La Cour d’appel de Casablanca a été saisie d’un appel portant sur une ordonnance relative à la contrainte par corps.

La cour a rappelé que la contrainte par corps constitue une voie d’exécution permettant de contraindre un débiteur à exécuter ses obligations pécuniaires, en cas d’échec des procédures d’exécution de droit commun. Elle a souligné le caractère rigoureux de cette procédure, soumise au respect des conditions édictées par l’article 640 du Code de procédure pénale.

La cour a procédé à l’examen des moyens soulevés par l’appelant. Elle a d’abord écarté l’argument tiré du défaut de force exécutoire du jugement servant de fondement à la contrainte, au motif que ledit jugement avait été régulièrement notifié et n’avait pas fait l’objet d’un recours dans les délais légaux. La cour a également rejeté les contestations relatives à la régularité de la notification de l’injonction de payer, considérant que les prescriptions de l’article 38 du Code de procédure civile avaient été respectées, le signification ayant été faite à personne.

Quant aux prétendues contradictions du procès-verbal de l’huissier de justice, la cour a estimé qu’elles ne remettaient pas en cause la validité de la procédure. Elle a précisé que la contrainte par corps est subordonnée à l’échec de l’exécution sur les biens du débiteur, ce qui justifie le rapprochement opéré par l’huissier entre l’impossibilité d’exécution et l’absence de biens saisissables.

Enfin, la cour a écarté l’argument selon lequel la banque créancière aurait dissimulé l’existence d’une saisie conservatoire grevant un immeuble appartenant initialement au débiteur. Elle a relevé que ce bien était déjà grevé de plusieurs autres charges et qu’il avait été aliéné suite à une procédure d’annulation de la vente.

Dès lors, Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise et rejeté l’appel. Elle a considéré que les conditions légales de la contrainte par corps étaient remplies et que les moyens soulevés par l’appelant n’étaient pas de nature à justifier l’infirmation de la décision de première instance.

Exposé des motifs

En la forme : Considérant qu’il ne ressort pas du dossier que le jugement entrepris ait été notifié à la partie recourante, l’appel est, dès lors, recevable pour avoir été interjeté dans le délai légal, et régulier en la forme et quant aux droits acquittés. Il convient, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond : Considérant que le requérant fonde son appel sur l’insuffisance de motivation et la violation de dispositions légales susceptibles d’entraîner l’annulation de l’ordonnance entreprise et le prononcé d’un nouveau jugement ordonnant l’arrêt des mesures de contrainte par corps et la libération immédiate de l’appelant, conformément à ce qui est exposé ci-dessus.

Considérant que, si la procédure de contrainte par corps en matière de créances privées est un moyen de contraindre le condamné à exécuter le jugement rendu à son encontre portant condamnation au paiement d’une somme d’argent, en cas d’échec des voies d’exécution ordinaires prévues par le Code de procédure civile pour parvenir au résultat escompté, le législateur a tenté d’entourer cette procédure de garanties importantes et d’une grande prudence, en exigeant des conditions que l’article 640 du Code de procédure pénale impose au juge d’application des peines de vérifier, après réception du dossier du procureur général du Roi, avant d’accepter l’application de la contrainte par corps.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’intimé, la banque, a obtenu un jugement n°468 rendu par le tribunal de commerce le 22 janvier 2020, condamnant l’appelant, solidairement avec la société « E. », à lui payer la somme de 11.512.334,5 dirhams, assorti de la contrainte par corps à l’encontre de la caution, à titre subsidiaire, lequel est devenu définitif après avoir été notifié à l’appelant par l’intermédiaire du fondé de pouvoir désigné à cet effet le 20 mars 2020 et n’a pas fait l’objet d’un appel, selon l’attestation de non-appel délivrée par le greffier en chef du tribunal de commerce, conformément à l’article 598 (alinéa 2) du Code de procédure pénale, lequel dispose que « la contrainte par corps ne peut être appliquée que si la décision susmentionnée a acquis force de chose jugée, afin de prémunir contre les atteintes aux libertés individuelles en cas de prononcé d’un jugement ultérieur annulant le jugement qui avait servi de base à la mise en œuvre de la procédure de contrainte par corps », sans compter que l’appelant a déjà contesté ce jugement en nullité de la procédure de notification devant le tribunal de commerce qui l’a rendu, lequel a rendu un jugement n°12406 en date du 29 décembre 2022 rejetant la demande, ce qui fait que le moyen tiré du défaut de caractère définitif du jugement invoqué comme fondement de la procédure de contrainte par corps n’est pas fondé et doit être rejeté.

