La Cour de cassation a été saisie d’un litige contractuel opposant deux sociétés au sujet de l’exécution de travaux de menuiserie dans un projet hôtelier. La demanderesse sollicitait le paiement du solde des travaux ainsi que la restitution de la garantie retenue, estimant que le retard dans l’achèvement des travaux était imputable à la défenderesse. Les juridictions du fond avaient fait droit à cette demande et condamné la défenderesse à verser les montants réclamés. Cette dernière contestait la décision, arguant que le retard résultait des modifications imposées par la demanderesse et de l’intervention d’autres sous-traitants.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation a examiné un moyen tiré de la violation des articles 234 et 259 du Code des obligations et des contrats, ainsi que de l’article 345 du Code de procédure civile. La défenderesse reprochait à la cour d’appel d’avoir imputé le retard à sa charge sans examiner son argumentation selon laquelle la demanderesse avait elle-même manqué à son obligation d’exécuter les travaux dans le délai contractuel, ce qui l’empêchait de réclamer le solde des paiements. Elle invoquait également la non-application de la pénalité contractuelle pour retard, fixée à 0,80 % par jour.

La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel s’était fondée sur des correspondances versées au dossier pour conclure à la responsabilité de la défenderesse, sans identifier précisément ces documents ni en expliciter la portée. Cette insuffisance de motivation constituait un défaut de base légale, assimilable à une absence de motivation, empêchant la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

En conséquence, la Cour de cassation a sanctionné l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la même cour d’appel, en insistant sur l’exigence d’une motivation claire et détaillée des décisions judiciaires.

La Cour a rappelé le principe selon lequel la charge de la preuve du retard dans l’exécution des obligations contractuelles repose sur celui qui s’en prévaut et a souligné la nécessité d’un raisonnement fondé sur des éléments de preuve identifiés et discutés.

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la société défenderesse a, le 2 novembre 2016, saisi le tribunal de commerce de Casablanca d’une demande en paiement dirigée contre la société demanderesse au pourvoi. Elle exposait avoir conclu avec celle-ci un contrat pour l’exécution de travaux de menuiserie industrielle et de bois dans son projet hôtelier à Marrakech, pour un montant de 13 135 580,00 dirhams au titre des ouvrages de menuiserie industrielle, de la structure du mezzanine, de la bibliothèque et des placards, et de 484 286,25 dirhams pour les travaux de menuiserie en bois. Elle soutenait avoir achevé l’ensemble des travaux convenus et qu’un procès-verbal de réception provisoire avait été établi, mais que la défenderesse refusait de s’acquitter du montant des travaux réalisés. En outre, cette dernière avait retenu la somme correspondant à la garantie contractuelle, fixée à 1 301 126,64 dirhams, et ce, pendant une durée de cinq ans. Si la demanderesse ne contestait pas cette retenue, elle se plaignait néanmoins d’avoir été privée du paiement du dernier acompte s’élevant à 1 349 548,77 dirhams, et ce, en dépit des mises en demeure adressées à la défenderesse. Elle sollicitait ainsi la condamnation de cette dernière au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de l’échéance, ainsi qu’au versement d’une indemnité de 100 000,00 dirhams en réparation du préjudice résultant du retard de paiement.

Attendu qu’après expertise et échanges d’observations, le tribunal de commerce a rendu un jugement condamnant la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 1 349 548,77 dirhams, majorée des intérêts légaux. Ce jugement a été annulé par la cour d’appel commerciale, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce pour nouvel examen. À la suite de cette réintroduction, la demanderesse a formulé une demande additionnelle tendant à la restitution du montant de la garantie retenue, soit 1 349 548,00 dirhams. Après clôture de l’instruction, un jugement a été rendu, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 301 123,14 dirhams au titre des travaux exécutés, ainsi que 1 349 548,77 dirhams au titre de la garantie retenue, le tout assorti des intérêts légaux à compter de la date de la demande. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt frappé de pourvoi.

Sur le premier moyen

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé et mal appliqué les articles 234 et 259 du Code des obligations et des contrats, ainsi que l’article 345 du Code de procédure civile, et de n’être pas légalement justifié en raison d’un défaut et d’une insuffisance de motivation équivalant à une absence de fondement juridique ;

Qu’elle soutient avoir invoqué devant la cour d’appel que l’intimée avait manqué à ses obligations contractuelles en n’achevant pas les travaux dans le délai maximal convenu de six mois, accusant ainsi un retard de 21 mois, sans pour autant s’acquitter de la pénalité de retard contractuellement prévue, fixée à 0,80 % du montant par jour de retard. Elle en déduisait que l’intimée ne pouvait légitimement introduire l’action en paiement tant qu’elle-même n’avait pas exécuté son obligation contractuelle ;

Mais attendu que la cour d’appel a considéré que le retard dans l’exécution des travaux était principalement imputable à la société demanderesse au pourvoi, et ce, sur la base de correspondances versées aux débats, lesquelles faisaient état des plaintes formulées par l’intimée à l’encontre de la demanderesse quant aux retards causés par l’intervention de plusieurs autres entreprises sur le projet, ainsi qu’aux modifications apportées aux travaux initialement prévus.

Attendu cependant que la cour d’appel s’est contentée d’évoquer ces correspondances sans en préciser la teneur ni identifier les documents sur lesquels elle s’est fondée pour tirer cette conclusion, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la légalité de la motivation retenue. Dès lors, l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de base légale équivalant à une absence de motivation, justifiant sa censure.

Par ces motifs

Casse et annule l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la cour d’appel commerciale autrement composée, pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de l’intimée.