La Cour de Cassation a été saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’une Cour d’appel de commerce relatif à l’admission d’une créance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance du juge-commissaire admettant la créance, en se fondant sur la concordance des bons de commande, des bons de livraison et des factures, malgré l’absence de signature de ces dernières par la société débitrice. Cette décision reposait sur l’appréciation des règles probatoires spécifiques au droit commercial.

La demanderesse au pourvoi contestait cette décision, arguant de l’insuffisance probatoire des factures non signées au regard de l’article 417 du Dahir des Obligations et des Contrats , qui régit la preuve écrite en matière civile. Elle invoquait également des irrégularités concernant les bons de livraison et l’absence de corroboration par des bons de commande.

La Cour de Cassation a cependant rejeté le pourvoi, estimant que la Cour d’appel avait correctement appliqué les règles de preuve en matière commerciale, notamment le principe de la liberté de la preuve énoncé à l’article 334 du Code de commerce.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que l’intimée, Madame Ch. B., a déclaré le 03/03/2022 une créance s’élevant à 174.250,00 dirhams auprès du syndic du redressement judiciaire de la société Ch. F. H. Après la proposition de ce dernier d’accepter la créance, la société a opposé que les factures invoquées ne constituaient pas une preuve suffisante de l’endettement, car ne portant pas sa signature, et a demandé le rejet de la requête. À l’issue de la procédure, le juge-commissaire a rendu une ordonnance admettant la créance à titre ordinaire pour le montant de 174.250,00 dirhams. La société a interjeté appel, mais la cour d’appel commerciale a confirmé l’ordonnance par la décision attaquée en cassation.

Sur le moyen unique :
La requérante reproche à la décision d’avoir violé l’article 417 du Dahir formant code des Obligations et des Contrats (DOC), en arguant que la cour a motivé sa décision en indiquant que : « […] si les factures attestant la créance déclarée n’ont pas été acceptées par la requérante, elles étaient néanmoins corroborées par des bons de commande et de livraison dont les mentions (nature, quantité et valeur des marchandises) correspondent à celles des factures, ce qui confirme l’existence et l’exigibilité de la créance. L’argument de la requérante selon lequel les bons de livraison portent des signatures de personnes sans lien avec elle est irrecevable, dès lors que ces bons sont signés par des individus identifiés (via leurs cartes nationales jointes aux documents de livraison), et que la requérante n’a ni contesté leur subordination ni attaqué leurs signatures par les voies légales. En outre, les bons de livraison sont appuyés par des récépissés de commande portant le cachet et la signature de la requérante, justifiant le rejet du grief et la confirmation de l’ordonnance […] ».

Or, selon la requérante, les factures litigieuses ne la concernent pas, ne portent pas sa signature et ne peuvent donc constituer une preuve de la créance alléguée, conformément à l’article 417 du DOC, qui dispose que « la preuve écrite résulte des factures acceptées ». Elle souligne que ces factures ne portent ni le cachet de la société ni la mention « Reçu », ce qui indiquerait un simple accusé de réception et non une acceptation, les privant ainsi de force probante. Elle invoque à l’appui l’arrêt n° 3/284 du 15 mai 2019 (dossier commercial n° 2018/3/3/1128), par lequel la Cour de cassation a jugé que de telles factures sont dépourvues de valeur probatoire. Elle ajoute que les bons de livraison invoqués comportent des signatures de personnes sans lien avec elle et ne sont pas accompagnés de bons de commande, ce qui les prive également de crédibilité, d’autant qu’aucune mention n’indique que les marchandises livrées l’ont été à son profit. La décision attaquée serait donc dépourvue de base légale, justifiant sa cassation.

Mais attendu que la cour, pour établir la créance de l’intimée, a motivé sa décision en ces termes : « […] si les factures attestant la créance déclarée n’ont pas été acceptées par la requérante, elles étaient néanmoins corroborées par des bons de commande et de livraison dont les mentions […] correspondent à celles des factures […], ce qui confirme l’existence et l’exigibilité de la créance. […] Les bons de livraison portent des signatures de personnes identifiées […], et la requérante n’a ni contesté leur subordination ni attaqué leurs signatures […]. En outre, les bons de livraison sont appuyés par des récépissés de commande portant le cachet et la signature de la requérante […] ».

Il ressort de cette motivation que la cour, constatant que le litige opposait deux sociétés, n’était pas tenue d’appliquer l’article 417 du DOC, dès lors que les règles de preuve en matière commerciale sont régies par l’article 334 du Code de commerce, qui dispose : « La preuve en matière commerciale est libre, sauf si la loi ou une convention en dispose autrement ». Dans ce cadre, la cour a estimé que les documents produits (bons de commande signés par la requérante, récépissés de livraison signés par des personnes considérées comme ses subordonnés faute de preuve contraire, et factures concordantes) suffisaient à établir la créance, malgré l’absence de signature sur les factures. En se fondant sur l’article 334 du Code de commerce plutôt que sur l’article 417 du DOC, la cour n’a violé aucun texte, et sa décision est légalement justifiée. Le moyen manque donc en fait et en droit.

Par ces motifs :
La Cour de cassation rejette la demande et condamne la requérante aux dépens.