​Une société de distribution de véhicules et de pièces détachées a conclu avec un fournisseur un contrat de distribution, reconduit tacitement. En juillet 2019, le fournisseur a résilié ce contrat sans préavis, interrompant l’approvisionnement de la société. Celle-ci a alors assigné le fournisseur devant le tribunal de commerce de Casablanca, sollicitant une expertise comptable pour évaluer son préjudice et une provision de 10 000 dirhams.​

Le tribunal a déclaré la demande irrecevable pour vice de forme. La cour d’appel a infirmé cette décision mais a rejeté la demande au fond, estimant le préjudice non prouvé. La société s’est pourvue en cassation, invoquant une violation des règles de procédure.​

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel, rappelant que l’irrecevabilité pour vice de forme n’éteint pas l’action et permet au demandeur de régulariser sa demande. En statuant au fond après avoir annulé la décision initiale, la cour d’appel a conféré à son arrêt l’autorité de la chose jugée, privant ainsi la société de la possibilité de reformuler sa demande.​

Dès lors, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel commerciale de Casablanca autrement composée, pour qu’il soit statué à nouveau sur la régularité de la demande et, le cas échéant, sur le fond du litige.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la requérante (CH K LA) a intenté une action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’elle est liée par un contrat de distribution avec la défenderesse, en vertu duquel elle distribue des véhicules de type (…) et des pièces de rechange dans la ville de Tanger Assilah, et qu’elle assure des services de maintenance après-vente et d’autres services liés aux biens distribués. Et que (CH B) a remplacé son cocontractant après que ce dernier ait modifié sa dénomination commerciale. Et que la demanderesse a engagé des dépenses importantes pour l’aménagement des locaux commerciaux nécessaires à l’exercice de son activité et à la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, mais que depuis le 16/07/2019, elle a été surprise par l’arrêt de l’approvisionnement des marchandises nécessaires à la poursuite de son activité par la défenderesse. Et que la défenderesse a répondu à la demanderesse qu’elle n’était plus un distributeur depuis le 31/12/2018, et qu’aucun contrat de distribution n’avait été conclu entre les parties. Et que la demanderesse a demandé à la défenderesse d’entamer une procédure de médiation et de désigner un médiateur, mais qu’elle a refusé. Et la demanderesse a affirmé que l’arrêt de l’approvisionnement en véhicules et en pièces de rechange par la défenderesse a entraîné l’arrêt de son activité et lui a causé un préjudice important, notamment le paiement des loyers des locaux loués et le paiement des salaires des employés, ajoutant que le contrat de distribution, même si sa durée initiale a expiré, a été renouvelé par la poursuite de l’approvisionnement des marchandises par la défenderesse, et qu’il ne peut donc être résilié sans préavis à la demanderesse. Et que ce qu’a fait la défenderesse constitue une résiliation abusive qui justifie une demande de dommages-intérêts. Et a sollicité sa condamnation à des dommages-intérêts provisionnels d’un montant de (10.000 dirhams), avec la réalisation d’une expertise comptable sur l’activité objet du contrat et la vérification de l’importance des investissements réalisés par la demanderesse, la nature des services qu’elle fournissait, ses revenus et ses dépenses, la détermination de son portefeuille de clients, le nombre de ses partenaires commerciaux et de ses employés, et la détermination du montant des dommages-intérêts résultant de la résiliation tacite et abusive, compte tenu du préjudice subi et du gain manqué, avec réserve de son droit de commenter l’expertise.

Après les conclusions et les commentaires, le jugement a été rendu déclarant la demande irrecevable, jugement annulé par la Cour d’appel de commerce qui a statué à nouveau rejetant la demande par son arrêt dont la cassation est sollicitée.

Sur le premier moyen :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant porté préjudice à l’une des parties, en ce qu’il est de jurisprudence constante qu’aucun plaideur ne doit être lésé par son propre recours, règle violée par la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, lorsqu’elle a annulé le jugement entrepris ayant déclaré la demande irrecevable et a statué rejetant la demande, alors que l’irrecevabilité permet à la requérante de réintroduire son action après régularisation de la procédure, en déterminant le montant des dommages-intérêts et en ne se limitant pas à solliciter une expertise, sans pouvoir se voir opposer l’autorité de la chose jugée conformément à l’article 451 du Dahir des obligations et des contrats. Alors que l’arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris et a statué au fond rejetant la demande, acquérant ainsi l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie l’impossibilité de réintroduire l’action, ce qui porte préjudice à la requérante, alors qu’elle est l’appelante et ne peut être lésée par son propre recours, ce qui rend l’arrêt entaché de violation d’une règle de procédure ayant porté préjudice à l’une des parties, et donc susceptible de cassation.

Attendu que la règle selon laquelle nul ne doit être lésé par son propre recours est une règle de procédure visant à ce que l’exercice du recours ne porte pas atteinte à la situation du requérant, et qu’il est établi que la requérante a été déboutée de sa demande en première instance, qu’elle a interjeté appel dans le but d’obtenir l’annulation de ce jugement et de voir statuer sur sa demande conformément à ses conclusions, mais que la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué a annulé le jugement de première instance et a statué à nouveau rejetant la demande, alors que la demanderesse est l’appelante et qu’elle n’aurait dû se voir opposer qu’un jugement déclarant sa demande irrecevable, ce qui rend l’arrêt d’appel préjudiciable à son égard et entaché de violation de la règle susmentionnée, et donc susceptible de cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué.

Par ces motifs

La Cour de cassation décide de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant la juridiction qui l’a rendu pour qu’elle statue à nouveau, siégeant en une autre formation, conformément à la loi, en laissant les dépens à la charge de la défenderesse.