Considérant, par ailleurs, que concernant le moyen soulevé tiré de l’irrégularité de la procédure de notification de la mise en demeure, le législateur dispose, dans l’article 38 du Code de procédure civile, que la notification est régulière lorsqu’elle est faite à la personne elle-même, à son domicile, à son lieu de travail ou en tout autre lieu où elle se trouve, et qu’il ressort des pièces du dossier que l’appelant a été notifié personnellement de la mise en demeure dans le hall du tribunal correctionnel de Casablanca par un clerc d’huissier de justice, conformément à l’article 15 du dahir organisant la profession d’huissier de justice, lequel autorise l’huissier de justice à déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour effectuer les opérations de notification, lequel porte la signature de l’agent et le visa de l’huissier de justice, Maître Jamal Amargui, laquelle est la même signature que celle figurant sur le procès-verbal de refus de notification par le destinataire, ce qui fait qu’elle est régulière et produit ses effets, et qu’il n’y a pas de violation des dispositions de l’article 640 du Code de procédure pénale à cet égard.

Considérant que, s’agissant du moyen soulevé par le requérant tiré de l’existence de contradictions dans le procès-verbal de l’huissier de justice du fait de la juxtaposition des termes « refus d’exécution » et « absence de biens à saisir », il n’est pas non plus fondé en droit, étant donné que le législateur a lié la procédure de contrainte par corps aux mesures d’exécution sur les biens du débiteur, ce qui ressort expressément de l’exigence posée par l’article 640 du Code de procédure pénale, à savoir l’obligation pour le demandeur à la contrainte de prouver l’impossibilité d’exécution sur les biens du débiteur, sous peine de rejet de la demande d’application de la contrainte par corps, ce qui se concrétise en pratique, dans la plupart des cas, par l’établissement d’un procès-verbal d’absence de biens à saisir, ce qui se déduit implicitement également de la disposition de l’article 635 du Code de procédure pénale, lequel dispose que « la procédure de contrainte par corps peut être appliquée en cas d’inexécution des jugements prononçant des amendes, la restitution de ce qui doit être restitué, des dommages-intérêts et des dépens, s’il s’avère que les procédures visant à obtenir les sommes d’argent prévues à l’article précédent sont restées vaines ou que leurs résultats sont insuffisants », étant donné que le terme « procédures » figurant dans cet article peut s’entendre du recouvrement ou de l’exécution amiable par le débiteur, comme il peut s’entendre de l’exécution forcée sur ses biens en cas de refus de sa part, ce qui justifie la possibilité de juxtaposer les deux expressions, malgré la différence de leurs significations, à travers l’intitulé donné par l’huissier de justice, Maître Amargui, à son procès-verbal, à savoir « refus d’exécution avec absence de biens à saisir », après avoir reçu de la part de la défense de Madame Nora S., en sa qualité d’épouse de l’appelant, une lettre l’informant que les meubles se trouvant à l’adresse indiquée sont sa propriété, ce qui reflète le caractère exceptionnel de la procédure de contrainte par corps.

Considérant que le requérant reproche à l’ordonnance attaquée d’être erronée en ce qu’elle a considéré que la procédure de contrainte par corps s’est déroulée de manière légale, alors que la banque a dissimulé le fait qu’elle avait procédé antérieurement à une saisie conservatoire sur son immeuble immatriculé sous le n° 08/127458, situé dans la ville d’El Jadida, et dont la valeur est supérieure au montant de la dette, mais que l’argument avancé par le requérant n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure de contrainte par corps, étant donné que l’immeuble, outre le fait qu’il est grevé de plusieurs saisies et charges réelles au profit de nombreux créanciers, sa dette était fondée sur un contrat de prêt dont il a bénéficié en son nom personnel et non en tant que caution, et qu’elle est donc différente de la dette en l’espèce, et de surcroît, il n’en est plus propriétaire depuis que sa propriétaire d’origine a intenté une action à son encontre en 2012 tendant à l’annulation du contrat de vente conclu entre eux pour défaut de paiement du prix de vente par lui, laquelle a donné lieu à un arrêt d’appel après cassation et renvoi sous le n°71 en date du 15 février 2021 prononçant la résolution du contrat de vente et la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la signature du contrat et ordonnant à Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de radier le nom de Monsieur Ahmed B. de l’immatriculation susmentionnée.

Considérant que, sur la base de ce qui précède, les manquements et abus allégués par le requérant dans l’application des mesures de la procédure de contrainte par corps ne sont que des allégations qui ne reposent pas sur des fondements juridiques valables, et l’ordonnance entreprise, en les rejetant et en statuant sur le rejet de la demande, est fondée et ne viole aucune disposition légale invoquée, ce qui justifie sa confirmation, et le moyen soulevé n’est pas digne d’être pris en considération et doit être rejeté.

Considérant qu’il convient de laisser les dépens à la charge de celui qui a succombé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt définitif et en dernier ressort :

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le rejette, confirme l’ordonnance entreprise et laisse les dépens à la charge de l’appelant.