En collaboration avec
Réf
20102
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
319/99
Date de décision
02/03/1999
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
Base légale
Article(s) : 340 - Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)
Source
Cabinet Bassamat & Associée
33297
Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
04/04/2007
Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33071
Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
06/03/2024
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
33000
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2018
32878
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/07/2020
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
31446
Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
22/09/2016
كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
31058
Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
09/11/2016
نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
31257
Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2022
مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
22340
Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales
Tribunal de première instance
Casablanca
02/06/2021
Société anonyme, Nullité du contrat, Nullité de la caution, Non-renouvellement annuel de la caution, Inopposabilité de la caution, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Autorisation du conseil d’administration, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution, Absence de fixation du montant garanti