Statuant sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a rappelé que le contrat, conclu le 19 janvier 2021, était soumis au Code de procédure civile et non à la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

La Cour a ensuite confirmé la validité de la clause compromissoire en rejetant l’argument selon lequel le délai imparti permettrait aux parties de se dégager des effets de la sentence arbitrale.

Elle a également jugé que la prorogation du délai de la sentence, accordée par ordonnance du Président du tribunal de commerce, était conforme à l’article 327-20 du Code de procédure civile.

La Cour a confirmé la régularité de la composition du tribunal arbitral, composé de trois arbitres conformément à l’article 327-22.

Enfin, elle a rappelé que son contrôle en matière d’annulation se limitait aux moyens de nullité et non au fond du litige, rejetant ainsi le grief tiré du défaut de motivation de la sentence.

Par conséquent, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a rejeté le recours en annulation et ordonné l’exequatur de la sentence arbitrale, conformément à l’article 327-38 du Code de procédure civile.

La Cour d’Appel

Considérant le fait que le contrat à l’origine de la sentence arbitrale a été conclu le 19 janvier 2021, il convient d’appliquer le Code de procédure civile et non la loi n°95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, conformément à l’article 103 de cette dernière.

Attendu que s’agissant du premier motif relatif à l’invalidité de la clause compromissoire stipulée à l’article 47 du contrat, la Cour a estimé que cette clause conférait aux parties le pouvoir de choisir les arbitres et d’approuver leurs décisions dans un délai de cinq jours, faute de quoi elles seraient dégagées de leurs obligations. La Cour a vérifié les dispositions de l’article 47 du contrat conclu le 19 janvier 2021 entre les parties, et a constaté qu’il prévoyait un recours à l’arbitrage pour résoudre les litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation dudit contrat. Cet accord était clair et précis quant au recours à l’arbitrage pour résoudre tout litige né à l’occasion du contrat. La Cour a conclu que cet accord avait été valablement conclu et a donc rejeté le motif relatif à la clause compromissoire.

Concernant le motif relatif à la sentence arbitrale rendue en dehors du délai convenu de 15 jours, la Cour a constaté que le tribunal arbitral avait rendu sa décision dans un délai d’un an, entre le 17 mars 2023 et le 1er mars 2024.

Le tribunal arbitral avait obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Rabat en date du 14 septembre 2023, portant le numéro 1222 et enregistrée sous le numéro de dossier 2023/8101/1249, prorogeant le délai d’arbitrage de six mois supplémentaires en application des dispositions de l’article 327-20 du Code de procédure civile, en raison de l’absence de délai fixé par la clause compromissoire pour le prononcé de la sentence. La Cour a considéré que cette ordonnance était valable et a donc rejeté le motif fondé sur le délai.

En ce qui concerne le motif relatif à la violation des dispositions de l’article 327-22 de la loi n°05/08, la Cour, se référant à l’article 47 du contrat, aux dispositions de l’article en question, à l’article 327-36 en son deuxième alinéa, et à la sentence arbitrale, a constaté que le tribunal arbitral qui avait rendu la sentence était composé de trois arbitres : Khalid Z., Hicham T. et Hamid B. Le nombre d’arbitres était donc impair, conformément aux dispositions légales.

S’agissant du motif relatif à l’absence d’adresses et d’adresses électroniques des arbitres, la Cour a relevé que l’article 327-25 du Code de procédure civile disposait en son quatrième alinéa que les sentences arbitrales pouvaient être annulées « si les dispositions des articles 327-23 (2) et 327-24 relatives aux noms des arbitres et à la date de la sentence arbitrale, ainsi que l’article 327-25 n’ont pas été respectées ». La Cour a conclu que cet article limitait la nullité à la nécessité de mentionner les noms des arbitres, et non les adresses, contrairement à ce que soutenait la requérante, et a donc rejeté ce motif.

Concernant le motif relatif au défaut de motivation de la sentence arbitrale en application des dispositions de l’article 51 de la loi n°17-95, la Cour a rappelé que la loi applicable en l’espèce était la loi n°05/08, comme indiqué précédemment. La Cour a également rappelé que lorsqu’elle statue sur un recours en annulation, son pouvoir se limite à examiner le bien-fondé des moyens de nullité soulevés par le demandeur, lesquels sont énumérés de manière exhaustive à l’article 327-36 du Code de procédure civile. La Cour ne peut pas examiner le fond du litige ni contrôler la pertinence de la solution adoptée par le tribunal arbitral. En conséquence, la Cour a écarté les arguments soulevés par la requérante concernant le fond du litige, qui relèvent de la compétence du tribunal arbitral. La Cour a donc rejeté la demande.

La Cour a considéré que si elle rejetait la demande d’annulation, elle devait ordonner l’exécution de la sentence arbitrale conformément aux dispositions de l’article 327-38 du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n°05/08 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui dispose que « si la Cour d’appel rejette la demande d’annulation, elle doit ordonner l’exécution de la sentence arbitrale ». La Cour a donc ordonné l’exécution de la sentence arbitrale.

Enfin, la Cour a décidé que la requérante devait supporter les dépens, conformément à l’article 124 du Code de procédure civile.  

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement et en dernier ressort, a déclaré la demande de recours en annulation recevable en la forme, mais l’a rejetée au fond, et a ordonné l’exéquatur de la sentence arbitrale finale rendue le 1er mars 2024.