pièce au dossier attestant de cette mise en conformité, la défenderesse est devenue une société dissoute de plein droit conformément à l’article 448 de la loi sur les sociétés anonymes, ce qui justifie de le déclarer.

Attendu que la liquidation est l’une des conséquences initiales de la dissolution de la société, conformément aux dispositions de l’article 362 de la loi sur les sociétés anonymes, ce qui nécessite la désignation d’un liquidateur chargé de procéder à la liquidation de la société objet de la présente action, de la représenter et d’en assurer la gestion conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 1070 du Dahir des Obligations et des Contrats, et l’autorisation de remettre aux demandeurs l’avenant au contrat de vente objet de l’arrêt d’appel numéro 275 rendu le 18-02-2013 dans le dossier numéro 997-1201-2012 rendu par la cour d’appel de Kénitra.

Attendu que la partie perdante supporte les dépens.

En application des articles 1, 2, 3, 45, 50, 124 du Code de procédure civile, des articles 6, 362, 444, 448 de la loi relative aux sociétés anonymes et de l’article 1070 du Dahir des Obligations et des Contrats.

Par ces motifs,

Le tribunal, en audience publique, statuant en premier ressort et par jugement contradictoire :

En la forme :

Déclare l’action recevable.

Au fond :

Déclare la dissolution de plein droit de la société « PMB », désigne Maître Miloud Statouti en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation conformément à la loi, l’autorise à remettre aux demandeurs, héritier d’A.A, l’avenant au contrat de vente objet de l’arrêt d’appel numéro 275 rendu le 18-02-2013 dans le dossier numéro 997-1201-2012 rendu par la cour d’appel de Kénitra, et condamne la défenderesse aux dépens.