La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait limité la créance d’une banque au principal et aux intérêts légaux d’un contrat de restructuration de dettes, en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire au nom des héritiers. La Cour a rappelé que le contrat de restructuration, qui fixait le montant de la dette et les intérêts de retard, devait servir de fondement exclusif à la créance. Elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir examiné les pièces justificatives, notamment un relevé de compte au nom des héritiers, et d’avoir ainsi méconnu les articles 230 et 231 du DOC.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, la « Banque », a saisi le Tribunal de commerce de Tanger par requête introductive d’instance en date du 24 janvier 2022, exposant qu’elle avait conclu avec les défendeurs un contrat de restructuration de dettes, dont la signature a été légalisée le 8 août 2005, permettant à ces derniers de bénéficier de la restructuration du solde du prêt dû par leur auteur, Mohamed B., s’élevant à 571 347,34 dirhams.

Les défendeurs n’ayant pas honoré leurs obligations contractuelles, ils se sont retrouvés débiteurs d’un montant principal de 2 118 570,91 dirhams, résultant du non-paiement du solde débiteur de leur compte, ainsi qu’il ressort du relevé de compte arrêté au 8 décembre 2021.

La Banque a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d’arrêt du compte jusqu’à l’exécution du jugement, ainsi qu’à une indemnité contractuelle de 211 857,09 dirhams. Les défendeurs ont, en réponse, présenté une demande reconventionnelle tendant à l’annulation du contrat de restructuration conclu avec la Banque, défenderesse reconventionnelle, à la condamnation de celle-ci au paiement d’une provision de 10 000 dirhams et à la désignation d’un expert pour évaluer le préjudice subi du fait des erreurs bancaires imputées à la Banque. Le Tribunal de commerce a ordonné une expertise comptable, confiée à l’expert Abdelkrim El Azami. Après avoir statué sur les observations relatives au rapport d’expertise, il a rendu un jugement définitif condamnant solidairement les défendeurs au paiement, au profit de la Banque demanderesse, de la somme de 632 365,82 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter du 8 décembre 2021 jusqu’à l’exécution du jugement, et rejetant la demande reconventionnelle. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt attaqué ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 6 de la Constitution, les articles 230 et 231 du Dahir formant Code des obligations et contrats, les articles 3 et 345 du Code de procédure civile, les articles 503, 493 et 496 du Code de commerce, d’avoir dénaturé les faits, de ne pas être suffisamment motivé, et de présenter une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs. La Cour d’appel a rejeté son appel incident au motif qu’il n’avait pas ouvert de compte au nom des héritiers du débiteur initial après la conclusion du contrat de restructuration de dettes. Or, le rapport d’expertise, sur lequel l’arrêt se fonde, fait état de l’existence d’un compte bancaire au nom des héritiers défendeurs. Par ailleurs, le compte bancaire sur lequel figure le solde débiteur et le montant principal de la dette résultant du non-respect des engagements contractuels a été mentionné dans la requête introductive d’instance, accompagnée d’un relevé de compte qui en atteste l’existence. L’arrêt attaqué a considéré que la Banque était seulement fondée à réclamer le montant principal de la dette et les intérêts légaux, à l’exclusion de ses autres demandes, au motif qu’elle n’avait pas contesté le montant alloué, alors que sa contestation ressort de son appel incident, par lequel elle demandait l’infirmation du jugement de première instance et la condamnation conformément à sa requête introductive d’instance. La Cour d’appel n’a pas répondu à ces arguments, ce qui entache sa décision des violations des dispositions légales invoquées et d’une insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs, justifiant sa cassation ;

Attendu que la Banque demanderesse a contesté, dans son appel incident, le mode de calcul des intérêts dus sur la dette à l’égard des défendeurs. La Cour d’appel a cependant considéré qu’elle était seulement fondée à réclamer le montant principal de la dette et les intérêts légaux, se bornant à motiver sa décision en ces termes : « Le principe des relations entre la banque et son client est régi par les règles du compte bancaire, qui est un contrat par lequel les parties conviennent d’inscrire leurs créances réciproques dans un relevé unique sous forme de colonnes de débit et de crédit, dont on extrait, après fusion, le solde provisoire au profit de l’une des parties… En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que la banque n’a pas ouvert de compte bancaire au nom des appelants incidents après la restructuration de dettes, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir à leur encontre des règles relatives au fonctionnement du compte bancaire, notamment celles concernant les intérêts bancaires et la date d’arrêt du compte, leur obligation de paiement à l’égard de la banque restant limitée aux termes du contrat de restructuration de dettes, qui constitue le seul titre de créance, en dehors des règles relatives au compte bancaire… La banque reste donc fondée à réclamer aux appelants incidents le montant de la dette fixé par ledit contrat, majoré des intérêts légaux à compter de la date de la demande… », sans examiner le relevé de compte n° 940…..211 du 8 décembre 2021, qui mentionne les défendeurs, héritiers de Mohamed B., en tant que titulaires, et qui était produit à l’appui de la requête introductive d’instance de la Banque, et sans tenir compte du fait que le contrat de restructuration de dettes conclu entre la Banque demanderesse et les défendeurs, en leur qualité d’héritiers, fixe le montant de la dette, le taux d’intérêt à 9 % et l’intérêt moratoire conventionnel à 2 %, ni se prononcer sur ces deux documents au moment de déterminer l’endettement des défendeurs, ni les écarter de manière motivée, alors qu’ils étaient susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige. La Cour d’appel a ainsi entaché sa décision d’une insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs, justifiant sa cassation ;

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée ;

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire et les parties devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.