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Réf
29286
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
1922
Date de décision
03/10/2023
N° de dossier
2022/8204/2956
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
مقتضيات المادة 69 من قانون الشركات, Cause légitime, Changement de dénomination sociale, Fermeture du commerce, Gestion financière, Intérêt social, Obligations du gérant, Pandémie de COVID-19, Pouvoirs du gérant, Protection des associés minoritaires, Révocation du gérant, SARL, Travaux de rénovation, أخطاء, أرباح, Appréciation souveraine des juges du fond, إغلاق المحل, القوائم التركيبية, المحاسبة, النظام الأساسي للشركة, تصرفات, تغيير الاسم التجاري, جمع عام, سبب صحيح, سوء التسيير, ضرر, عجز مالي, عزل المسير, محضر الضابطة القضائية, مصالح الشركة, الإصلاحات, Abus de Majorité
Base légale
Article(s) : 70 - Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article(s) : 69 - Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article(s) : 19 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Article(s) : 328 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Article(s) : 429 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Non publiée
Le Tribunal de commerce avait initialement prononcé la révocation d’un gérant de SARL en se fondant sur plusieurs griefs : la fermeture prolongée du commerce, le changement de dénomination sociale, des actes de violence et une gestion financière déficiente.
Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision, jugeant que les motifs invoqués n’étaient pas suffisamment graves. Elle a notamment considéré que la fermeture du commerce était justifiée par la pandémie de Covid-19 et des travaux de rénovation, et que le changement de dénomination sociale n’était pas avéré.
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Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
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مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale
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ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte
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ورثة, Dissolution de la société, Expertise judiciaire, Héritiers d'un associé, Obligations commerciales, Part des bénéfices, Point de départ de la prescription, Prescription quinquennale, Contrat de société, التقادم الخمسي, خبرة قضائية, دعوى قائمة بين الشركاء, عقد شركة, فسخ عقد الاشتراك, مدونة التجارة, نصيب في الأرباح, تاريخ انطلاق سريان التقادم, Action en partage des bénéfices
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محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
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