Une compagnie aérienne a refusé l’embarquement d’un passager en raison d’une surréservation (surbooking). Ce dernier a introduit une action en justice en invoquant son droit à indemnisation en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, relatif aux droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Il sollicitait, en outre, la réparation du préjudice moral subi du fait de cette éviction involontaire.

Le tribunal rappelle que le refus d’embarquement imputable à une surréservation engage la responsabilité de la compagnie aérienne, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Il souligne que, conformément à l’article 4 du Règlement (CE) n° 261/2004, la compagnie doit en premier lieu rechercher des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de compensations. En l’absence de volontaires, elle est tenue d’indemniser les passagers affectés, à moins qu’ils ne puissent être replacés sur un vol alternatif dans des conditions satisfaisantes.

En l’espèce, la compagnie aérienne n’a pas démontré avoir respecté cette obligation préalable de recherche de volontaires. Par ailleurs, le passager n’a pas bénéficié d’une solution de réacheminement immédiate et s’est vu imposer une attente prolongée. Le tribunal considère dès lors que la compagnie est redevable de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, laquelle varie selon la distance du vol.

S’agissant du préjudice moral invoqué, la juridiction examine si l’éviction involontaire du passager et les désagréments en résultant ouvrent droit à une réparation complémentaire sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Elle rappelle que si le Règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire, il n’exclut pas la possibilité pour le passager de demander une indemnisation supplémentaire pour les dommages non couverts par ce texte, conformément à l’article 12 du règlement et aux principes généraux du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle.

En l’absence de justification suffisante du préjudice moral distinct du désagrément inhérent au retard, le tribunal rejette cette demande. Il estime que l’indemnité forfaitaire couvre adéquatement le préjudice matériel et moral subi dans les circonstances de l’espèce.

Enfin, le tribunal rappelle que l’obligation d’information pesant sur la compagnie aérienne quant aux droits des passagers doit être scrupuleusement respectée, sous peine de sanctions. En l’espèce, la compagnie ne justifiant pas d’une information claire et immédiate du passager sur ses droits, cette carence est prise en compte dans l’appréciation du manquement contractuel.