La Cour d’appel de Casablanca a confirmé un jugement condamnant une banque à payer des dommages et intérêts à un avocat. Ce dernier, agissant sur la base de l’article 30 de la loi régissant la profession d’avocat, avait demandé à la banque de lui communiquer des informations relatives au compte de son client. La banque avait initialement refusé, exigeant la production d’une procuration spéciale. L’avocat s’est procuré cette procuration spéciale et l’a fournie à la banque, qui a malgré tout persisté dans son refus de communication.

La Cour a considéré que ce refus de la banque, même après la production de la procuration, constituait une faute engageant sa responsabilité civile et causant un préjudice moral à l’avocat. Elle a rejeté l’argument de la banque fondé sur le secret professionnel et la prescription des documents.

Après délibération conformément à la loi.

Attendu que la banque (…) a, par l’intermédiaire de son avocat, introduit un recours en appel en date du 16/06/2021, par lequel elle interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca sous le numéro 4996 en date du 12/05/2022 dans l’affaire numéro 2498/8220/2022, la condamnant à payer au demandeur des dommages et intérêts d’un montant de dix mille dirhams (10.000,00 dirhams) avec mise à sa charge des dépens et rejet des autres demandes.

En la forme :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’appelante, la banque (…), a été notifiée du jugement attaqué le 03/06/2022 et a interjeté appel le 16/06/2022, soit dans le délai légal, et compte tenu du fait que la requête d’appel remplit les autres conditions de qualité et de paiement, elle est recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le défendeur, Bouchaib El R., a, par l’intermédiaire de son avocat, introduit une requête introductive d’instance auprès du Tribunal de commerce de Casablanca en date du 04/03/2022, dans laquelle il exposait que M. Abdel Salam B. « a été surpris de la découverte d’un compte ouvert à son nom à son insu auprès de l’agence bancaire du défendeur dans la ville de Temara sous le numéro XXXXXXXXXX, et qu’il a été chargé, dans le cadre de l’article 30 de la loi régissant la profession d’avocat, de le représenter et de l’assister afin de demander des explications au défendeur et de l’inviter à lui communiquer la date d’ouverture du compte susmentionné au nom de son client ainsi que les documents utilisés pour son ouverture, et qu’il a adressé une lettre au défendeur, reçue par ce dernier le 24/07/2019, et que ce dernier lui a répondu par une lettre datée du 28/08/2019 en lui demandant de produire une procuration spéciale de son client, contrairement aux dispositions de l’article 30 de la loi régissant la profession d’avocat qui ne l’oblige pas à produire une quelconque procuration spéciale à cet égard, et que, malgré cela, son client lui a établi une procuration spéciale légalisée en date du 31/10/2019 et a adressé au défendeur une nouvelle lettre dans laquelle il lui demandait de lui communiquer les informations demandées, reçue par ce dernier le 12/12/2019, mais qu’il a continué à refuser de lui communiquer les informations demandées sans aucune justification légitime, ce qui lui a causé un préjudice matériel et moral. Et il a demandé au tribunal de condamner la banque défenderesse à lui communiquer la date d’ouverture du compte bancaire numéro XXXXXXXXX auprès de l’agence de Temara au nom de son client, M. « Abdel Salam B. », ainsi que les documents utilisés pour son ouverture, sous astreinte de 1000,00 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus jusqu’à la date de l’exécution, et à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 20.000,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, et à ordonner l’exécution provisoire du jugement et à mettre les dépens à sa charge.

Et à l’audience du 24/03/2022, le représentant du demandeur a déposé des conclusions modificatives accompagnées de documents, dans lesquelles il a demandé de limiter la demande à la seule indemnisation. Et il a joint à ses conclusions une copie des lettres de mise en demeure, une copie du procès-verbal de notification, une copie d’une lettre émanant de la banque défenderesse, une copie d’une lettre émanant du demandeur et une copie d’une procuration spéciale.

