La Cour d’appel de commerce de Casablanca saisie d’une demande visant à suspendre l’exécution de sentences arbitrales prononcées par la Chambre d’arbitrage de Londres, enregistrées le 5 juin 2013.

La requérante conteste un arrêt du 12 mars 2013 rendu par la cour d’appel commerciale de Casablanca, lequel avait confirmé une ordonnance accordant l’exequatur à ces sentences.

Elle appuie sa demande de suspension sur une requête en rétractation dirigée contre cet arrêt, alléguant la découverte tardive de documents prétendument décisifs — notamment des courriels — qu’elle estime avoir été dissimulés par la partie adverse et entachés de fraude durant la procédure arbitrale. Elle se prévaut également de l’article 6 de la Convention de New York de 1958, permettant de différer l’exécution d’une sentence en cas de procédure pendante, sous réserve de la fourniture d’une garantie, et propose à cet effet une caution bancaire.

Selon la requérante, ces courriels, échangés entre les parties, ne lui étaient pas accessibles lors de l’arbitrage, faute d’en avoir conservé des copies. Elle soutient que la défenderesse les aurait produits en son absence et en aurait altéré les dates et les intitulés, ce qui constituerait une fraude justifiant la révision du jugement d’appel. À l’en croire, la présentation précoce de ces éléments aurait pu modifier l’issue du litige, en particulier en remettant en cause l’existence d’une convention d’arbitrage écrite.

Elle sollicite dès lors la suspension de l’exécution des sentences arbitrales des 30 juin 2009, 22 juin 2010 et 21 septembre 2010, dans l’attente du résultat de sa demande de révision.

La défenderesse s’oppose à la requête, contestant en premier lieu la compétence du président du Tribunal de commerce de Casablanca, au motif que les difficultés d’exécution relèveraient de l’article 436 du Code de procédure civile et non du juge des référés. Elle fait également valoir que l’article 406 du même code exclut tout effet suspensif lié à une demande en révision. Sur le fond, elle soutient que les courriels litigieux ont déjà été examinés dans le cadre de la procédure arbitrale, transmis à la requérante par la Chambre d’arbitrage de Londres et étudiés par son conseil, comme en attestent la correspondance du 6 février 2009 et le premier règlement arbitral. Elle critique par ailleurs la garantie bancaire offerte, la considérant insuffisante et provenant d’un établissement peu fiable, et soutient qu’il s’agit d’une démarche purement dilatoire, d’autant qu’un pourvoi devant la Cour de cassation est déjà introduit.

Le Tribunal déclare sa compétence pour statuer sur la demande, en se fondant sur l’article 21, alinéa 2, de la loi instituant les tribunaux de commerce, qui autorise le président à statuer en référé en cas d’urgence. Il écarte l’argument tiré de l’article 436 du Code de procédure civile, estimant que la requête dépasse la simple difficulté d’exécution et relève de la nécessité d’une mesure urgente.

Abordant la question des documents invoqués, le Tribunal constate que les courriels litigieux avaient bien été débattus au cours de la procédure arbitrale et communiqués à la requérante, comme en attestent les échanges entre son conseil et le tribunal arbitral. Il rejette dès lors l’allégation de découverte postérieure ou de dissimulation frauduleuse, privant la demande de suspension de tout fondement probant pour justifier une révision du jugement d’appel.

S’agissant de l’article 6 de la Convention de New York, le Tribunal rappelle que cette disposition permet de différer l’exécution d’une sentence arbitrale lorsqu’une demande d’annulation ou de suspension est pendante devant l’autorité compétente du pays d’origine de la décision arbitrale, en l’occurrence le Royaume-Uni. Cette faculté, principalement envisagée lors de l’examen de l’exequatur, suppose la preuve qu’une telle procédure ait été initiée devant les juridictions britanniques, ce que la requérante n’établit pas, se limitant à une révision devant les juridictions internes. Dès lors, elle ne peut invoquer utilement l’article 6 pour obtenir un sursis à exécution.

En conclusion, le Tribunal considère que les arguments soulevés ne caractérisent ni difficulté d’exécution ni motif d’ajournement justifiant la suspension des sentences arbitrales. Il déclare la requête recevable en la forme mais la rejette sur le fond, condamnant la requérante aux dépens.

The Commercial Court of Appeal of Casablanca was seized with a request to suspend the enforcement of arbitral awards issued by the London Chamber of Arbitration, registered on June 5, 2013.

The claimant challenges a ruling of March 12, 2013, delivered by the Commercial Court of Appeal of Casablanca, which upheld an order granting exequatur to these awards.

She bases her request for suspension on an application for retraction of that ruling, alleging the late discovery of purportedly decisive documents—namely emails—which she claims were concealed by the opposing party and tainted by fraud during the arbitral proceedings. She also relies on Article 6 of the 1958 New York Convention, which permits the deferral of enforcement of an award pending a related proceeding, subject to providing a guarantee, and offers a bank guarantee for this purpose.

According to the claimant, these emails, exchanged between the parties, were inaccessible to her during the arbitration due to her failure to retain copies. She contends that the respondent submitted them in her absence and altered their dates and headings, constituting fraud that justifies revising the appellate ruling. In her view, earlier submission of this evidence could have altered the outcome of the dispute, particularly by calling into question the existence of a written arbitration agreement.

She thus seeks the suspension of the enforcement of the arbitral awards dated June 30, 2009, June 22, 2010, and September 21, 2010, pending the outcome of her retraction application.

The respondent opposes the request, first contesting the jurisdiction of the President of the Casablanca Commercial Court, arguing that enforcement difficulties fall under Article 436 of the Code of Civil Procedure rather than the jurisdiction of the urgent applications judge. She further submits that Article 406 of the same Code precludes any suspensive effect from a retraction application. On the merits, she asserts that the disputed emails were examined during the arbitral proceedings, transmitted to the claimant by the London Chamber of Arbitration, and reviewed by her counsel, as evidenced by correspondence dated February 6, 2009, and the first arbitral ruling. She also criticizes the proffered bank guarantee as inadequate and issued by an unreliable institution, viewing the request as a dilatory tactic, especially given an existing appeal before the Court of Cassation.

The Court affirms its jurisdiction to rule on the request, relying on Article 21, paragraph 2, of the law establishing commercial courts, which empowers the President to adjudicate urgent matters in référé proceedings. It dismisses the argument based on Article 436 of the Code of Civil Procedure, finding that the request transcends mere enforcement difficulties and warrants an urgent measure.

Addressing the invoked documents, the Court finds that the disputed emails were indeed considered during the arbitral proceedings and communicated to the claimant, as confirmed by exchanges between her counsel and the arbitral tribunal. It thus rejects the claim of subsequent discovery or fraudulent concealment, undermining the evidential basis for suspending enforcement to support a revision of the appellate ruling.

Regarding Article 6 of the New York Convention, the Court recalls that this provision allows deferral of an arbitral award’s enforcement when an application for annulment or suspension is pending before the competent authority in the award’s country of origin, here the United Kingdom. This discretion, primarily applicable during exequatur proceedings, requires evidence of such a proceeding before British courts, which the claimant fails to provide, limiting her action to a domestic retraction request. Consequently, she cannot validly invoke Article 6 to secure a stay of execution.

In conclusion, the Court holds that the arguments raised establish neither an enforcement difficulty nor a ground for deferral justifying suspension of the arbitral awards. It declares the request admissible as to form but dismisses it on the merits, ordering the claimant to bear the costs.