Un créancier gagiste avait inscrit une hypothèque sur le fonds de commerce de son débiteur. Le bailleur a résilié le bail et a permis au débiteur de vider les lieux sans en informer le créancier, ce qui a empêché ce dernier de recouvrer sa créance. Le créancier a alors assigné le bailleur en dommages-intérêts pour le préjudice subi.

La Cour d’appel a condamné le bailleur à indemniser le créancier, mais a limité le montant de l’indemnisation à la valeur du fonds de commerce. Le créancier a formé un pourvoi en cassation, arguant que l’indemnisation devait être intégrale et couvrir la totalité de sa créance.

La Cour suprême a rejeté le pourvoi, confirmant la position de la Cour d’appel. Elle a jugé que la responsabilité du bailleur, en cas de manquement à son obligation d’information, est limitée à la valeur du fonds de commerce à la date de la restitution.

Après délibération conformément à la loi,

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, rendue par la Cour d’appel de Tanger le 15/0/2003 dans le dossier n° 2212-00-5 sous le numéro 62-2003, que la demanderesse, la Banque P.T, a saisi le Tribunal de première instance de Tanger d’une requête aux fins de paiement de sommes d’argent dues par Mohamed.B, et en cas d’insolvabilité, de la vente du fonds de commerce qu’il exploite sous le nom de « Mouloud Al Fath » sis au 70, rue Hassan II à Tanger. Le Tribunal de première instance de Tanger a rendu le 7/11/85 un jugement dans le dossier n° 49-85-15 condamnant Mohamed.B à lui payer la somme de 100.000 dirhams avec intérêts légaux à compter du 11/9/85, assortie d’une pénalité contractuelle de 10% de la dette, ainsi que la somme de 162.984,42 dirhams avec intérêts légaux à compter du 11/9/85. La Banque Populaire de Tanger a présenté une demande tendant à l’exécution de ce jugement, mais l’huissier de justice a reçu un procès-verbal l’informant que le deuxième défendeur, Mohamed.B, avait vidé les lieux de tous les biens meubles et les avait remis à son propriétaire-bailleur, le premier défendeur Hassan.A. Il ressort du procès-verbal que le bailleur ne l’a pas informée de l’opération de vidage, conformément aux dispositions du Dahir de 1914, et qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de recouvrer sa créance et de conserver ses garanties. Elle avait obtenu une hypothèque sur ce fonds de commerce à hauteur de 140.000 dirhams et elle est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi du fait de la restitution du local par le défendeur en l’absence du créancier, demandant au tribunal de condamner le premier défendeur, Hassan.A, à lui payer la somme de 100.000 dirhams avec intérêts légaux à compter du 11/9/85, assortie d’une pénalité contractuelle de 10% du montant de la dette avec intérêts, ainsi que la somme de 162.984,42 dirhams avec intérêts légaux à compter du 11/9/85. Un jugement de première instance a condamné le défendeur Hassan.A à payer à la demanderesse la somme de 100.000 dirhams avec intérêts légaux du 11/9/95 au jour de l’exécution et une pénalité contractuelle de 10% du total de la dette en principal et intérêts, ainsi qu’à payer la somme de 162.984,42 dirhams avec intérêts légaux à compter du 11/9/85, et a fixé la contrainte par corps au minimum. Ce jugement a été interjeté appel par le condamné. Après expertise, un arrêt de la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris en son principe, mais l’a modifié en fixant le montant de l’indemnité due au créancier gagiste intimé à la somme de 50.000 dirhams à payer par l’appelant. C’est cet arrêt qui est attaqué par le pourvoi.

Sur le seul moyen,

La demanderesse reproche à l’arrêt de ne pas être fondé en droit, au motif qu’il a fixé le montant du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce donné en garantie à la somme de 50.000 dirhams, soit la valeur du fonds de commerce. Elle soutient que cette évaluation est erronée car la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut être limitée à la valeur du fonds de commerce. Si la responsabilité du premier défendeur, Hassan.A, en sa qualité de propriétaire du local où se trouve le fonds de commerce donné en garantie à son profit, n’est pas contestable du fait qu’il a résilié le contrat de bail sans en informer les créanciers, l’indemnisation allouée n’est pas à la hauteur du préjudice. La dette pour laquelle le fonds de commerce appartenant au deuxième défendeur, Mohamed.B, a été donné en garantie s’élève à 262.984,42 dirhams et il aurait fallu lui allouer cette somme en principal et non la somme de 50.000 dirhams qui représente la valeur du fonds de commerce selon le rapport de l’expert Assem Othman. La détermination de la valeur du fonds de commerce qui a disparu du fait du propriétaire de l’immeuble est en réalité approximative car cette somme constitue expressément le prix de départ de la vente du fonds de commerce, susceptible d’être augmenté en fonction des enchères qui aboutissent généralement à un prix supérieur à celui proposé par l’expert. La responsabilité du premier défendeur ne peut être limitée à la valeur du fonds de commerce, mais doit s’étendre à la valeur de la dette pour laquelle le fonds de commerce a été donné en garantie, car ce fonds est susceptible d’être vendu aux enchères publiques et il aurait été possible d’obtenir de sa vente un montant supérieur au montant alloué. L’arrêt n’est pas fondé lorsqu’il fixe l’indemnisation à la somme de 50.000 dirhams, d’autant plus que l’expert a évalué le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce à 250.000 dirhams. L’arrêt n’a statué ni sur le montant de la dette, soit 262.984,42 dirhams, ni sur le montant du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce que l’expert a évalué à 250.000 dirhams, et fixe l’indemnisation à la somme de 50.000 dirhams. Cette fixation est injuste, ce qui rend l’arrêt susceptible d’être cassé.

Mais attendu que, en cas de manquement du propriétaire aux dispositions de l’article 14 du Dahir du 31/12/1914 (article 112 du Code de commerce), la condamnation à des dommages-intérêts au profit du créancier gagiste ne peut en aucun cas excéder la valeur du fonds de commerce à la date de la restitution. La Cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a considéré que « l’indemnisation ne peut excéder la valeur du fonds de commerce grevé d’une hypothèque pour garantir le paiement de la dette inscrite à l’encontre du bailleur responsable de la destruction du fonds de commerce, dans la limite de la valeur de ce fonds, car il n’est pas garant du paiement de la totalité de la dette ou de la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier, mais garantit, du fait de sa négligence à informer le créancier de son intention de résilier le bail et d’expulser le locataire, dans la limite de la valeur du fonds de commerce fixée en l’espèce à la somme de 50.000 dirhams selon l’expertise réalisée », a statué conformément à la loi et le moyen n’est pas fondé.

Par ces motifs,

La Cour suprême rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.