Et sur la base des conclusions en réponse déposées par le défendeur par l’intermédiaire de son représentant à l’audience du 07/04/2022, dans lesquelles il indiquait qu’il ne s’opposait pas à la communication au demandeur de la date d’ouverture du compte de son client et des documents utilisés pour l’ouverture de ce compte, et qu’il avait exprimé sa volonté de le faire à condition que le demandeur produise une procuration spéciale, ce qui ne peut être considéré comme un refus, et que les conclusions modificatives n’ont pas modifié la demande du demandeur sur le fond et ne peuvent donc être considérées comme des conclusions modificatives. Et il a demandé au tribunal de déclarer la demande irrecevable.

Et à l’audience du 21/04/2022, le conseil du demandeur a déposé des conclusions dans lesquelles il précisait que son client avait écrit à la banque pour lui demander de lui communiquer les informations demandées et que le défendeur lui avait répondu qu’il devait produire une procuration spéciale, contrairement aux dispositions de l’article 30 du Code de procédure civile et à la jurisprudence, et qu’il avait écrit à la banque et lui avait fourni une procuration spéciale, mais en vain, et qu’il n’avait pas modifié les conclusions modificatives mais avait demandé de renoncer à la première partie de la demande et de le condamner à des dommages et intérêts tels que définis dans la deuxième partie. Et il a demandé au tribunal de rejeter les arguments du défendeur et de rendre un jugement conforme à la demande. Et il a joint à ses conclusions une copie d’un arrêt rendu par la Cour d’appel commerciale de Marrakech en date du 25/10/2018 sous le numéro 1616, affaire numéro 1397/8220/2018.

Et à l’audience du 05/05/2022, le représentant du défendeur a déposé des conclusions en réponse dans lesquelles il affirmait l’absence de tout préjudice subi par le demandeur, et que la banque est tenue au secret professionnel conformément à l’article 79 de la loi régissant l’activité des établissements de crédit. Et il a demandé au tribunal de déclarer la demande irrecevable en la forme et de la rejeter au fond.

Et attendu que le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu, le 12/05/2021, le jugement faisant l’objet du recours en appel.

Moyens d’appel :

Attendu que l’appelante reproche au jugement d’être erroné, car elle ne s’est jamais opposée à la communication au défendeur des documents faisant l’objet de la demande, et qu’il n’y a rien dans l’espèce qui prouve son refus, car elle a exprimé sa volonté de lui accorder ce qu’il demandait à condition qu’il produise une procuration spéciale, ce qui ne peut être considéré comme un refus, et que, conformément à la loi bancaire, tous les documents et pièces bancaires sont prescrits par 10 ans, et qu’il ressort des pièces que le compte bancaire a été clôturé en 2010 et que, par conséquent, la responsabilité de la banque est nulle. Et elle a demandé l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande, et la mise des dépens à la charge du défendeur. Et elle a joint à sa requête une copie du jugement et de l’acte de notification.

Et le 21/07/2022, le conseil du défendeur a déposé des conclusions en réponse dans lesquelles il exposait que la loi régissant la profession d’avocat lui conférait des pouvoirs sans qu’il ait besoin d’une procuration, et il a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué, et la mise des dépens à la charge de l’appelante.

Et le 15/09/2022, le conseil de l’appelante a déposé des conclusions en réplique dans lesquelles il exposait que l’appelante ne s’était pas opposée et qu’elle avait exprimé sa volonté d’accorder au défendeur ce qu’il demandait à condition qu’il produise une procuration spéciale, ce qui n’est pas considéré comme un refus. Et il a demandé au tribunal de rendre un jugement conforme à ce qui a été exposé dans la requête d’appel et dans les conclusions en réponse.

Et sur la base de l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience du 06/10/2022, à laquelle les conseils des deux parties ont comparu, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré et de rendre la décision à l’audience du 27/10/2022.

Cour d’appel

Attendu que l’appelante, la banque (…), reproche au jugement de ne pas être fondé sur une base légale solide, car elle ne s’est pas opposée à la communication au défendeur des documents concernant son client et qu’elle a exprimé sa volonté de les lui communiquer à condition qu’il produise une procuration spéciale, et que les documents sont prescrits par 10 ans conformément à la loi bancaire.

Mais attendu que, s’il est vrai que la banque a le droit de refuser à un tiers l’accès aux comptes bancaires en vertu de l’article 180 de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés, qui oblige au secret professionnel toutes les personnes qui participent de quelque manière que ce soit à l’administration, à la gestion ou à la direction d’un établissement de crédit ou d’un organisme assimilé ou qui sont employées par celui-ci… et en vertu également de l’article 181 de la même loi qui dispose qu’il ne peut être opposé le secret professionnel à Bank Al-Maghrib, à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale et à toute autorité d’un État ayant conclu avec le Royaume du Maroc une convention bilatérale prévoyant l’échange de renseignements en matière fiscale, le sens des deux articles susmentionnés est que le législateur a considéré que les employés des établissements de crédit sont tenus au secret professionnel et qu’ils ne peuvent divulguer les informations relatives aux clients sans respecter les dispositions susmentionnées, sous peine de sanctions pénales, ce qui signifie qu’il n’est possible d’accéder aux comptes bancaires et à tous les documents qui s’y rapportent qu’au titulaire du compte ou à son représentant en vertu d’une procuration expresse de sa part autorisant le mandataire à effectuer des opérations bancaires ou à consulter son compte bancaire, et si le défendeur, en tant qu’avocat, est dispensé, en vertu de l’article 30 de la loi régissant la profession d’avocat, de produire une procuration lorsqu’il représente et assiste son client auprès des administrations et obtient toutes les données et tous les documents, il ne fait cependant pas partie des personnes auxquelles il est exclusivement permis, conformément aux dispositions des articles 180 et 181 de la loi régissant les établissements de crédit, de consulter le compte bancaire de son client, sauf autorisation expresse de sa part, dès lors que cela relève du secret professionnel, et étant donné que le défendeur, au moment où il a reçu de la banque une réponse lui indiquant qu’il ne pourrait obtenir les informations demandées qu’après avoir produit une procuration en date du 26/08/2019, a ensuite obtenu une procuration spéciale de son client, légalisée le 31/10/2019, et a ensuite écrit à la banque le 12/12/2019 pour lui demander de lui communiquer les informations demandées, le fait que la banque n’ait pas répondu à cette demande a causé au défendeur un préjudice personnel qui a porté atteinte à sa réputation et l’a mis dans l’embarras vis-à-vis de son client, qui l’avait mandaté pour le défendre et protéger ses droits, et en vertu de l’article 77 du Code des obligations et des contrats, tout acte que l’homme accomplit sciemment et volontairement et que la loi ne permet pas, et qui cause un préjudice matériel ou moral à autrui, oblige son auteur à réparer ce préjudice s’il est prouvé que cet acte est la cause directe du préjudice, de sorte que les éléments de la responsabilité de l’appelante pour le préjudice subi par le défendeur du fait du refus de lui communiquer les documents après qu’il a obtenu une procuration de son client et du préjudice moral qui en résulte, ainsi que le lien de causalité entre eux, sont réunis en l’espèce, quant à ce que l’appelante a soutenu que les documents sont prescrits par 10 ans, cela ne fait pas obstacle à sa responsabilité dès lors qu’elle a exprimé sa volonté de les communiquer au défendeur, par la lettre qu’elle lui a adressée et qui ne mentionne pas qu’elle ne conserve pas les documents pendant plus de 10 ans, de sorte que les arguments soulevés par l’appelante sont sans fondement et doivent être rejetés, et l’appel formé à leur encontre doit être rejeté et le jugement attaqué doit être confirmé, les dépens restant à la charge de l’appelante.

Par ces motifs,

La Cour d’appel commerciale de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et en présence des parties,

• En la forme : Déclare l’appel recevable.
• Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, les dépens restant à la charge de l’appelante.